Partage de l'héritage et donation entre époux

Dans un couple marié sous le régime de la communauté de biens et en présence d'une donation entre époux,leurs deux enfants ont-ils forcément droit à une part de l'héritage après le décès de l'un des conjoints, part qui sera variable selon le choix du donataire (partage en toute propriété, en usufruit, en toute propriété et en usufruit)?

Bonjour

Les enfants ont droit à leur réserve qui représente un % du patrimoine du défunt .
Mais , suite à la donation entre époux, qui est un avantage matrimonial, ils peuvent n'en disposer qu'après le décès du conjoint survivant si celui ci a choisi d'avoir l'usufruit de son époux décédé .

Si le conjoint survivant n'a pas fait le choix de l'usufruit de son époux décédé, de quel autre choix dispose-t-il pour que les enfants aient une part numéraire dès le décès de l'époux ?

Il peut très bien choisir 1/4 en pleine propriété .
Avec un droit de jouissance viager sur le domicile conjugal .

C'est ce que prévoit déjà le cadre légal, hors donation au dernier vivant .

Avec deux enfants,on peut augmenter la part du conjoint survivant dans la limite d'1/3 du patrimoine du défunt, qui représente la quotité disponible .

Comprenez que tout ceci n'est qu'un droit, que le conjoint survivant peut utiliser, ou pas .
L'usufruit a une valeur : cela n'empêche pas de pouvoir vendre des biens avec l'accord des nu propriétaires, et que chacun bénéficient de sa part .

Enfin, il ne faut pas oublier, qu'outre la part inhérente au décès de son conjoint, il y a aussi sa part à lui, si biens communs .
Au décès d'un des conjoints, on liquide les biens du mariage, donc dans un bien commun, le survivant récupère sa part, à savoir la moitié sans contrat .

La donation entre époux n'interdit donc pas que le donataire puisse transmettre une part de numéraire à ses enfants ou petits-enfants sous la forme d'une donation avant son propre décès ?

Quel donataire ?

Si vous pouviez expliquer ce que vous voulez faire, ce serait plus simple .

Bonjour,
La donation entre époux ne donne des droits qu'après le décès. Donc de leur vivant ils font ce qu'ils veulent.

Toutefois selon le régime matrimonial, une donation aux enfants peut impacter des biens communs.. donc implication du conjoint.

Bonjour,

Il faudrait décrire exactement ce que vous souhaitez pour que nous puissions vous conseiller.

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Modératrice

Ce que j'entends par donataire, c'est l'épouse désignée comme telle dans un acte de donation entre époux. Un notaire m'a affirmé que les deux enfants majeurs du couple doivent patienter jusqu'au partage final de la succession après son décès. Est-ce exact ?

Un notaire m'a affirmé que les deux enfants majeurs du couple doivent patienter jusqu'au partage final de la succession après son décès. Est-ce exact ?

Patienter pour quoi ?

Si c'est pour toucher leur part des biens du premier défunt, non ce n'est pas vrai sauf en communauté universelle. Si c'est pour toucher l'intégralité du biens de leurs deux parents, oui c'est vrai.

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Modératrice

patienter pour bénéficier du moindre euros de la succession.

Si l'épouse survivante choisit l'usufruit de tous les biens, il faudra bien qu'ils patientent pour jouir des biens qu'ils auront en nue propriété au décès .

Mais l'épouse survivante n'est pas obligée de choisir d'avoir l'usufruit sur tous les biens .

Lors du premier décès les enfants vont hériter d'une part du patrimoine de leur parent. Si le veuf choisit l'usufruit, les enfants vont en effet devoir attendre le second décès pour "profiter", autrement dit récupérer la jouissance de leurs biens.

Cela dit ils auront une part de nue-propriété, qu'ils pourront "transformer" en argent en la vendant. La vente pourra se faire à l'amiable ou de manière forcée, aux enchères judiciaires.

Le veuf pourra continuer à profiter de son usufruit même si les enfants vendent leur part.

Si le veuf est en indivision sur la nue-propriété avec ses enfants, il pourra être contraint de vendre sa part de nue-propriété si l'affaire finit aux enchères judiciaires.

Un exemple simple : les époux A et B ont une maison en commun. A décède, les enfants C et D deviennent nu-propriétaires de la part de A, et B usufruitier. C veut récupérer en argent la valeur de sa part. B refuse de vendre. C provoque le partage et demande la licitation judiciaire de la nue-propriété bien. Le bien est racheté par Y.

L'argent issu de la vente est réparti entre B, C et D au prorata des parts de nue-propriété. B est désormais usufruitier du bien appartenant à Y. Au décès de B Y deviendra plein-propriétaire du bien.

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Modératrice