Procuration payante

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Posté le Le 26/06/2023 à 16:45
Bonjour,
Je sais qu'en demandant d'être représenté par l'office notarial, la procuration est payante. Par contre, si l'on se fait représenter par un frère ou une sœur, la procuration est-elle payante aussi ?
Merci
Il s'agit d'une procuration pour la vente définitive d'un bien immobilier.

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Posté le Le 26/06/2023 à 17:18
Bonjour,

Une procuration pour quoi ?

Gratuite peut s'entendre en deux sens : gratuité de la rédaction, et gratuité des services du mandataires.

Une procuration sous seing-privé est en principe gratuite, sauf si elle prévoit une forme de rémunération du mandataire (par exemple si c'est un agent immobilier).

Si la procuration est rédigée par un professionnel, celui-ci peut aussi facturer ses services.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 26/06/2023 à 17:43
bonjour,

cela dépend du type d'acte, pour certains une procuration peut se faire sous seing privé, donc gratuite si le mandataire est votre frère ou soeur.

pour certains actes, il faut un acte authentique donc notaire, donc payant.

salutations

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