Leg et régime de communauté de biens

Bonjour,
pouvez-vous me renseigner s'il vous plaît ?
Après plus de 20 ans de vie commune, le compagnon d'une amie vient de décéder. Il lui avait fait un leg qui a été enregistré chez le notaire. Mais voilà, il était encore marié et ce sous le régime de communauté.
Son épouse peut donc refuser que ce leg soit accordé à mon amie.
Mais reste t'il valable le jour où cette épouse décèdera ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Bien cordialement.

Bonjour.

Nous comprenons que le compagnon avait fait un testament léguant un bien, voire un droit sur un bien, comme l'usufruit d'un bien.

A priori, la veuve ne peut pas s'opposer au legs. Toutefois, le legs ne concerne que la part du bien commun dont le défunt était propriétaire, ce qui suppose que le défunt était pour partie propriétaire de ce bien au moment de son décès.

Et au décès de sa veuve, la part de la veuve dans le bien ira aux héritiers de la veuve.

Le compagnon de mon amie a fait un leg d'une grande somme d'argent.
Qu'en est-il dans ce cas-là ?

Eh bien il faut que le défunt possède cette somme d'argent à son décès, soit en tant que fonds propres, soit comme moitié des fonds de la communauté. Le legs sera limité aux sommes d'argent dont le défunt dispose à son décès. On ne peut pas léguer quelque chose dont on ne dispose pas.

La légataire doit demander délivrance aux héritiers.

Merci. Je vais l'en informer et reviendrai vers vous pour d'autres renseignements.
Cordialement.

Bonjour,

Je précise que la veuve, s'il n'avait pas d'enfants, est héritière réservataire, et qu'elle pourra réclamer dans tous les cas la valeur d'un quart de la masse successorale. Si la somme d'argent léguée représente plus de 3/4 de la masse successorale, la veuve pourra exiger la réduction du legs pour avoir sa réserve.

C'est le même principe s'il a des enfants.

Outre le régime matrimonial, d'autres facteurs peuvent entrer en compte : d'autres legs, des donations faites de son vivant, l'existence d'une donation entre époux...

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Modératrice

Le leg ne dépasse pas les 3/4 de la masse successorale et le compagnon de mon amie possédait bien cette somme.
Que conseillez-vous à mon amie de faire alors ?

Je ne vois pas trop pourquoi vous posez la question du conseil à donner. Elle participe à la succession en tant que légataire, et ici, elle est légataire particulière. Elle doit donc demander la délivrance son legs aux héritiers, à savoir :
- les enfants ou descendants du défunt s'il y en a,
- la veuve s'il 'y en a pas.
Sachant que dans le premier cas, la veuve est aussi héritière en concurrence avec les descendants.

Quelle est la situation actuelle (les difficultés rencontrées) ?
Par quel canal sait-elle qu'elle est légataire ? Elle en a été informée par un notaire, ou bien elle a un testament entre ses mains, qui n'est connu que d'elle ?

Sur la délivrance des legs :
https://www.avocats-picovschi.com/delivrance-de-legs-le-role-de-l-avocat_article-hs_404.html

Si le notaire chargé de la succession a un testament entre les mains, il va contacter les légataires s'il peut trouver leurs coordonnées.

Si votre amie sait quel notaire traite la succession ou quel notaire a le testament entre ses mains, elle peut le contacter, il pourra lui expliquer comment cela va se passer.

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Modératrice

Mon amie a fait enregistrer le legs chez le notaire qui se charge de la succession. Hors, celui-ci l'a informée que ça allait être compliqué en lui disant que la veuve pouvait s'opposer à ce legs.En a t'elle le droit ?
J'ai bien compris que mon amie doit faire une demande de délivrance de legs aux enfants ou aux descendants. Y a t'il un délai à respecter à partir de la date du décès ? Et doit-elle faire cette demande de délivrance de legs chez le notaire qui se charge de la succession ?
Merci pour vos réponses.

Je suppose que c'est un testament que votre amie est allée déposer à l'étude du notaire en charge de la succession.

S'il y a des descendants (des enfants), la demande de délivrance doit être faite aux descendants et à la veuve, puisque ce sont les héritiers.


Quel sens donnez-vous à l'expression "avoir le droit de s'opposer à quelque chose" ?

Les héritiers ont le droit de s'opposer à la délivrance du legs, mais ils ne sont pas en droit de s'opposer au legs, si le legs est valide.
Si vous voyez la différence…

Les héritiers ont le droit de prononcer la phrase "nous refusons de délivrer le legs" et donc de ne rien faire. Pourtant, ils pourront être contraints à l'exécution du legs.

L'opposition à la délivrance peut avoir pour cause la seule mauvaise volonté, mais aussi la contestation du testament.
En cas de refus de délivrance, il faudra donc agir en justice, pour se faire envoyer en possession du legs.
Voir par exemple le lien fourni.

Mais bon, avant d'évoquer un éventuel refus, qu'en est-il réellement, actuellement ?

Merci pour vos précieux renseignements.
Bien cordialement.