Propriété antérieure,

Bonjour,
Lors de l' établissement d'un acte de succession, le notaire doit s'assurer que la partie à l'origine de l'acte, le défunt est bien propriétaire des biens que vont recevoir ses héritiers, d'où la recherche de propriété antérieure, à savoir comment le défunt a reçu ses biens.
Pouvez vous m'indiquer comment va procéder le notaire ?
cdlt

Bonjour,
Le notaire interroge le SPF.

Donc le notaire demande à la SPF de lui communiquer un extrait de matrice cadastrale qui répertorie tous les biens du défunt.
Il doit à partir de là vérifier que le défunt est bien propriétaire des biens indiqués car une erreur sur la matrice peut être possible. Il doit donc en vérifier la propriété à l'aide d'actes notariés (acte de vente, acte de donation).
Peut-il se dispenser de toutes ces vérifications ?
cdlt

Le notaire doit procéder à toutes les vérifications.
Quel est votre problème éxatement ? Vous êtes étudiant ?

Bonjour,

Avant de dresser un acte portant sur la propriété d’un immeuble, le notaire s’assure que la propriété de cet immeuble est attestée depuis au moins trente ans. C'est tout.