Notaire refusant de donner un acte de notoriété
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Posté le Le 29/11/2022 à 20:44
Mon conjoint est décédé il y a 2 mois. Nous étions partenaires de pacs. Sans testament je ne suis pas un des héritiers. Néanmoins mon conjoint (sans enfants) était fonctionnaire à l'éducation nationale et j'ai reçu le dossier à remplir pour le capital décès étant le conjoint. On me demande un acte de notoriété. Le notaire de mes beaux-parents (heritiers) refuse de me transmettre une copie de l'acte. Au debut sans repondre à mes mail (ou tout du moins au depart me fait comprendre que je suis pas un heritier) puis en insistant il m'a demandé si les coordonnées du service du Rectorat, j'ai refusé en donnant des arguments. Dans le dernier mail le notaire veut envoyer l'acte au Rectorat une fois l'acte signé courant décembre. Je n'ai pas repondu mais je compte refuser (pour des raisons administratives évidentes : un dossier non complet est refusé et pour éviter une perte dans les services
Ma question est simple, le notaire peut-il me refuser cet acte (peut-être du fait que je ne suis pas heritier). Que puis-je faire ?
Merci d avance
Ma question est simple, le notaire peut-il me refuser cet acte (peut-être du fait que je ne suis pas heritier). Que puis-je faire ?
Merci d avance
Posté le Le 30/11/2022 à 06:14
Bonjour,
Le notaire ne peut pas vous établir un acte de notoriété puisque vous n'êtes pas héritier.
__________________________
Superviseur
Le notaire ne peut pas vous établir un acte de notoriété puisque vous n'êtes pas héritier.
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Superviseur
Posté le Le 30/11/2022 à 06:48
J'ai bien compris.je me suis peut-être mal exprimé.
Je ne demande pas qu'on me fasse un actre de notoriété puisque déjà un est ou va etre établi et d'autre part on ne fait qu'un seul acte celui pour les héritiers.
Le problème est que je suis l'ayant droit du capital décès en tant que conjoint (rien avoir avec la succession et les héritiers) et pour l'avoir le Rectorat me demande cet acte. Donc une simple copie suffit.
Je ne demande pas qu'on me fasse un actre de notoriété puisque déjà un est ou va etre établi et d'autre part on ne fait qu'un seul acte celui pour les héritiers.
Le problème est que je suis l'ayant droit du capital décès en tant que conjoint (rien avoir avec la succession et les héritiers) et pour l'avoir le Rectorat me demande cet acte. Donc une simple copie suffit.
Posté le Le 30/11/2022 à 07:01
Le rectorat vous demande l'acte pour vérifier que vous êtes héritier, sinon pour quoi d'autre ?
__________________________
Superviseur
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Superviseur
Posté le Le 30/11/2022 à 07:13
Justement je ne sais pas. Je vais les recontacter. Évidemment c est pour connaître les héritiers néanmoins je suis bien l'ayant droit puisque je suis le partenaire de PACS. J'ai bien eu une reponse en ce sens puisque c'est toujours le conjoint (mariage pacs) qui est l'ayant droit du capital décès (tout du moins dans ce cas de figure)
Posté le Le 30/11/2022 à 08:14
Bonjour
En tant que partenaire de PACS, non légataire, comment estimez vous être "ayant-droit" ?
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
En tant que partenaire de PACS, non légataire, comment estimez vous être "ayant-droit" ?
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 30/11/2022 à 08:15
Bonjour,
EN fait l'administration vérifie l'existence éventuelle d'enfants/petis-enfants, lesquels auraient droit aux 2/3 de la valeur, le conjoint pacsé seulement au dernier tiers.
EN fait l'administration vérifie l'existence éventuelle d'enfants/petis-enfants, lesquels auraient droit aux 2/3 de la valeur, le conjoint pacsé seulement au dernier tiers.
Posté le Le 30/11/2022 à 08:52
Reponse à ESP
Je parle d'ayant droit dans le cadre du capital décès et non pas dans le cadre de la succession !
C' est bien le terme utilisé dans les documents ddu dossier du capital décès
Je répète je suis la personne qui doit recevoir le capital en tant que conjoint pacsé
Mais le Rectorat demande cet acte de notoriété
Je parle d'ayant droit dans le cadre du capital décès et non pas dans le cadre de la succession !
C' est bien le terme utilisé dans les documents ddu dossier du capital décès
Je répète je suis la personne qui doit recevoir le capital en tant que conjoint pacsé
Mais le Rectorat demande cet acte de notoriété
Posté le Le 30/11/2022 à 08:59
Reponse à Morobar
Merci je vois qu'il semble que vous connaissez ce genre de situation
Je n'ai pas trop en parler ici car j'ai des doutes mais effectivement pour moi l'administration demande l'acte de notoriété pour savoir si mon conjoint avait des enfants ou non. Il n'en n'avait pas.
