PV ouverture testament

Bonjour,
la présence d'une enveloppe (avec texte "testament .....") doit elle être mentionnée dans le PV d'ouverture du testament ???
Si oui, quelles sont les concéquences d'un défaut d'écriture ??

Respectueusement

bonjour,

les conditions de validité de testament olographe sont précises et peu nombreuses selon l'article 970 du code civil ci-dessous :

Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.

qu'appelez-vous un défaut d'écriture ?

Pour le réglement d'une succession et sa déclaration au trésor public, si elle est nécessaire, peut être fait par les héritiers.
dans une succession, le notaire est nécessaire, lorsqu'il existe des biens immobiliers, pour établir les mutations immobilières à destination du service de la publicité foncière car il faut un acte authentique.

le notaire est nécessaire pour établir un acte de notoriété.

salutations

Merci
Je parle du PV d'ouverture du testament où il n'est pas fait mention de cette enveloppe ...

Bonjour
Pas de Notaire pour répondre ?
Respectueusement

Bonjour.

Si vous cherchez à faire annuler l'acte notarié de procès-verbal de testament (et donc son envoi au greffe du tribunal judiciaire), sur le fondement que cet acte ne décrit pas les circonstances du dépôt (l'existence de la remise d'une enveloppe contenant le testament), comme préconisé par l'article 1007, la conséquence ne sera pas la nullité du testament, mais au mieux son inopposabilité aux tiers.

Il suffira alors que le notaire fasse un acte notarié rectificatif de procès-verbal, avec la description précise des circonstances de dépôt, pour que le testament envoyé au greffe devienne opposable aux tiers.

Dès lors, l'action en nullité du procès-verbal ne sera que dilatoire, si elle est admise.

PS Il y a très peu de notaires et d'avocats dans les bénévoles.

Bonjour,

la présence d'une enveloppe (avec texte "testament .....") doit elle être mentionnée dans le PV d'ouverture du testament ?
Si testament est sous pli cacheté (ce qui est forcément le cas pour un testament mystique), il est d'usage que le notaire mentionne dans le PV qu'il l'a décacheté.

Sauf dans le cas où le testament est mystique, le fait que le testament ait été mis dans une enveloppe n'a aucune incidence. C'est une simple précaution d'usage pour éviter que le testament ne soit abîmé (ou une nécessité pratique s'il est envoyé par voie postale au notaire).

Il est donc impératif que le notaire mentionne l'ouverture d'un testament mystique, pour confirmer que celui-ci était bien scellé. Pour respecter la lettre de la loi, il doit aussi mentionner qu'il a procédé à l'ouverture du testament olographe si celui-ci était cacheté (soit directement, soit sous enveloppe).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039368517

Sauf si l'enveloppe porte une mention importante, il n'est pas nécessaire de la mentionner en tant que telle.

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Modératrice

Bonjour,
Cette enveloppe est apparu 5ans après le décès, à la 2e expertise judiciaire !!! (testament olographe)
cdlt

On suppose que ce qui vous intéresse, c'est la validité du testament.
Cette histoire d'enveloppe n'a pas d'incidence, inutile de mettre 3 points d'exclamation comme si c'était un fait majeur.

Cette enveloppe est apparu 5ans après le décès, à la 2e expertise judiciaire !!! (testament olographe)
Oui, et concrètement, quel est son intérêt à cette enveloppe-là ?

N'importe quelle personne peut mettre sous enveloppe un testament olographe, qu'il en soit le dépositaire ou l'auteur. En général c'est juste un "emballage" destiné à conserver et protéger le document. Et n'importe qui peut écrire dessus "testament de Bidule" pour en connaître le contenu. Cela n'a aucune incidence sur la validité du testament.

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Modératrice

Et si le testateur apporte son testament sur papier libre, ce sera le notaire qui le rangera dans une enveloppe en écrivant "testament machin" avant de le mettre au coffre.

cette enveloppe notariale existe dès le début.
l'enveloppe en cause a été fournie par le Notaire, seulement à la 2e expertise judiciaire, pour servir de modèle d'écriture.
Merci à toutes deux