Obligation des notaires

Bonjour,
Je voudrais savoir si les notaires qui exercent toujours ,ont droit d'être géreants d'une SCI IMMOBILIÈRE
MERCI BEAUCOUP
Bien cordialement

Bonsoir,
Non.
Un notaire est un fonctionnaire et un fonctionnaire ne peut pas gérer une entreprise privée.

Je n'ai pas trouvé de texte spécifique pour les notaires.

Référence : le CGFP.

Merci beaucoup pour votre réponse

bonjour,

article 1 de l'ordonnance 45-2590 relatif au staut du notariat :

Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.

la profession de notaire peut être exercée à titre individuel ou à titre d'associé dans une société.

salutations

@Isernon

Ne mélangez pas tout, votre référence n'a pas à voir avec le sujet.

ma référence a à voir avec votre affirmation qu'un notaire est un fonctionnaire.

@Isernon

Un peu de culture :

Lors des débats de la " loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat ", le Conseiller Réal définissait le notaire en ces termes : " A côté des fonctionnaires qui concilient et qui jugent les différends, la tranquillité appelle d'autres fonctionnaires, qui, conseils désintéressés des parties, aussi bien que rédacteurs impartiaux de leur volonté, leur faisant connaître toute l'étendue des obligations qu'elles contractent, rédigeant ces engagements avec clarté, leur donnant le caractère d'un acte authentique et la force d'un jugement en dernier ressort, perpétuant leur souvenir et conservant leur dépôt avec fidélité, empêchent les différends de naître entre les hommes de bonne foi et enlèvent aux hommes cupides avec l'espoir du succès, l'envie d'élever une injuste contestation. Ces conseils désintéressés, ces rédacteurs impartiaux, cette espèce de juges volontaires qui obligent irrévocablement les parties contractantes, sont les notaires. Cette institution est le notariat. ".

depuis la loi du 25 ventôse XI, le statut des notaires a évolué, voir l'ordonnance 45-2590 déjà citée, voir également le lexique des termes juridiques Dalloz.

vous pouvez vous renseigner auprès du conseil supérieur du notariat ou demander à votre notaire s'il est fonctionnaire.

C'est, encore une fois, sans rapport avec la question.

J'ai répondu par "assimilation", le notaire étant nommé par l'état, et en indiquant que je n'avais rien trouvé de spécifique dans le code des notaires.

Donc, si vous avez une information spécifique qui répond plus précisément à la question, vous la donnez, le reste ne sert à rien. Pour moi, officier Public ou fonctionnaire sont des statuts qui ne permettent pas d'exercer des fonctions privées, civiles ou commerciales.

Et comme d'habitude, c'est un AVIS.

Jouer sur UN mot n'apporte rien que confusion.

Bonjour
Ageorges SVP, il faut éviter d'écrire des choses qui pourraient délivrer une information erronée.

Un notaire est un officier public et ministériel chargé d'authentifier les actes, il n'est en aucun cas un fonctionnaire et exerce ses fonctions EN LIBERAL.

Pour Marie Pont
Je voudrais savoir si les notaires qui exercent toujours ,ont droit d'être gérants d'une SCI IMMOBILIÈRE

Comme tout le monde, le notaire dispose d'un patrimoine personnel et rien ne lui interdit de le gérer via une SCI.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

bonjour

J'ajouterai que même un fonctionnaire peut être gérant d'une SCI de biens personnels

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Modérateur

@AGeorges,

Je répondais indirectement à la question de Marypont en contestant votre réponse erronée

vous avez écrit dans votre message du 24/12 à 23h14:

Un notaire est un fonctionnaire...

je maintiens que vous avez tort, aujourd'hui un notaire n'est pas un fonctionnaire.

je vous laisse à vos certitudes !