Notaire refuse de recevoir les 2 parties en RDV distinc...

Bonjour,

ma femme et ma belle sœur sont en plein conflit pour une succession ouverte depuis qq mois maintenant, celle-ci n'ont plus de contact entre elles depuis des années, nous habitions loin, et la notaire les a convoquées a un seul RDV pour discuter de la liquidation partage de cette succession.

ma belle sœur ne veut pas être en présence de ma femme, et inversement. nous les maris (mon beau frère et moi ) nous entendons, et nous avons essayé de réunir nos femmes respectives mais c est peine perdu.

La notaire a voulu faire la même chose, mais les 2 sœurs refusent.

La notaire ne veut pas recevoir ma belle sœur, puis ma femme a une autre heure ou jour comme lors de l'ouverture de la succession..

Ma femme est légataire universelle, la succession est simple un bien immobilier, et un peu d'€ sur un compte.

Ma question:

Avec les moyens actuel, mails, visio, ne peut on pas faire sans se rendre chez le notaire? faire connaitre ses désirs sur la succession par mail ou visio chacun avec la notaire, puis échanger par la suite?


Et surtout, la notaire a dit au téléphone à ma femme, et bien si vous n’êtes pas d'accord allez en justice contre votre soeur, mais puisque c est ma femme qui est légataire universelle, n est pas pas à sa sœur de contester les choses?

merci

Bonjour


La succession sera bloquée pour chacun des héritiers , qui ne peuvent user de leurs droits d'héritiers sans acte de notoriété .
Il est necessaire que tous les héritiers soient présents pour le signer OU qu'ils fassent une procuration ( = rien n'est gratuit ...)
Le notaire ne peut que faire un PV de difficultés en constatant l'attitude des deux sœurs, charge à elles de faire des frais d'avocat si elles veulent débloquer la situation .

Ce genre de situation peut durer donc des années si personne ne fait rien avec les frais qui vont avec niveau charge du biens, taxe, impôts etc .

Ce pourquoi rien n'est simple dans une succession ( d'autant plus qu'on oublie souvent que traiter la succession du dernier parent, c'est aussi récupérer les droits en PP du premier parent décédé ... et les éventuelles créances ou récompenses)

Pour résumé, si chacune d'elles veut perdre de l'argent, c'est le bon moyen .

Bonjour.

Il n'y a pas de litige successoral jusqu'à preuve du contraire, seulement le désir de ne pas se rencontrer

Il n'est pas certain qu'une assignation en partage soit jugée recevable par le tribunal, au vu d'un PV de "difficultés" qui ne pourra pas justifier les diligences entreprises, par la partie qui assignera, en vue d'obtenir un partage amiable. Puisque ne sera décrit que le refus commun de se rencontrer, sans décrire aucun litige sur le partage lui-même.

S'il y a bien des documents à signer par tous, aucun texte n'exige qu'ils soient signés simultanément. Ici, c'est plutôt le notaire le point de blocage. D'ailleurs il avait pourtant accepté des rendez-vous séparés pour l'initialisation du processus de traitement de la succession.

Cela dit, vous pouvez aussi proposer au notaire qu'une procuration soit donnée à tout clerc de l'étude pour signer les documents, après en avoir reçu le projet d'acte.

Bonjour,

Il s'agit ici de préparer le partage. Il est parfaitement possible pour vos épouses de se mettre d'accord en communiquant entre elles par écrit (ou par maris ou avocats interposés). Elles pourront ensuite écrire au notaire l'accord auquel elles sont arrivées et celui-ci préparera un projet d'acte de partage.

Il est certain qu'il est presque impossible pour le notaire d'aboutir à un projet de partage amiable si les parties refusent de communiquer entre elles.

Je pense que plus qu'un PV de difficulté, le risque est que le notaire décide de rendre son tablier, en expliquant qu'il ne s'estime pas capable de travailler avec ses clientes dans de telles conditions. Et donc il faudra trouver un nouveau notaire pour reprendre le dossier.

Et surtout, la notaire a dit au téléphone à ma femme, et bien si vous n’êtes pas d'accord allez en justice contre votre soeur, mais puisque c est ma femme qui est légataire universelle, n est pas pas à sa sœur de contester les choses?
Pas forcément, non. Votre belle-sœur peut se contenter de contester les choses auprès du notaire pour bloquer la succession. Elle a cinq ans après le décès pour lancer une procédure pour demander la réduction du legs.

Tant qu'il n'y aura ni jugement ni accord, les choses resteront tout simplement bloquées.

