Pacs et succession en cas de deces

Bonjour ,
Je suis pacsée sous le régime de la séparation des patrimoines depuis 6 ans avec mon compagnon. Nous sommes tous les deux divorcés et avons des enfants de notre premier mariage . Nous n avons pas d enfants en commun . Nous avons acheté notre maison 50/50 et elle est terminée de payer .
Est ce possible de protéger , en cas de décès, le conjoint survivant pour qu il puisse continuer de vivre dans la maison ? A quelques années de la retraite , il nous serait difficile financierement à l un comme à l autre de racheter notre part pour continuer de vivre dans la maison. Y a t il une solution avec un testament ? Merci

Bonjour
Votre maison est en indivision, donc chacun possède la moitié de ce bien.
Un testament portant sur LE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION permettra au survivant de bénéficier de la résidence .

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Merci . Donc si on fait un testament , on n est pas obligé de vendre la maison pour donner la part aux enfants du conjoint décédé ? On doit leur donner la part au bout du laps de temps mentionné sur le testament ou bien leur payer un loyer tous les mois ? Désolée si mes questions paraissent stupides mais je ne connais vraiment rien en droit ,successions etc ...

Durant l'année suivant le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la résidence principale des partenaires, s'il occupait effectivement le logement.

Ensuite, le droit d'usage et d'habitation n'entraine pas le paiement d'un loyer.
Certes, le survivant se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt, mais Les enfants seront nus-propriétaires du logement du vivant du partenaire survivant et en récupéreront la pleine propriété à son décès, sans fiscalité.

A partir de ne niveau, je vous conseille d'aller voir ensemble votre notaire, qui affinera.

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Marck ESP, Administrateur
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Je vous remercie énormément. Bonne journée

Si j'ai pu être utile, c'est bien !

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Marck ESP, Administrateur
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