Paiement usufruit

> Famille > Succession > Notaire

Posté le Le 18/03/2022 à 16:55
Mon époux à été condamné à payer un usufruit au divorce,au moment du règlement de la communauté.Il n'a jamais payé et la communauté n'a pas été liquidée. Cette dette date de 10 ans,il n'y a eu aucune poursuite ni aucune procédure depuis. En est il encore redevable?
Cet usufruit perd il de sa valeur après 10 ans

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 19/03/2022 à 08:25
Bonjour
Votre mari a été donc condamné à payer par un jugement exécutoire ?
La prescription est effectivement de 10 ans, de quand date -t-il?

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Posté le Le 19/03/2022 à 11:32
Oui il a été condamné par un jugement du 10 octobre 2010

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis