Procuration succession et dettes

Bonjour,

J'ai signé une procuration pour la succession de mon père en novembre 2021.
En aout 2021, quelques mois avant de m'envoyer la procuration à signer, le notaire a été informé d'une créance de l'URSSAF.
Dans ce cas, le notaire n'est-il pas dans l'obligation d'informer les futurs héritiers qu'il y a une dette, quand il envoie la procuration à signer ?

Je vous remercie par avance de votre aide,

Cordialement,

Bonsoir Koala,

Désolé, je ne vois pas de rapport entre une procuration et une dette de l'URSSAF.

Supposons que vous ayez été défini comme héritier potentiel, à qui donneriez-vous procuration, et pour faire quoi ?
La seule possibilité est qu'un mandataire successoral ait été désigné et que le notaire vous a demandé de lui donner procuration pour agir à votre place.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16190

Quel rapport cela peut-il avoir avec la dette de l'URSSAF.

Disons que, en tant qu'héritier potentiel vous devez choisir votre option successorale. Êtes-vous intéressé par l'héritage, 3 options :
- oui
- oui, mais sans les dettes,
- non.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199

Vous avez 10 ans pour vous prononcer.
Un autre héritier ou un créancier peut vous demander de le faire plus vite. Mais pas avant 4 mois, et ensuite vous avez encore 2 mois de réflexion.

Si le notaire vous a poussé à vous prononcer sans avoir établi la masse successorale, vérifier s'il y avait des dettes (l'URSSAF est usuellement très performante au niveau temps de réponse), évidemment votre choix n'était pas éclairé.

D'où la question :
Comment liez-vous procuration et dette de l'URSSAF, en fonction de l'éclairage ci-dessus ?

Bonjour,

Tout d'abord, Merci pour votre réponse.

Effectivement, la procuration que j'ai signée en novembre 2021 désigne comme mandataire spécial tout clerc ou collaborateur de l'étude notariale et me défini donc comme l'un des héritiers.
Si à cette date, j'avais su qu'il y avait déjà une dette, j'aurai fait les démarches nécessaires pour refuser auprès du greffe du tribunal la succession.

A ce jour, novembre 2022, j'ai reçu un courrier de l'URSSAF (courrier envoyé à tous les héritiers) m'indiquant qu'une créance était impayée depuis aout 2021 et que le notaire en avait été informé.
Comme le notaire était au courant depuis 08/2021, n'avait-il pas l'obligation d'informer les héritiers quand il a envoyé la procuration à signer ?

Je vous remercie par avance pour votre patience et votre aide,

Cordialement,

Bonjour Koala,



Cela n'est pas possible.
Le notaire ne peut que vous désigner comme Héritier Présomptif. Ce qui veut dire que vous avez les liens avec la personne décédée qui font qu'il est possible que vous en héritiez. Cela dépendra de vos choix et également des choix des autres héritiers présomptifs (=supposés).
Le choix de l'option successorale VOUS appartient et personne ne peut le faire à votre place.

Il est donc indispensable que vous sachiez EXACTEMENT ce que vous avez signé. Une procuration ne sert que le propos pour lequel elle a été faite. Par exemple, tant que vous n'avez pas exercé votre choix successoral, rien ne dit que vous hériterez. Donc vous ne pouvez donner à personne le moindre droit sur un héritage, pour quoi que ce soit, comme payer certaines dettes, les frais d'enterrement ou autres dépenses. Dans tous les cas, le notaire est autorisé à utiliser les comptes du défunt pour régler certaines de ces dépenses sans avoir besoin de vous demander la permission.

Comme indiqué, vous disposez de QUATRE mois pour exercer votre choix successoral. Ce délai assez long permet au notaire d'avoir assez de temps pour déterminer la masse successorale, dettes comprises.

Donc rien n'est clair dans votre situation.

D'un autre côté, si le notaire ne dispose par d'argent liquide (les comptes du défunt, le produit de la vente de ses biens), il ne peut pas payer les dettes.
Du coup, un créancier comme l'URSSAF va envoyer la facture aux héritiers (présomptifs) communiqués par le notaire.
Dans un premier temps, cela ne veut pas dire que vous êtes obligé de payer.

Pour l'instant, je ne peux en dire plus.

Merci beaucoup pour votre réponse.
Je vais contacter le notaire et pour l'instant ne rien payer.