Modification du régime de la communauté universelle
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Notaire
Posté le Le 16/09/2024 à 15:17
Bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale à l'époux survivant.
Par conséquent, nos 2 filles ne bénéficieront que d'un seul abattement de 100.000 euro chacune à notre décès.
Peux t-on faire modifier l'attribution intégrale en n'incluant pas les biens immobiliers ?
Dans ce cas, nos filles pourraient elles bénéficier (en ce qui concerne l'immobilier de 2 abattements chacune de 100.000 euro au lieu d'un ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
 
Posté le Le 16/09/2024 à 15:40
Bonjour,
Peux t-on faire modifier l'attribution intégrale en n'incluant pas les biens immobiliers ?
Oui, vous pouvez modifier votre contrat de mariage.
Dans ce cas, nos filles pourraient elles bénéficier (en ce qui concerne l'immobilier de 2 abattements chacune de 100.000 euro au lieu d'un ?
Lors du premier décès, vos filles hériteront de la moitié des biens non inclus dans la clause d'attribution intégrale. Si les biens immobiliers sont exclus, la moitié qui appartenait au défunt sera donc répartie entre ses héritiers.
Ce qui prive les enfants du bénéfice du double abattement, c'est qu'avec une clause d'attribution intégrale la première succession est vide. En l'absence de biens à hériter, l'abattement ne sert à rien. Mais sans clause d'attribution intégrale, la succession se déroule normalement.
Est-ce que l'un de vous a des enfants d'un autre lit ?
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Modératrice
Posté le Le 16/09/2024 à 15:56
Non pas d'enfant d'un autre lit, ni pour l'un ni pour l'autre.
Merci infiniment pour votre réponse qui me rassure ...
Je vous souhaite une bonne soirée.
Posté le Le 16/09/2024 à 16:56
Non pas d'enfant d'un autre lit, ni pour l'un ni pour l'autre.
Je posais cette question car en présence d'enfants d'un autre lit il y aurait pu y avoir des complications.
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Modératrice
Posté le Le 17/09/2024 à 10:47
Oui je me doute. Merci !
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