Question successorale

Bonjour,

Je me permets de venir vous poser des questions concernant une absence de succession.

Mon conjoint a perdu sa mère il y a 5 ans, il était encore jeune (20 ans). Son père lui a dit qu'il n'y avait pas besoin de notaire car ils se sont fait une donation au dernier vivant et donc qu'il avait l'usufruit de tout sans démarche à réalise. Mon conjoint n'a donc rien perçu et laissé l'intégralité des biens à son père.

Aujourd'hui il perd son grand père et c'est le même cas de figure pour sa grand mère. Nous nous renseignons donc et découvrons que le notaire était obligatoire pour la succession d'il y a 5 ans et qu'il n'a jamais été contacté. Quelles sont les conséquences de cette absence de démarche de succession et est il encore possible de les réaliser ?

Je vous remercie d'avance,
Cordialelent.

Bonjour,

Les conséquences, c'est que rien n'a été fait concernant la succession, et donc que la déclaration de succession, les éventuels de droits de succession, la mutation (enregistrement du changement de propriétaire) des éventuels biens immobiliers n'a pas été faite.

Cela veut aussi dire que votre beau-père n'a visiblement pas opté, et que votre époux n'a pas officiellement accepté la succession. S'il y avait un testament, il n'a pas été exécuté.

Oui, il est encore possible de faire des démarches. D'ailleurs s'il devient nécessaire de vendre un bien immobilier, il faudra régulariser avant la vente.

Que votre mari prenne contact avec un notaire.

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Modératrice

Très bien je comprends. Merci beaucoup de votre réponse !

Bonjour.
Votre beau-père a manifestement tacitement accepté la succession de son épouse, et a tacitement opté pour l'usufruit légal de la succession, en exerçant la jouissance des biens. Pour l'option dans la donation entre époux, il n'y a pas d'option tacite.
Quand à votre conjoint, il reste encore libre d'opter dans la succession (accepter ou renoncer).

Le notaire est obligatoire pour traiter la succession, mais le traitement de la succession n'est lui-même pas obligatoire, tant qu'on n'a pas besoin qu'elle soit traitée.

Le fait que la succession ne soit pas traitée a pour seule conséquence que les choses sont dans un état un peu bancal, les biens ou fractions de bien ayant appartenu à votre mère étant toujours officiellement sa propriété aux yeux des tiers. Si vous voulez, vous et votre père, vendre un bien immobilier, vous ne pourrez pas, parce que la succession n'est pas traitée, et donc la propriété du bien non mutée vers les héritiers. L'attestation immobilière après décès (notariée) devient une obligation pour la vente.


On ne perçoit rien dans une succession, si ce n'est des droits dans des biens. Et en fait ces droits existent quand bien même ils n'ont pas été formalisés dans un acte notarié. Votre conjoint a donc bel et bien déjà hérité à la seconde du décès de sa mère, et n'a rien "laissé" à son père.