Procuration signature acte de notoriété

Bonjour,
Dans le cadre de la succession de mon père (je suis fille unique et sa dernière épouse conjointe survivante) bénéficie d'une donation au dernier vivant et s'est positionné sur 1/4 en pleine propriété et 3/4 en Usufruit.
Ne pouvant me déplacer chez le notaire dans le département 78, j'ai demandé à signer une procuration pour que le clerc de notaire signe à ma place. Quelle n'a pas été ma surprise en recevant la procuration et particulièrement sur la partie "effets de l'acte de notoriété" et "POUVOIRS". Voir ci-dessous. MA QUESTION : il n'est pas question que je signe cette procuration avec tout un tas d'exigences et de renonciations abusives à mon égard, me semble-t'il. Que se passe-t-il si je ne signe pas cette procuration, puis-je demander à déplacer le rendez-vous de signature de l'acte de notoriété et faire enlever certaines clauses ? Toutes ces clauses de renonciation seraient-elles révélatrices de manoeuvres dolosives ? Etant précisé que la succession ne porte que sur des liquidités... dont la vente de la maison de mon père (avant mariage) il y a quelques années. Je vous remercie pour vos réponses.

EXTRAIT DE LA PROCURATION :


EFFETS DE L’ACTE DE NOTORIÉTÉ
Le requérant déclare être informé des dispositions des articles 730-2, 730-3,
730-4, 730-5 et 778 du Code civil ci-après littéralement rapportés :
Article 730-2 - L’affirmation contenue dans l’acte de notoriété n’emporte pas,
par elle-même, acceptation de la succession.
(Sauf s’il y a une acceptation expresse dans l’acte)
Article 730-3 - L’acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve du
contraire.
Celui qui s’en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la
proportion qui s’y trouve indiquée.
Article 730-4 - Les héritiers désignés dans l’acte de notoriété ou leur
mandataire commun sont réputés, à l’égard des tiers détenteurs de biens de la
succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s’il s’agit de fonds, la libre
disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l’acte.
(En cas de pluralité d’ayants-droit, cet article n’emporte pas droit à
l’encaissement individuel des fonds, lequel réclamera un accord unanime).
Article 730-5 - Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d’un acte
de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l’article 778, sans
préjudice de dommages-intérêts.
Article 778 - Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé
des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est
réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation
ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part
dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier
dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation
sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier
doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune
part.
L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les
biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
MENTION DE L’ACTE DE NOTORIÉTÉ
Mention de l’existence de l’acte de notoriété sera portée en marge de l’acte de
décès.

POUVOIRS
Ceci exposé et déclaré, le requérant confère au mandataire pouvoir à
l'effet de :
 Prendre connaissance des forces et charges de la succession.
4
 Accepter purement et simplement ladite succession; faire, à cet effet, toutes
déclarations et affirmations nécessaires.
 Signer l’acte de notoriété ; y faire toutes déclarations relatives à la dévolution
successorale, aux dispositions de dernières volontés ainsi qu'aux aides
sociales.
 Prendre acte de la donation entre époux consentie par la personne décédée
au profit du conjoint survivant, et de l’option exercée par lui en exécution de
l’article 1094-1 du Code civil pour UN QUART EN PLEINE PROPRIETE ET
TROIS QUARTS EN USUFRUIT des biens et droits mobiliers et immobiliers
dépendant de la succession.

Dans la mesure où l’option du conjoint porte sur de l’usufruit, le requérant
renonce à demander :
 que soit dressé un inventaire des forces et charges tant de la
communauté ou indivision ayant existé entre le conjoint survivant et la
personne décédée, que de la succession de cette dernière, ainsi
qu'un état des immeubles pouvant dépendre desdites communauté,
indivision ou succession ;
 qu'il soit fait emploi ou remploi des sommes dépendant desdites
communauté, indivision ou succession ;
 que le conjoint survivant fournisse caution dans la mesure où son
choix comprend, pour tout ou partie, des biens en usufruit.
En outre, le requérant prend acte que le conjoint, en sa qualité de quasi
usufruitier par nature, peut encaisser et recevoir seul et sans leur concours toutes
sommes dépendant en tout ou partie de la succession, et notamment tous revenus et
arrérages, ainsi que le remboursement en principal et intérêts de tous livrets, comptes
espèces de plans, comptes bancaires, ainsi que donner à tous dépositaires quittance
des sommes reçues et décharge des pièces remises et qu’en sa qualité d’usufruitier, il
a pouvoir pour gérer tout compte titres et le portefeuille de valeurs mobilières et d’en
percevoir les revenus. Les ayants droit disposent, au jour du décès du conjoint
survivant, sur les biens soumis à quasi usufruit, d’un droit à restitution de choses
semblables ou de leur valeur en argent.
 Faire dresser toutes attestations de propriété immobilières prévues par le
décret numéro 55-22 du 4 janvier 1955 pour faire constater les transmissions
de propriété des biens et droits immobiliers appartenant en tout ou partie à la
personne décédée, et intervenir auxdits actes pour y faire toutes déclarations,
évaluations et affirmations nécessaires.
 Faire toutes déclarations d'état civil et autres.
 Signer toute déclaration de succession, partielle ou totale.
 Déposer au service de l’enregistrement du centre des finances publiques
compétent la déclaration de succession dont il s’agit et acquitter les droits de
mutation qui peuvent être dus par suite du décès.
 D’une manière générale, faire toutes déclarations et affirmations requises,
certifier tous états de mobilier et de passif, faire toutes évaluations
d'immeubles et de biens mobiliers, produire tous titres et pièces, renoncer à
toutes créances, faire toute demande de paiement différé ou fractionné,
constituer à cet effet toutes garanties, payer tous droits, en retirer quittances
ainsi que tous certificats de paiement de droits, demander toute restitution
éventuelle, faire toutes pétitions et demandes en remise de pénalités, à cet
effet signer tous registres, formulaires.
 Enfin, agir auprès de toutes compagnies d’assurance, demander tous les
éléments nécessaires à la déclaration de succession concernant toute
5
assurance-vie souscrite par la personne décédée, et, le cas échéant, en
demander le versement.
 Signer toute déclaration de succession, partielle ou totale.
 Déposer au service de l’enregistrement du centre des finances publiques
compétent la déclaration de succession dont il s’agit et acquitter les droits de
mutation qui peuvent être dus par suite du décès.
D’une manière générale, faire toutes déclarations et affirmations requises,
certifier tous états de mobilier et de passif, faire toutes évaluations d'immeubles et de
biens mobiliers, produire tous titres et pièces, renoncer à toutes créances, faire toute
demande de paiement différé ou fractionné, constituer à cet effet toutes garanties,
payer tous droits, en retirer quittances ainsi que tous certificats de paiement de droits,
demander toute restitution éventuelle, faire toutes pétitions et demandes en remise de
pénalités, à cet effet signer tous registres, formulaires.
Enfin, agir auprès de toutes compagnies d’assurance, demander tous les
éléments nécessaires à la déclaration de succession concernant toute assurance-vie
souscrite par la personne décédée, et, le cas échéant, en demander le versement.

Bonjour,

Il faudrait éviter de multiplier les sujets en lien avec la même question, pour faciliter le travail des bénévoles.

Cette procuration est un modèle assez classique, qui reprend des dispositions légales.

Vous pouvez demander à en faire modifier certaines dispositions, notamment si vous comptez demander un emploi des sommes en usufruit ou une caution. Il n'y a rien de "dolosif" ni de choquant. Les seuls passages qui peuvent être à l'encontre de vos intérêts sont :
que soit dressé un inventaire des forces et charges tant de la communauté ou indivision ayant existé entre le conjoint survivant et la personne décédée, que de la succession de cette dernière, ainsi qu'un état des immeubles pouvant dépendre desdites communauté, indivision ou succession ;
 qu'il soit fait emploi ou remploi des sommes dépendant desdites communauté, indivision ou succession ;
 que le conjoint survivant fournisse caution dans la mesure où son choix comprend, pour tout ou partie, des biens en usufruit.

Vous pouvez aussi demander à faire reporter le rendez-vous.

S'il n'y a que des liquidités, vous allez être en situation de "quasi-usufruit". Habituellement l'usufruit consiste à laisser l'usufruitier jouir des biens (et notamment s'approprier les "fruits", donc les revenus) d'un bien : par exemple le loyer d'une maison. Il n'a pas la pleine propriété, mais pendant toute la durée de l'usufruit, ces revenus sont à lui. A l'extinction de l'usufruit, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété du bien.

Quand il s'agit de biens par nature "consommables", comme de l'argent, on ne peut en faire usage sans les "consommer". C'est pour cela que l'on parle de "quasi-usufruit". Contrairement à une maison ou une chaise, l'usufruitier va donc faire disparaître les liquidités s'il les utilise.

Pour protéger les droits du nu-propriétaire, il y a plusieurs solutions :
- signer une convention de quasi-usufruit, qui permettra au nu-propriétaire, donc vous, de récupérer les sommes concernées après le décès de la veuve de votre père (si elle laisse assez de biens) ;
- demander à ce que les sommes soient placées (et bloquées), ainsi le capital ne sera pas dépensé, et la veuve profitera des "fruits" (intérêts, dividendes...) produits par ces liquidités ;
- demander une caution, qui garantira que vous serez remboursée même si la veuve dilapide toutes les liquidités.

A noter : votre père a pu restreindre vos options, et par exemple dispenser sa veuve de donner caution

Concrètement, si votre père a laissé 1000 euros de liquidités :
- sa veuve hérite en pleine propriété de 250 euros
- elle a l'usufruit des 750 euros restants.

Vous pouvez donc demander (sauf si votre père a pris des dispositions dans ce sens) :
- une caution qui vous garantira que vous récupèrerez 750 euros au décès de Madame ;
- signer une convention de quasi-usufruit ;
- à faire placer cette somme, et la veuve profitera des intérêts jusqu'à son décès, le capital étant ensuite débloqué à votre profit.

__________________________
Modératrice

Merci beaucoup Isadore pour votre réponse parfaitement claire.

Puis-je abuser de votre expertise ? Les trois points évoqués ci-dessus, dois-je les demander directement via le notaire ou y'a-t-il une procédure particulière à engager ? Je vous remercie d'avance pour votre réponse. Bien à vous.

"Vous pouvez donc demander (sauf si votre père a pris des dispositions dans ce sens) :
- une caution qui vous garantira que vous récupèrerez 750 euros au décès de Madame ;
- signer une convention de quasi-usufruit ;
- à faire placer cette somme, et la veuve profitera des intérêts jusqu'à son décès, le capital étant ensuite débloqué à votre profit."

Bonjour

Je me permets une suggestion, bien que je sois très très loin d'avoir les connaissances et les compétences d'Isadore : pourquoi ne pas prendre votre propre notaire qui saurait vous expliquer et détecterait d'éventuelles failles ?

Merci pour cette information en retour. Oui j'ai pris attache avec mon notaire perso ainsi qu'un avocat spécialiste des successions... Merci pour votre aide précieuse.