Ainsi d'après moi et suite à un entretien téléphonique du service du Rectorat je suis le seul ayants-droit du capital. Je vais recontacter le service.
Reste toujours ma question :
Un notaire peut-il s'opposer à me donner une copie de l'acte de notoriété même s'il sera signé que des parents et du frère de mon conjoint ? Et que faire dans ce genre de situation ?
Merci je vois qu'il semble que vous connaissez ce genre de situation
Je n'ai pas trop en parler ici car j'ai des doutes mais effectivement pour moi l'administration demande l'acte de notoriété pour savoir si mon conjoint avait des enfants ou non. Il n'en n'avait pas.
Ainsi d'après moi et suite à un entretien téléphonique du service du Rectorat je suis le seul ayants-droit du capital. Je vais recontacter le service.
Reste toujours ma question :
Un notaire peut-il s'opposer à me donner une copie de l'acte de notoriété même s'il sera signé que des parents et du frère de mon conjoint ? Et que faire dans ce genre de situation ?
Posté le Le 30/11/2022 à 09:13
Citation :
Et que faire dans ce genre de situation ?
Et que faire dans ce genre de situation ?
Franchement je suis ignorant en ce domaine.
Mais par contre il m'est arrivé plusieurs fois de consulter mon notaire, sans bourse délier, pour des questions simples de ce genre.
Posté le Le 30/11/2022 à 09:15
bonjour,
l'acte de notoriété est destiné à établir la qualité d'héritier, comme partenaire (et non conjoint) de pacs, vous n'êtes pas héritier d'ou le refus du notaire.
salutations
l'acte de notoriété est destiné à établir la qualité d'héritier, comme partenaire (et non conjoint) de pacs, vous n'êtes pas héritier d'ou le refus du notaire.
salutations
Posté le Le 30/11/2022 à 09:41
J'ai bien compris !!
Je viens d'avoir le service du rectorat, je suis bien l'ayant droit du capital décès en tant que conjoint et pacsé.
Oui le sercice demande l'acte de notoriété dans tous les cas.
Je ne vois pas en quoi on peut me refuser une copie sous prétexte que je ne suis pas heritier. Cela n'a absolument rien à voir
Je viens d'avoir le service du rectorat, je suis bien l'ayant droit du capital décès en tant que conjoint et pacsé.
Oui le sercice demande l'acte de notoriété dans tous les cas.
Je ne vois pas en quoi on peut me refuser une copie sous prétexte que je ne suis pas heritier. Cela n'a absolument rien à voir
Posté le Le 30/11/2022 à 10:33
Vous êtes "l'ayant droit du capital décès", mais par héritière légale, et pour cette raison, le notaire n'établira pas d'acté héréditaire, réservée aux héritiers.
C'est ce qu'il faut faire comprendre au rectorat.
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
C'est ce qu'il faut faire comprendre au rectorat.
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 30/11/2022 à 10:43
Le Rectorat a l'habitude ce n'est pas le premier cas. Il n'y a pas eu de problème.
Je répète : je ne demande pas qu'on ME fasse un acte de notoriété il est en cours et va etre signé par les parents de mon conjoint
Je demande une copie ! Ce n'est pas compliqué.
L'administration demande ce document c est comme ça.
J'attends l'avis de mon notaire et j'etais en contact avec la chambre des notaires. Le personne que j'ai ru ne comprend pas ce refus. Suivant la reponse et l'appui de mon notaire je devrai saisir la chambre.
Je répète : je ne demande pas qu'on ME fasse un acte de notoriété il est en cours et va etre signé par les parents de mon conjoint
Je demande une copie ! Ce n'est pas compliqué.
L'administration demande ce document c est comme ça.
J'attends l'avis de mon notaire et j'etais en contact avec la chambre des notaires. Le personne que j'ai ru ne comprend pas ce refus. Suivant la reponse et l'appui de mon notaire je devrai saisir la chambre.
Posté le Le 30/11/2022 à 11:19
Bonjour
Vous ne pouvez pas avoir d' acte de notoriété qui ne sert qu'à prouver que vous êtes héritier et à faire valoir vos droits d'héritier ( en retirant par exemple l'argent des comptes)
Et vous ne l'êtes pas .
Donc vous pouvez faire des pieds et des mains , vous n'en aurez pas .
