NOTAIRE ET SUCCESSION

Bonjour,

Suite au décès de mon père en 2018, j'ai reçu un courrier de la carsat qui me réclame 15000€ correspondant à l'ASPA qu'il a perçu les dernières années de sa vie.
A ma grande surprise cette aide est récupérable sur la succession. Cependant, ça ne m'aurait pas posé de problèmes si le notaire avait régularisé cette créance avant de régler la succession, mais ça n'a pas été le cas.
Nous avons, ma soeur et moi perçu notre part de l'héritage en septembre 2022, et nous devons, 6 mois plus tard rendre 7200€ chacun.
Ma question est la suivante, est-ce que la responsabilité du notaire pourrait être engagé pour ne pas avoir soldé toutes les créances avant de régler la succession?

Merci d'avance.

Bonjour
Donc le notaire était au courant avant la famille ?

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

bonjour,

même question que ESP, êtes-vous certain que le notaire savait que votre père percevait l'ASPA et quelle serait à rembourser ?

l'ASPA qui est une avance remboursable si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 39 000 €.

aviez-vous déclaré le décès de votre père à l'organisme versant cette allocation ?

salutations

Bonjour,

Que voulez vous dire par être au courant avant la famille?
Oui nous avions prévenu tout les organismes, la carsat s'est donc manifesté presque 4 ans après le décès de mon père.

Merci pour vos réponses.

lucho777,

vous ne répondez pas à ma question du 18/05/2022 à 15h39 qui était :

même question que ESP, êtes-vous certain que le notaire savait que votre père percevait l'ASPA et quelle serait à rembourser ?

Bonjour,

Ma question est la suivante, est-ce que la responsabilité du notaire pourrait être engagé pour ne pas avoir soldé toutes les créances avant de régler la succession?

Peut-être mais il faudrait apporter la preuve qu’il savait qu’il y avait une dette envers la CARSAT, ce qui n’est pas évident. La CARSAT a tout de même mis quatre ans pour agir.

Quoiqu’il en soit, cette dette n’est pas née d’un manquement du notaire. Si la responsabilité du notaire peut être engagée, ce n’est que pour le préjudice causé par la connaissance tardive qu’en ont eu les héritiers. Ceux-ci ne sont pas fondés à réclamer l’imputation des 15 000 € au notaire.

La vigilance ne doit pas conduire à l’oubli des règles de base.
S’il y a manquement du notaire, il faudra en apporter la preuve.
Si la preuve est apportée, le dédommagement à demander au notaire correspondra au préjudice subi. La dette envers la CARSAT, qui a mis quatre ans pour se manifester, n’est pas du fait du notaire.