Notaire et au blocage d'une succession

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Posté le Le 26/12/2024 à 15:29
Si votre avocat confirme votre démarche, et qu'il connait bien le dossier, pourquoi avez vous besoin de chercher autre chose sur des forums ?

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Posté le Le 26/12/2024 à 15:37
car il est judicieux me semble t il de chercher une solution amiable ou autres si il est possible d'eviter la voie judiciaire ! a tout moment il est possible d'utiliser la voie amiable non?

Posté le Le 26/12/2024 à 15:58
Commencez par lire ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14725

et écoutez les conseils de votre avocat qui connait le dossier et que vous payez pour vous assister.
On ne fera pas mieux ici .

Posté le Le 26/12/2024 à 16:00
Il aurait fallu continuer sur la précédente discussion, cela vous aurait évité de rappeler toute l'affaire.
https://www.forum-juridique.net/famille/succession/heritiers/succession-bloque-difficultes-avec-notaire-en-charge-t55269.html

Sans ça, quelle est votre intention dans cette affaire ?
Car si votre intention est de ne pas vous laisser faire par votre sœur, c'est-à-dire ne pas abandonner face à elle en renonçant à la succession, cette question de la présence ou non de la clause d'acceptation n'est pas très importante. Elle n'a d'importance que si vous envisagez de tout abandonner.

Notez qu'à tout moment, votre sœur peut vous faire sommation à opter, pour faire avancer la chose. Au bout de deux mois, sans vous prononcer, vous aurez alors accepté purement et simplement la succession.

Posté le Le 26/12/2024 à 16:18
je vous remercie tous 2 pour vos interventions, je constate comme vous que je n'obtiendrais pas de réponses ici

je n'envisage effectivement pas de refuser la succession mais j'aimerai simplement que les choses soient faites dans l'ordre courant par le notaire, car l'actif net de la succéssion de ma mère n'est pas encore determinée !

Posté le Le 27/12/2024 à 13:13
Citation :
"le projet de partage de la succession de Monsieur... a été envoyé il y quelques semaines avant le décès de Madame ... Je vous propose donc de réactualiser ce projet en incluant la nouvelle dévolution"
=> la fusion des successions alors qu'elles doivent être traitées distinctivement

Attention, ne pas confondre succession et partage.
S'il y a bien deux successions à traiter distinctement, c'est tout à fait normal qu'il n'y ait qu'un seul partage.

Parce que, stricto sensu, on ne partage pas une succession, mais une indivision ("partager une succession" est un abus de langage, certes courant et non problématique, mais il faut en avoir conscience). Le partage, c'est la sortie de l'indivision. Et quand on assigne en partage judiciaire, c'est pour mettre fin à l'état d'indivision.
Or l'indivision actuelle résulte des deux successions. C'est une indivision doublement post-successorale. Cela n'a pas de sens de traiter deux partages distincts concernant les mêmes biens communs.

Pour ce qui est d'apporter une réponse, vous pourriez contacter la chambre des notaires, expliquant que le notaire refuse d'instrumenter un acte de notoriété respectant strictement les dispositions des articles 730-1 et 730-2 du code civil, ne comportant donc pas de clause d'acceptation. Vous pourriez peut-être préciser (même si c'est peut-être un peu un mensonge) que vous vous réservez encore le droit de renoncer à la succession.

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