Le notaire vous propose donc de faire un papier pour le rectorat une fois l'acte de notoriété signé par tous les héritiers ( pour le moment donc, aucun acte de notoriété n'est valide)
Par de là, je ne vois pas ou est votre problème, puisque c'est vous qui refusez que le notaire débloque la situation en envoyant au rectorat un acte référençant les héritiers . .
Vous ne pouvez pas avoir d' acte de notoriété qui ne sert qu'à prouver que vous êtes héritier et à faire valoir vos droits d'héritier ( en retirant par exemple l'argent des comptes)
Et vous ne l'êtes pas .
Donc vous pouvez faire des pieds et des mains , vous n'en aurez pas .
Citation :
l m'a demandé si les coordonnées du service du Rectorat, j'ai refusé en donnant des arguments. Dans le dernier mail le notaire veut envoyer l'acte au Rectorat une fois l'acte signé courant décembre.
l m'a demandé si les coordonnées du service du Rectorat, j'ai refusé en donnant des arguments. Dans le dernier mail le notaire veut envoyer l'acte au Rectorat une fois l'acte signé courant décembre.
Le notaire vous propose donc de faire un papier pour le rectorat une fois l'acte de notoriété signé par tous les héritiers ( pour le moment donc, aucun acte de notoriété n'est valide)
Par de là, je ne vois pas ou est votre problème, puisque c'est vous qui refusez que le notaire débloque la situation en envoyant au rectorat un acte référençant les héritiers . .
Posté le Le 30/11/2022 à 11:53
Je pense que vous connaissez mal l'administration dans beaucoup des cas : tout dossier non complet ne sera pas traité. C est bien connu et le service me l'a confirmé
Après j'attends une reponse de mon notaire et le service du rectorat pourrait éventuellement se mettre en contact avec le notaire pour demander l'acte.
Après j'attends une reponse de mon notaire et le service du rectorat pourrait éventuellement se mettre en contact avec le notaire pour demander l'acte.
Posté le Le 30/11/2022 à 12:13
Je ne comprends pas ...
Le notaire vous propose une solution .
A aucun moment l'administration ne spécifie qu'il faut un acte de notoriété, l’administration veut juste savoir s'il y a des enfants à charge ( un acte de notoriété ne le prouve pas) en fait et que vous justifiez de votre qualité d'ayant droit ( pacs, et date = un acte de notoriété ne le prouve pas)
S'ils vous demandent un document que vous n'avez pas la qualité d'avoir et qui au final ne justifie ni du pacs, ni de la présence d'enfant à charge de moins de 21 ans, le notaire peut vous aider à leur expliquer ce que l’administration n'a pas l'air de comprendre .
Ce n'est pas la faute du notaire si l’administration vous demande un papier ... qui n'a rien à voir .
Le notaire vous propose une solution .
A aucun moment l'administration ne spécifie qu'il faut un acte de notoriété, l’administration veut juste savoir s'il y a des enfants à charge ( un acte de notoriété ne le prouve pas) en fait et que vous justifiez de votre qualité d'ayant droit ( pacs, et date = un acte de notoriété ne le prouve pas)
S'ils vous demandent un document que vous n'avez pas la qualité d'avoir et qui au final ne justifie ni du pacs, ni de la présence d'enfant à charge de moins de 21 ans, le notaire peut vous aider à leur expliquer ce que l’administration n'a pas l'air de comprendre .
Ce n'est pas la faute du notaire si l’administration vous demande un papier ... qui n'a rien à voir .
Citation :
Article D712-20
Modifié par Décret n°2009-1425 du 20 novembre 2009 - art. 1
Le capital décès tel qu'il est déterminé à l'article D. 712-19 est versé :
1° A raison d'un tiers au conjoint non séparé de corps ni divorcé du " de cujus " ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du " de cujus " ;
2° A raison de deux tiers :
a) Aux enfants légitimes, naturels reconnus ou adoptifs du " de cujus " nés et vivants au jour de son décès, âgés de moins de vingt et un ans ou infirmes, et non imposables du fait de leur patrimoine propre à l'impôt sur le revenu ;
b) Aux enfants recueillis au foyer du " de cujus " qui se trouvaient à la charge de ce dernier au sens des articles 196 et 196 A bis du code général des impôts au moment de son décès, à condition qu'ils soient âgés de moins de vingt et un ans ou infirmes.
La quote-part revenant aux enfants est répartie entre eux par parts égales.
En cas d'absence d'enfants pouvant prétendre à l'attribution du capital décès, celui-ci est versé en totalité au conjoint non divorcé ni séparé de corps ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du " de cujus ".
En cas d'absence de conjoint non divorcé ni séparé de corps ou de partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous, le capital décès est attribué en totalité aux enfants attributaires et réparti entre eux et par parts égales.
