Nu propriétaire et usufruit
> Famille >
Succession >
Notaire
Posté le Le 14/11/2020 à 12:37
Bonjour . J ai donné à ma fille une maison et un terrain de 5000 m2 où est implanté un vieil cabanon en tôle.J ai conservé l usufruit de la totalité : terrain + maison .Elle n a donc que la nu propriété sur le tout .Après avoir fait un détachement de parcelles ma fille a construit une maison .Pour réaliser son prêt elle a hypothéqué ma maison que j occupe . En tant qu usufruitière : ai je le droit d utiliser le cabanon en tôle,.?quels sont mes droits sur sa maison : ai je le droit de lui demander un loyer ,.?Merci pour votre réponse
 
Posté le Le 14/11/2020 à 17:15
""L'usufruit est le droit de se servir d'un bien (habiter une maison, utiliser du mobilier…) ou d'en percevoir les revenus (par exemple encaisser des loyers, des intérêts ou des dividendes), sans pour autant s'en dessaisir. En France, il est défini à l'article 578 du Code civil.""
Posté le Le 14/11/2020 à 17:48
Merci donc je peux déposer des affaires dans ce cabanon.Quant à la maison de ma fille construite sur le terrain dont je suis usufruitière puis je lui demander un loyer bien qu il y ait eu un détachement de parcelles faite par le géomètre uniquement et demandé par la nue propriétaire .Merci
PAGE : [ 1 ]