Question mariage

Bonjour,
Avec mon époux nous sommes mariés sous le régime du bien commun sans contrat de mariage. Mon mari aurais souhaité établir un document qui indiquerais qu’en cas de séparation (divorce) notre pavillon (acquis ensemble) ne revienne qu’à moi. Après avoir contacter notre service juridique celui-ci m’a dit que cela étais possible en établissant un « aménagement des règles relatives au partage de la communauté, en spécifiant le bien concerner ». Merci par avance pour votre retour. Cordialement

Bonjour Lilibibi,

OUI, cela est possible.
En fait, il faut établir un 'contrat de mariage', ce qui peut se faire à tout moment.
Un contrat de mariage n'est pas contraignant. Sauf pour quelques dispositifs (à vérifier tout de même) dits d'Ordre Public, des époux peuvent se créer un statut matrimonial dépendant de règles qu'ils ont fixées eux-mêmes et qui seraient une combinaison de celle des statuts 'par défaut'.

Bonjour,

Il faudrait envisager une donation au dernier vivant : https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/donation/la-donation-entre-epoux-ou-donation-au-dernier-vivant

Bonjour,

Consultez un notaire, qui sera nécessaire pour l'opération.

Vous pouvez tout simplement sortir le bien de la communauté et faire en sorte qu'il vous soit attribué comme bien personnel.

Si votre époux a des enfants, surtout s'ils sont d'un autre lit, il faut faire attention : cela pourra constituer une donation indirecte qui serait rapportable à la succession. Même chose avec le fisc, qui pourrait y trouver à redire s'il est spolié de ses droits de donation.

Une clause dans le contrat de mariage vous attribuant le bien sans contrepartie en cas de divorce ne serait à mon avis pas suffisante au sens le juge pourrait, selon moi, y déroger.

Il est en revanche possible de faire une clause de préciput, qui vous permettrait d'obtenir préférentiellement le bien, charge à vous d'indemniser la communauté :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440443


Nihilscio, je crois que vous avez lu trop vite, il est ici question de divorce. En général le divorce n'a lieu que du vivant des époux

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Modératrice

Pouvez vous expliquer les motivations de votre époux à vouloir anticiper un avantage à votre profit en cas de divorce ?

Cela est juste de la prévoyance. Il n’est pas question de divorce aujourd’hui mais personne n’est à l’abris et il souhaiterais faire en sorte qu’en cas de si orca si cela devais arriver un jour je puisse bénéficier de la maison. Mon service juridique m’a expliquer qu’il fallait faire un contrat de mariage. En contactant deux notaires leurs réponses a été que cela ne pouvais être fait qu’en cas de décès et pas en cas de séparation, ce que je ne comprends pas alors que mon service judiciaire me dit le contraire.

Bonjour et bienvenue
J'attire l'attention des intervenants sur la lecture du sujet..
On nous parle de l'éventualité d'un divorce.
Or, tout le monde sait qu'un partage inégal de la communauté s'applique au décès et n'aura pas lieu en cas de dissolution de la communauté pour cause de divorce (voir art 265 du CC).

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Mon service juridique m’a indiquer qu’il étais tout à fait possible d’établir une convention (contrat de mariage) sous le régime de la communauté en y incluant une clause réduisant la masse commune (en l’occurrence notre pavillon) cela étais possible (article 1526). C’et une clause d’aménagement qui réduirais la masse commune.

Quelqu’un pourrais me dire si cela est réalisable chez un notaire ou pas ?

Bonjour,

L'article 1526 du Code civil parle de communauté universelle, ce n'est pas la bonne référence dans votre cas.

Comme dit dans mon message plus haut, je vois deux possibilités puisque ce bien semble être commun :
- le sortir de la communauté à votre profit par contrat de mariage, en faisant votre bien propre ; vous en deviendriez immédiatement l'unique propriétaire
- faire une clause de préciput vous accordant l'attribution préférentielle de ce bien lors de la dissolution de la communauté (moyennant quoi votre époux prendrait sa part sur les autres biens, ou toucherait une soulte de votre part).

Je crois que votre protection juridique fait allusion au premier cas.

Par contre je pense que prévoir un partage inégal de la communauté en cas de divorce, où vous seriez avantagée en recevant le bien et votre mari rien du tout risque de poser problème.

A noter qu'en cas de divorce à l'amiable, vous vous arrangerez comme vous voulez.

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Modératrice

En fait cela ne concerne que la maison tout le reste de nos bien ne rentrerais pas dans cette clause donc il ne partirais pas sans rien.

Concernant les frais lié à la première solution de quel ordre serait il ? Ce ne correspondrais pas au frais que nous avons payer lors de l’achat de notre maison qui étais d’environ 20000€ ?