PACS ET SUCCESSION

Bonjour,
Je suis pacsée sous le régime de l'indivision avec un testament faisant donation au conjoint survivant en cas de décès. Nous avons acheté un appartement il y a un an et avons un enfant chacun.
Que se passe t il en cas de décès d'un des conjoint ? Une amie me dit qu'en cas de vente de l'appartement, le conjoint survivant bénéficiera de 50 % de la part de la vente et l'enfant du conjoint décédé 50 % aussi. Est ce vrai ?

bonjour,

il serait utile de préciser quelle donation est mentionnée dans votre testament et si les 2 partenaires ont fait chacun un testament ?

pour éviter toutes confusions, le terme de conjoint, synonyme d'époux ne s'applique qu'aux personnes mariées, dans le cas du pacs, il s'agit non de conjoint survivant mais de partenaire survivant.

les partenaires de pacs ne sont pas héritiers l'un de l'autre, mais il est toujours possible de léguer, par testament, la quotité disponible (ou autre) à son partenaire survivant.

au décès d'un partenaire n'ayant qu'un enfant, l'enfant doit revevoir sa réserve héréditaire, soit la moitié de l'actif de la succession, le partenaire survivant reçoit l'autre moitié, selon ce qu'indique exactement votre testament.

salutations