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Modératrice

Vos propos me rassurent, peut être que la notaire va changer d'avis, préparer un projet calqué sur le testament, et ma belle sœur prendra la décision de contester par mail, ou d'aller en justice, mais oui vous avez raison, il y a de quoi communiquer sans se voir, ou deleguer.

merci

Si ça se trouve, votre belle-sœur ne conteste rien, elle veut juste ne pas voir sa sœur, et bien sûr, recevoir son indemnité de réduction, s'il y a lieu.

peut être que la notaire va changer d'avis, préparer un projet calqué sur le testament
La notaire ne préparera probablement aucun projet de partage tant qu'elle ne saura pas si votre belle-sœur renonce à réclamer la réduction du legs et à contester le testament. Et de même elle attendra de savoir si votre épouse veut réduire le legs en nature ou verser une indemnité.

Autrement dit, le notaire ne rédigera pas un projet alors qu'il risque de ne pas être payé pour le travail accompli. Pour le moment ce dossier ressemble de son point de vue à un truc qui va finir bloqué pendant des années ou se régler en justice.

Si les deux héritières ne veulent pas se rencontrer, le notaire n'agira que si elles lui présentent les bases d'un accord sur lequel travailler. Sinon il va simplement attendre que ça se décante.

L'une des sœurs a-t-elle proposé quelque chose à l'autre ?

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Modératrice

L'acte de notoriété a donc été fait ?

Visiblement, le rendez-vous n'est pas pour signer les documents de la succession, mais pour discuter de la suite, à savoir de la liquidation-partage, donc pour établir un projet de cette liquidation.

Mais en effet, ce serait intéressant de savoir si les choses suivantes ont été signées :
- acte de notoriété
- déclaration de succession
- attestation immobilière après décès, le cas échant (biens immobiliers)

Bonjour,

En fait c'est le nieme sujet ouvert pour cette succession.
Si vous restiez sur le même fil on pourrait mieux suivre....

Malheureusement quand je vais sur mes messages c est vide, ou ça plante. je suis désolé
je lis ce soir et je réponds

merci

Il faut cliquer sur le lien qui est fourni dans la notification par mail.
Le forum a un bug qui empêche de passer par la liste des messages.

Oui, ces éléments :

- acte de notoriété
- déclaration de succession
- attestation immobilière après décès, le cas échant (biens immobiliers)

Ont été signés de façon décalé, ma belle sœur un jour, et ma femme le lendemain ou surlendemain.

Nous attendons toujours l'attestation immobilière avisée

le jour de la signature des documents ma belle soeur a dit qu elle ferait connaitre rapidement ses intensions (il y a 1 mois il me semble)

ma femme voulait que la notaire allait rédiger un projet en rapport avec le testament, et que la oui, ma belle sœur ferait connaitre ses intensions auprès de la notaire de sorte a ouvrir le dialogue. Mais non, la notaire pense arriver a réunir tout le monde autour d une table de sorte à gagner du temps. c est peine perdu


mais je précise que la signature des documents a des jours différents s est faite non sans mal, la notaire ne voulait pas faire cela, c le clerc qui nous a aidé a faire...je trouve cela bizarre. j imagine la charge de travail qui est sur la notaire, pourquoi vouloir essayer de rabibocher tout le monde, surtout que ça evite les conflits enfin je pense

Sauf que là, on en est à constater les difficultés au niveau du partage .
Et pour les constater, il faut convoquer les deux parties ensemble , qu'elles disent chacun leur point de vue, leurs demandes et leur argument .

On ne peut pas faire un PV de difficultés sans cette " conciliation"
Il faut un dialogue , pour expliquer ses demandes, avec ses arguments .
Ce dialogue fait l'objet d'un procès verbal donc il ne faut quand même ne pas oublier ses arguments et demandes pour la suite ( = le juge se basera dessus)



L'étape d'après c'est effectivement le juge .


Article 1366

Création Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Le notaire peut demander au juge commis de convoquer les parties ou leurs représentants, en sa présence, pour tenter une conciliation entre elles.

A défaut de conciliation, le juge commis renvoie les parties devant le notaire, qui établit un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi qu'un projet d'état liquidatif.

On peut mandater un huissier aussi ...
Cela peut durer des années .

kang74, vous pouvez rééditer votre message pour que les balises soient bonnes, là il y a un problème d'affichage, avec du texte en dehors des cadres.

Si l'attestation immobilière après décès a été signée, vous (en tout cas votre épouse) devriez savoir si le bien immobilier est en indivision (réduction en nature avec la réserve d'un tiers du bien pour la sœur) ou si votre épouse est unique propriétaire du bien (légataire universelle).

