Obligation alimentaire ascendant

Bonjour,
Depuis plusieurs mois , j’essaie de conclure un accord amiable avec ma fratrie pour fixer la participation de chacun et ainsi faire face à la part des dépenses manquantes (nous avons suffisamment de ressources).
Malgré ma proposition plus qu’honnête (supérieure à l’estimation du Conseil Départemental) ils n’ont de cesse de réduire au fur et à mesure leurs montants.
Compte tenu de l’urgence à trouver une solution, le droit familial m’autorise t’il à payer ma part? et à leur demander de saisir le JAF s’ils ne sont pas d’accord?
Merci

Bonjour

il y a deux types d'aide, l'obligation alimentaire telle qu'elle est exposée dans le code civil article 205

et celle dont il est question du point de vue du conseil départemental lorsqu'une demande d'aide sociale à l'hébergement est déposée pour une personne en situation de handicap ou âgée . Dans ce second cas, chaque obligé reçoit un questionnaire à remplir et peut même proposer spontanément une somme de contribution au delà de laquelle il ne pense pas pouvoir aller, accompagné d'un courrier expliquant les circonstances

Le conseil départemental détermine alors la somme globale restant à la charge des obligés, soit il y entente familiale, sachant qu'il n'est pas obligatoire de contribuer à hauteur de la même somme, soit il n'y a pas d'entente et chacun fait à sa façon

vous n'êtes pas solidaires entre obligés donc si le conseil départemental n'est pas satisfait des contributions qui lui sont versées, il lui appartient en effet de saisir le JAF

à noter que personne n'empêche un parent, tel qu'un petit enfant ou un frère, non obligé, à contribuer s'il le souhaite, dans le cadre de l'article 205 du code civil

Merci pour ces précisions. Dans le cas de ma maman, le Conseil Général a rejeté la demande d’aide sociale dans la mesure où les enfants avaient suffisamment de ressources pour palier le manque. Le problème qui se pose aujourd’hui est que malgré ma proposition de participer à hauteur de,50% des dépenses soit 800€, ma fratrie considère que ce montant n’est pas suffisant et qu’ils ne peuvent se partager la somme restante.

alors vous contribuez à hauteur de ce que vous pouvez et laissez faire l'établissement qui saisira le JAF

je ne comprends pas la réponse de votre fratrie, la somme nécessaire est celle qui permet à votre mère de payer ses frais d'hébergement mais aussi sa complémentaire santé, son assurance RC, ses dépenses médicales non prises en charge, ses dépenses du quotidien (hygiène, coiffeur, pédicure, téléphone...)

votre mère doit établir un budget prévisionnel avec ses charges en incluant une somme laissée à disposition pour un usage libre (10 % de ses ressources) et ses ressources, le différentiel constitue la somme à payer par les obligés et l'aide sociale du département

il est rare que le conseil départ refuse pour un tel motif, ceci implique que vous (les obligés) avez des revenus élevés, voire très élevés sinon il y a une erreur dans le dossier

qui a fait le dossier de demande d'aide sociale ? votre mère a t elle été aidée par une assistante sociale ?

selon la fratrie, le montant de 800 euros n'est pas suffisant pour faire quoi ? et pourquoi pensent ils cela ?

Tracez bien votre contribution aux frais d'hébergement de votre mère, si possible faites un virement à la trésorerie hospitalière si c'est un établissement public ou virement sur le RIB de l'établissement si c'est un établissement privé, avec la mention du nom de votre mère en référence

Merci infiniment. Je pensais faire le virement de ma participation sur le compte bancaire de ma maman mais effectivement il sera plus prudent de le faire sur celui de l’établissement. Je demanderai leur rib demain.
A tout hasard, savez vous si l’EHPAD qui est un établissement PRIVÉ peut saisir le JAF si mon frère et ma sœur ne verse pas leur part?
Encore merci pour le temps que vous me consacrez.

l'EHPAD fait ce que bon lui semble mais il est en capacité en effet de saisir la justice comme n'importe quel établissement

Je vous remercie. Je vous avoue être à bout, physiquement et psychologiquement. J’avais sincèrement espéré qu’un accord amiable aboutisse. Résultat : une perte considérable de temps…ma maman ne pourra plus payer la totalité dans 2 mois…
Bonne soirée et encore merci

votre mère a le droit de conserver, chaque mois 90 % de ses ressources ainsi que les montants de sa complémentaire santé, son assurance responsabilité civile, le montant de ses impôts éventuels, les cotisations de son contrat obsèques le cas échéant et de toutes les sommes dont elle est redevable de part une obligation légale...en résumé, les montants légaux applicables dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement

elle doit reverser le reste à l'établissement

a t elle des placements ? une assurance vie ? ce n'est pas le moment pour elle de se préoccuper de ses héritiers

a t elle un bien immobilier ? elle peut envisager de le vendre ou sortir de l'indivision le cas échéant

votre mère est elle en capacité de s'occuper seule de ses démarches ?

Ma maman n’a aucun bien. Les économies sont bientôt épuisées. Ma maman ne peut plus gérer seule toutes ses démarches. Elle m’avait déclarée comme « personne De confiance » pour le médical et l’Ehpad et j’ai la procuration sur son compte pour payer le coiffeur, le podologue etc.

alors je vous invite à faire une demande d'habilitation familiale (il faudra l'accord de votre fratrie et du juge bien sûr) ou de curatelle/tutelle car une simple procuration ne vous permet pas de veiller à ses intérêts et de faire toutes les démarches à sa place en toute légitimité

et je vous invite à le faire vous même avant qu'un tiers (ehpad, médecin, assistante sociale, banque..) ne prenne l'initiative de le faire avant vous, au risque de vous retrouver avec un mandataire professionnel

ce qui n'est pas exclu de toutes les façons en raison de la mésentente familiale

et bien sûr n'oubliez pas de fournir la décision du CD à l'ehapd

Ma maman n’a aucun bien. Les économies sont bientôt épuisées. Ma maman ne peut plus gérer seule toutes ses démarches. Elle m’avait déclarée comme « personne De confiance » pour le médical et l’Ehpad et j’ai la procuration sur son compte pour payer le coiffeur, le podologue etc.