Penalité succession

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Posté le Le 14/06/2023 à 13:43
Bonjour,
Suite au décès de mon grand-père en décembre 2021 nous avons été convoqué chez le notaire pour la succession.
Nous avons pas signé la succession car nous sommes en désaccord sur l'évaluation de la maison qui était en construction au moment des faits et aussi sur dautres points. Ma grand mère est toujours vivante.
Depuis nous avons plus de nouvelles, risquons nous des frais de pénalités?

Cordialement,

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Posté le Le 14/06/2023 à 14:12
Bonjour,
Si vous n'avez pas déposé la déclaration de succession dans les 6 mois, il y a des pénalités de retard.

"Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités. Sont appliqués un intérêt de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an) et une majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation)."
source :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F80

Si vous contestez seulement une partie, il est peut être possible de déposer une déclaration provisoire, les pénalités pourrait être moindres sur la déclaration rectificative.
Demandez conseil à votre notaire.

Posté le Le 14/06/2023 à 16:16
Bonjour,
A noter qu'il y a des pénalités uniquement s'il y a des frais de succession à payer. Si l'abattement couvre ces frais, pas de pénalité.

__________________________
Superviseur

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