Notaire a mis en succession des sommes revenant à dernière épouse

Bonjour,

Pour aider une amie, je cherche les articles de loi qui stipulent que des sommes revenant à la dernière épouse ne doivent pas être mises dans le montant à partager entre héritiers.
L'époux de mon amie est décédé en 2015, pas d'enfant avec ce couple. Il y a eu de longues procédures en Appel, car plusieurs enfants de 2 épouses précédentes, et donc longs débats sur la liquidation du deuxième mariage, conernant la maison de ce couple (attribution d'occupation ou versement d'un capital).
L'époux avait créé une SCI avec 2 associés (premier enfant et 3ème épouse) avec chacun 1/3 des parts.
La part de la 3ème épouse dans la liquidation survenue, de la SCI (capital et comptes coutants), devrait donc lui être versée, or le notaire l'a mise dans le compte successoral.

Pouvez-vous préciser l'article de loi qui régit ce fait et dire si l'on peut écrire qu'une lettre recommandée adressée au notaire, ou écrire à la chambre des notaires ou bien à un juge, pour réclamer la part de la SCI revenant à la 3ème épouse?

Autre problème en parallèle : le notaire a établi le projet de succession il y a presque deux ans. Or il a tout bloqué car le premier enfant ne veut pas rapporter la donation qu'il a reçu de son père.
Mon amie n'arrive pas à se renseigner auprès du notaire, il ne répond pas aux mails qu'elle lui envoie, et lorsqu'elle téléphone pour demander un rendez-vous, la secrétaire dit qu'il est occupé.
Que faire pour débloquer cela? Est-ce que l'on peut sortir cet enfant du projet de succession?

Les projets de succession et les jugements ont lieu à Orléans.

Merci par avance pour vos bons conseils.

Il n'y a pas d'article de loi qui dirait directement cela.

Déjà, ce 3ème mariage est-il une communauté ? Car avant la succession, il y a la liquidation de communauté. Et les parts, et du défunt, et du conjoint survivant, sont alors des biens de la communauté (sauf si acquis avec emploi de fonds propres).

D'ailleurs, l'associé qui se retrouve avec des parts sans avoir rien apporté n'est-il pas bénéficiaire d'une donation indirecte, à intégrer dans la masse successorale au titre du rapport des libéralités ?

Donc vous voyez que cela ne se résume pas à un article de loi qu'on pourrait exhiber, mais à une analyse des circonstances.


En cas de blocage, tout notaire est impuissant. Seul un juge peut trancher, et donc il faut assigner en partage de l'indivision en demandant le rapport de la donation.

Merci pour avoir répondu rapidement.
Dans le troisième mariage, il n'y a pas de communauté.

La création de la SCI s'est faite pendant le deuxième couple mais n'a pas nécessité de fond commun.

Dans le capital du plan de succession, il n'est mentionné aucun bien de la troisième épouse, il est seulement mentionné le partage 1/4 3/4.

La SCI n'a donc rien à voir avec la succession.

Ok pour écrire au Juge, mais comment le choisir? Est-ce dans la juridiction où a eu lieu le divorce d'avec la 2ème épouse?

Merci par avance.

Donc lors du 2ème mariage, constitution d'une SCI à 3 dont la future 3ème épouse ?


Quoi qu'il en soit, le fait que la veuve se retrouve propriétaire de parts sans n'avoir rien apporté à la SCI pourrait être considéré comme une donation indirecte, faite à un successible (le conjoint survivant est successible). Dès lors, cette donation devrait participer à la masse de calcul des droits d'un quart (article 758-5), ce que vous appelez le compte successoral.

Cette somme lui appartient, mais est comptabilisée pour calculer son quart successoral auquel elle a droit.

C'est une interprétation possible, mais difficile sur un forum d'être formel sans les documents en main.

Excusez-moi pour mon manque de clarté.
Lorsque la SCI a été créée, mon amie n'était pas encore mariée avec l'époux décédé. Elle n'a pas reçu de donation comme apport.
A son début la SCI faisait des réparations de pièces mécaniques. puis elle a transformé son activité en louant le bâtiment, qui est devenu un restaurant. La SCI a mis en vente le bâtiment, et c'est seulement après le décès de l'époux que la vente a pu se faire, via le notaire de la succession. Selon, les statuts de la SCI, le décès du gérant (l'époux) a entraîné la liquidation.
Dans cette liquidation, seulement la part de l'époux doit entrer dans la succession. Malheureusement, le notaire a géré la vente du bâtiment restaurant puisque l'époux était décédé et a encaissé le prix total de la vente.

