Neglicence de mon notaire

Bonjour à tous
mon notaire m’a causé un préjudice financier
vu le retard dans le paiement des droits de succession
j'ai dû payer environ 4000 € au fisc vu la négligence de ce notaire
je lui ai envoyé un courrier début janvier jamais reçu de réponse ,j'ai également également porter plainte à la Chambre des notaires toujours pas de réponse .
quel est mon recours, que me conseillez-vous? procédure judiciaire ou autre méthode pour le remboursement de ces négligences?
avec mes remerciements
M.Z

Bonjour,

Quelle est la nature exacte de la négligence du notaire ?

Est-ce qu'il admet avoir commis une faute ?

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Modératrice

il n'a pas payé à temps une partie des droits de succession(erreur dans le calcul des abattements)
et du passif de la succession
(c'est le controleur des impots qui nous a signalé cette faute)
il ne reconnait pas sa faute puisqu'il ne répond pas depuis le 4 janvier après plusieurs relances !!!!

Bonjour,
Comment régler un litige avec un notaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14725

Rappelons toutefois que c'est le contribuable qui est responsable de ses déclarations et des paiements. Il faudra donc démontrer que le notaire a bien commis une erreur ou tardé à payer les droits sans justification.

ok merci
mais que faire s'il ignore ma demande, comment prouver sa faute,pas de réponse de sa part ????

Et si vous cliquez sur le lien fourni ? (en gras souligné ci-dessus) vous saurez quoi faire !

Bonjour.
En quoi consiste l'erreur du calcul de l'abattement ?
Je comprends qu'il a utilisé un abattement plus élevé que celui auquel vous aviez droit, ce qui a minoré l'impôt calculé et payé.
Est-ce que les services fiscaux ont trouvé une donation antérieure qui avait consommé une partie de l'abattement ?

Je ne suis pas sûr de comprendre l'autre élément "il n'a pas payé à temps une partie du passif de la succession".

Bonjour

En complément :

Pour cette tâche (la déclaration de succession), le notaire est, d'après la jurisprudence, tenu d'une obligation de moyen et non de résultat. Ainsi, la responsabilité du notaire ne peut être engagée que s'il est démontré qu'il n'a pas accompli toutes les diligences nécessaires, permettant d'assurer le dépôt de la déclaration de succession et le paiement des droits dans les délais fiscaux. Il en est ainsi lorsque par négligence, le notaire a tardé à faire la déclaration alors qu'il avait tous les renseignements nécessaires, ou n'a pas informé ses clients du délai de six mois à respecter et des pénalités encourues en cas de non-respect.
https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_120793/succession/declaration-de-succession-la-responsabilite-du-notaire-peut-etre-engagee-20220222#:~:text=M%C3%AAme%20si%20le%20d%C3%A9p%C3%B4t%20de,du%20professionnel%20peut%20%C3%AAtre%20engag%C3%A9e.


Certes. mais je crois qu'il faut entendre par là, qu'il est de la responsabilité du contribuable de déclarer les valeurs les plus proches de la réalité. S'il sous-estime volontairement, une sanction est légitime. Mais si le notaire commet des erreurs, il est normal que ce soit lui qui soit sanctionné.

Mirozyl, avez-vous écrit au notaire et à la Chambre des notaires en LRAR ?

Qu'avez-vous comme preuves de la faute du notaire ?

Bonjour merci à tous pour vos commentaires
"Je comprends qu'il a utilisé un abattement plus élevé que celui auquel vous aviez droit, ce qui a minoré l'impôt calculé et payé.Est-ce que les services fiscaux ont trouvé une donation antérieure qui avait consommé une partie de l'abattement ?"
c'est exactement ce qui s'est passé concernant la rectification des impôts mais est-ce que le notaire est responsable vu qu'il avait tous les éléments pour calculer les droits de succession (abattement et donation) et que cela n'a pas été fait à temps
nous avons été pénalisés de 1950 € chacun mon frère et moi vu ce retard de paiement
nous ne contestons pas le paiement cet impot mais les pénalités dont le notaire est peut-être responsable?
( le contrôleur des impôts nous a fait savoir que le notaire en question aurait dû interroger les impôts pour éviter ce retard)
pensez-vous que nous pouvons engager une procédure pour récupérer ces pénalités?
comment prouver la faute du notaire?
nous avons contacté la Chambre des notaires mais ils nous ont signalé que le notaire en question doit se tourner vers son assurance mais jusqu'à ce jour (plus d'un mois )nous n'avons aucune nouvelle ni de la chambre ni du notaire (depuis le 4 Janvier)

la deuxième erreur je pense:
nous avons vendu en tant que successeurs la maison des grands-parents à hauteur de 50 %
La taxe d'habitation n'a pas été payé pendant 3 ans
(nous n'avons reçu aucun avis de paiement)
le notaire aurait dû faire le necessaire par rapport aux dettes contractées en finalisant la vente?
là aussi nous avons été pénalisé vu le retard du paiement de la taxe qui n'a pas été fait à temps
merci pour vos réponses toujours très pertinentes

Si vous lisez le lien fourni ????

La responsabilité civile: Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui du notaire peut être mise en cause pour ses actes qui vous ont causé un préjudice. Par exemple :

Oubli d'un délai administratif qui entraîne des pénalités (impôts)
Oubli d'une servitude dans une vente immobilière
Proposition d'un montage juridique remis en cause par l'administration fiscale
Facturation de tarifs excessifs
L'action relative à la responsabilité civile du notaire doit être portée devant le juge civil. Le tribunal compétent dépend de la somme qui fait l'objet du litige.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

C'est à vous de faire les démarches pour saisir le tribunal; L'avocat est recommandé/obligatoire si plus de 10 000 euros.

Bonjour,

Si vous avez chargé le notaire de remplir la déclaration de succession et l'avez rémunéré pour ce service, il devait en effet faire son travail correctement. Vérifiez s'il vous a facturé des émoluments pour cette déclaration. Si c'est le cas, envoyez-lui un courrier recommandé en lui demandant de faire jouer son assurance.

comment prouver la faute du notaire?
Avec la facture des émoluments (qui prouve que le notaire était chargé de cette déclaration), et le justificatif montrant que vous avez payé des pénalités suite à l'erreur de calcul.

le notaire aurait dû faire le necessaire par rapport aux dettes contractées en finalisant la vente?
Non, sauf s'il avait été chargé par vos soins de gérer a fiscalité liée à ce bien. C'est aux contribuables de s'occuper du paiement de leurs dettes fiscales, et le paiement de la taxe d'habitation n'a rien à voir avec la vente.

Le notaire n'est donc fautif que si ce non-paiement a été causé par une erreur de sa part (parce qu'il a mal fait une tâche qui lui incombait, de par la loi ou de par un mandat que vous lui aviez donné).

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Modératrice