PACS avec testament et vente

Bonjour,

Avec mon conjoint nous avons acheté un appartement 50/50 il y a 2 ans. Nous souhaitons nous pacser pour nous protéger l'un l'autre en cas de décès. Nous avons 1 enfant en commun.

Je sais qu'un testament est indispensable, mais ma question est est de savoir ce qu'il advient de l'appartement au décès de l'un des titulaires du pacs:

Le survivant peut-il le vendre sans l'accord de l'enfant (dans l'idée où il soit encore mineur) ?

J'ai lu qu'il existait une clause d'attribution intégrale mais j'ai l'impression qu'elle est réservée aux mariages

Merci

Bonjour

Si l'enfant est mineur, il faut non pas l'accord de l'enfant mais l'accord du juge des tutelles , qui veillera que ses droits soient respectés.
Si cette vente respectent ceux ci , il n'y aura aucun problème .

Car en effet, l'enfant est héritier réservataire à hauteur d'au moins de 50% de la part du défunt .

En effet le mariage offre plus d'options : il y a aussi des inconvénients à choisir une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, en faisant que l'enfant n'hérite de rien au premier décès ( fiscal) et des conséquences en cas de séparation sur l'ensemble des biens acquis ou à acquérir par l'un et l'autre

Il faut faire le point avec un notaire .

Merci !
Je vais faire le point avec mon notaire