Le prix de vente de ce bâtiment, ne figure pas dans le plan successoral, c'est seulement la part de l'époux dans cette vente qui y figure.

Le notaire ne doit pas bloquer la part de mon amie sur cette SCI.

Ma question sur le choix du juge est-elle valide?

Encore mercis

Ce n'est pas ça. Est-ce qu'elle a apporté des fonds à la SCI ?
Car si elle se retrouve avec des parts sans n'y avoir rien apporté, son patrimoine s'est enrichi sans rien faire, et donc cela peut-être vu comme une donation indirecte, au demeurant faite à un non-successible et pris sur la quotité disponible, et éventuellement réductible.

Mais au vu de vos explications du dernier message, il ne s'agit pas du tout de cela. Il s'agit d'un prix de vente du bien de la SCI qui n'aurait pas été partagé entre associés, qui se trouve toujours sur un compte du notaire, a priori ouvert au nom de la SCI à liquider, et pas sur le compte ouvert au nom de la succession.
La SCI semble liquidée, mais pas partagée.

Et vous dites vous-même que dans la comptabilité de la succession, le prix de vente n'y figure pas, seule la valeur de la part du défunt est inscrite, et donc pas celle de l'épouse (contrairement à ce qui est dit au premier message : "or le notaire l'a mise dans le compte successoral").

Je pense qu'il faut revenir vers le notaire pour finaliser le processus de liquidation/partage de la SCI suite à la vente de son bien. Ce n'est pas une affaire successorale.

Donc solliciter le notaire pour un entretien sur la suite à donner après la vente du bien de la SCI, pour poser des questions relatives au sort du prix de vente et son partage entre associés, etc.

PS Je ne suis pas sûr ce que vous appelez "plan successoral".

Oups, j'ai écrit "ajouter au compte successoral" alors que je voulais dire "le planning du paiement de sa part dans la SCI a été jumelé avec le planning de la succession".
Il y a un problème qui bloque la succession (selon le notaire) : le fils aîné de l'époux et première épouse, refuse de rapporter une donation qu'il avait reçu de son père, prétextant qu'il n'a plus cet argent.
Et le notaire attend les nouvelles de cet enfant. Il ne répond pas aux mails et lorsque mon amie essaie de prendre un rendez-vous par téléphone, la secrétaire dit qu'il est occupé.
J'ai contacté un notaire de ma région, qui m'a dit qu'en cas de désaccord avec le notaire, on peut écrire à un juge pour lui demander une action d'obligation du versement de la part de la 3ème épouse dans la liquidation de la SCI.
Pouvez-vous me dire à quel service de justice on peut contacter ce juge?
Merci par avance.

Le rapport n'est pas un rapport matériel, c'est une opération de calcul dans le partage !
Le fils n'a pas à verser un chèque correspondant au montant du rapport !

Par exemple, une succession à deux héritiers, dont le montant au décès est 70000. Un des héritiers a reçu une donation de 30000. La masse de partage, c'est 100000 = 70000 (argent au décès) + 30000 (rapport). Ceci permet de calculer la part de chacun, la moitié = 50000.
Donc les 70000 disponibles concrètement sont partagés 50000 pour celui qui n'a pas eu la donation, et 20000 pour celui qui a eu la donation 30000 (total 50000), lequel n'a jamais eu à "verser" physiquement son rapport, et peu importe qu'il ait dépensé les 30000. Le rapport est une opération de calcul, c'est tout.

Donc l'argumentaire "je n'ai plus l'argent" est inopérant, personne ne lui demande de le verser.


Pour l'argent de la vente, ce n'est pas forcément un désaccord avec le notaire, mais un désaccord sur le partage du prix de vente entre les associés dont l'héritier. Auquel cas le notaire est impuissant à trancher un litige.

Il faut que votre amie se rende à l'étude du notaire, pour obtenir un rendez-vous. Seule la présence physique est efficace avec les notaires...

Je ne pense pas qu'on écrit à un juge. Redemandez au notaire que vous avez contacté plus d'explications, qu'il se mouille un peu. Je cherche vainement dans un moteur de recherche une action en justice qui s'appellerait "action d'obligation de versement de part". Il existe en revanche l'action en partage, l'assignation en partage, mais ce n'est pas le notaire qu'on assigne, ce sont les autres détenteurs (si on considère que le prix de vente est en indivision entre les ex-associés).

Il faudrait peut-être aller voir un avocat.

Bonsoir,
Mon amie a pris contact avec une avocate de sa région.
Je vous contacterai lorsqu'elle aura des résultats.

Encore merci