En cas d'absence de conjoint ou de partenaire d'un pacte civil de solidarité et d'absence d'enfants pouvant prétendre à l'attribution du capital décès, ce dernier est versé à celui ou à ceux des ascendants du " de cujus " qui étaient à sa charge, au moment du décès.
Conformément au décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009, article 2, le présent décret s'applique à la détermination des droits au versement d'un capital décès à raison de tout décès postérieur à son entrée en vigueur.
Toutefois, le partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire a droit, si ce décès est survenu au cours des quatre années précédant la publication du présent décret, au versement d'un montant équivalent à celui auquel lui donnerait droit l'application des règles prévues par le présent décret.
L'alinéa précédent est sans préjudice des droits acquis par les autres catégories d'ayants droit en vertu des textes applicables à la date du décès.
Article D712-20
Modifié par Décret n°2009-1425 du 20 novembre 2009 - art. 1
Le capital décès tel qu'il est déterminé à l'article D. 712-19 est versé :
1° A raison d'un tiers au conjoint non séparé de corps ni divorcé du " de cujus " ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du " de cujus " ;
2° A raison de deux tiers :
a) Aux enfants légitimes, naturels reconnus ou adoptifs du " de cujus " nés et vivants au jour de son décès, âgés de moins de vingt et un ans ou infirmes, et non imposables du fait de leur patrimoine propre à l'impôt sur le revenu ;
b) Aux enfants recueillis au foyer du " de cujus " qui se trouvaient à la charge de ce dernier au sens des articles 196 et 196 A bis du code général des impôts au moment de son décès, à condition qu'ils soient âgés de moins de vingt et un ans ou infirmes.
La quote-part revenant aux enfants est répartie entre eux par parts égales.
En cas d'absence d'enfants pouvant prétendre à l'attribution du capital décès, celui-ci est versé en totalité au conjoint non divorcé ni séparé de corps ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du " de cujus ".
En cas d'absence de conjoint non divorcé ni séparé de corps ou de partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous, le capital décès est attribué en totalité aux enfants attributaires et réparti entre eux et par parts égales.
En cas d'absence de conjoint ou de partenaire d'un pacte civil de solidarité et d'absence d'enfants pouvant prétendre à l'attribution du capital décès, ce dernier est versé à celui ou à ceux des ascendants du " de cujus " qui étaient à sa charge, au moment du décès.
Conformément au décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009, article 2, le présent décret s'applique à la détermination des droits au versement d'un capital décès à raison de tout décès postérieur à son entrée en vigueur.
Toutefois, le partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire a droit, si ce décès est survenu au cours des quatre années précédant la publication du présent décret, au versement d'un montant équivalent à celui auquel lui donnerait droit l'application des règles prévues par le présent décret.
L'alinéa précédent est sans préjudice des droits acquis par les autres catégories d'ayants droit en vertu des textes applicables à la date du décès.
Posté le Le 30/11/2022 à 12:32
Je vais lire ce soir votre message tranquillement
Mais on ne peut pas dire qu'une administration n'a pas besoin d'un acte ou quoi que ce soit. Une administration peut demander des pièces justificatives, la preuve et impossible d'aller contre. C est leur procédure.
Mais on ne peut pas dire qu'une administration n'a pas besoin d'un acte ou quoi que ce soit. Une administration peut demander des pièces justificatives, la preuve et impossible d'aller contre. C est leur procédure.
Posté le Le 30/11/2022 à 12:42
Sauf que là, il y a clairement abus avec cet acte de notoriété qui ne sert pas à justifier de votre demande .
Il arrive parfois que les demandes et les papiers ne soient pas demandées par rapport à la situation personnelle de l'ayant droit qui doit juste justifier de son droit .
Donc il est plutot sympathique de la part de notaire de voir avec eux ce qu'ils veulent, car si c'est juste que le défunt n'ait pas d'enfant ni de moins de 21 ans, ni à charge, peut se justifier autrement que par un acte de notoriété .
Acte de notoriété que les héritiers ne sont même pas obligés de demander dans des successions de moins de 5000e ...
Donc bon.
Leur demande n'est pas légitime .
Il arrive parfois que les demandes et les papiers ne soient pas demandées par rapport à la situation personnelle de l'ayant droit qui doit juste justifier de son droit .
Donc il est plutot sympathique de la part de notaire de voir avec eux ce qu'ils veulent, car si c'est juste que le défunt n'ait pas d'enfant ni de moins de 21 ans, ni à charge, peut se justifier autrement que par un acte de notoriété .
Acte de notoriété que les héritiers ne sont même pas obligés de demander dans des successions de moins de 5000e ...
Donc bon.
Leur demande n'est pas légitime .
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