Posté le Le 29/01/2012 à 18:57
Bonjour,
Mon mari a acheté une maison avant notre mariage, en effectuant un prêt immobilier.
Au moment de notre mariage, il restait une partie du prêt à rembourser. Ces prêts restants ont été remboursés durant le mariage par la communauté.
Mon mari et moi-même souhaitons déclarer officiellement que ces prêts restants ont été remboursés par la communauté, de manière a ce qu'il n'y ait pas de problème lors de la liquidation de la communauté.
Comment faire cette déclaration pour qu'elle soit valide? Comment faire valider sa signature?
La situation matrimoniale est la suivante:
Nous sommes mariés sans contrat de mariage (régime de la communauté réduite aux acquêts). Mon mari a un fils d'un premier mariage.
Nous vous serions très reconnaissants de nous dire comment faire cette déclaration.
Merci d'avance.