Les articles du code de procédure civile cité sont en cas d'assignation en partage de l'indivision.

Le PV de difficultés est réalisé en amont de l'application de ces articles, puisque c'est en général le prérequis utilisé pour assigner en partage.

Et les articles cités concernent le notaire commis par le juge dans le cadre de la procédure judiciaire, pas le notaire des parties lors de la phase amiable qui n'a pas abouti.

Merci de vos informations.

puisqu'il me semble que c est ma femme (je vais lui demander confirmation) qui a pris attache avec cette étude notariale pour faire gérer la succession de sa mère, (sous les conseils de la banque) et qu elle est légataire universelle, ne peut elle pas demander a la notaire de faire un projet d'acte en respectant le testament ? ceux à quoi ma belle sœur pourra contester et demander soit sa part réservataire soit lancer une procédure?

je pense (je me trompe peut être) que la notaire a pris en grippe ma femme car elle voulait lui faire vendre l appartement (à la mer) ma femme était ok pour cela (puisque détentrice de 13/16eme de l appartement, puis l'agent immobilier qui a fait l avis de valeur pour la succession a proposé a ma femme de le prendre en gestion locative, ce qui change un peu le pts de vue de ma femme, et donc la notaire ne s occupera pas de la vente.

qu en pensez vous? même si je sais qu il est difficile d interpréter les choses, et ce que n est que mon ressenti

merci

En présence d'un héritier réservataire, le leg ne peut pas porter atteinte à cette réserve .

Le légataire n'est donc pas saisi de plein de droit en présence d'un héritier réservataire, le legataire ne pouvant, dans cette configuration n'avoir que la quotité disponible en sus .

Je ne sais pas si vous avez bien compris que dans tous les cas, sa soeur aura bien droit à sa part, en valeur et que si ce n'est pas à l'amiable, ce sera de façon judiciaire, et que c'est votre femme qui devra en assumer les frais de procédure ( puisque cela aurait pu/du se faire à l'amiable).

Donc la notaire peut rédiger un projet d'acte avec attribuant les choses en faisant un raccourci 75/25 ?
dans la succession il y a un ou 2 comptes en banque avec 80k€ de mémoire, donc une fois les frais pris, le restant sera 75/25 et l'appartement soit ma femme rachète les 13/16eme à ma belle sœur pour sortir de l indivision, soit elle reste comme cela, met en location et l agent immo versera 13/16 des loyers à ma femme et 3/16 à ma belle soeur? ou encore ma femme vds ses parts à sa soeur?

merci

Ben la convocation c'est ni plus ni moins pour trouver une solution qui arrange tout le monde .

Ce n'est pas pour dire que votre femme a tous les biens sans rien devoir à sa sœur en aucun cas .

Au fait, que dit l'acte notoriété quant aux quotités de droits dans la succession ?
Dit-il que votre épouse détient 2/3 des droits de la succession, et sa sœur détient 1/3 des droits, suite à réduction à la quotité disponible ?
Ou dit-il que votre épouse détient 100% des droits en vertu du legs universel, sa sœur n'ayant droit qu'à être indemnisée ?

De même, que dit l'attestation immobilière après décès quand à la propriété des biens immobiliers (ou des parts de biens immobiliers) dépendant de la succession ?


A priori, j'opte pour le fait que la propriété a été intégralement transmise à votre épouse en vertu du legs universel, à cause des 13/16.

En effet, sur un bien commun au couple de vos beaux-parents, lors du premier décès, on peut imaginer que le parent survivant, détenteur de 8/16, a pu opter pour 1/4 en propriété et 3/4 en usufruit des autres 8/16, et donc s'est retrouvé propriétaire de 10/16 du bien, chacune des deux soeurs ayant hérité de 3/16 en nue-propriété.

Au décès du second parent, votre épouse s'est vue attribuer les 10/16 en vertu du legs universel, ce qui porte ses droits à 13/16, sa sœur ne conservant que ses 3/16 déjà hérités du premier défunt.

Dès lors, la sœur n'a qu'une action en réduction à sa disposition. C'est à elle d'agir.
Il vous suffit de laisser traîner l'affaire pendant 5 ans pour que l'action en réduction soit prescrite.
Sachant aussi qu'une héritière réservataire légataire universelle n'a pas besoin de demander délivrance de son legs à l'autre héritière réservataire.

Alors certes, il restera une indivision dont il faudra sortir. Donc il y aura des opérations de partage à faire. Mais à terme, il ne pourra plus être tenu compte d'une indemnité de réduction dans les opérations de partage.

C'est la sœur qui a le plus grand intérêt à ce que les opérations de partage ne traînent pas.