Question sur la relation avec son notaire...

Bonjour, j'utilise mon compte pour les membres de ma famille...

lors d'un décès familial on est en recherche d'un notaire.

On se demande quel est son rôle lorsqu'il y a plusieurs héritiers, et que l'un des héritiers est légataire universel, vas t il / elle être neutre de sorte à faire son travail pour les différents héritiers ou alors puisque le légataire universel est l'apporteur du dossier va t il être plus attentif a ses demandes?

merci de vos réponses.

Bienvenue

Le notaire traitera le dossier en fonction de la loi et des volontés du défunt, exprimées dans le testament, mais ne prend généralement aucun instruction à recevoir du légataire.
Si les instructions du légataire universel vont à l'encontre de ces principes, le notaire est en droit de refuser de les suivre.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour,

Il n'y a pas de notion "d'apporteur du dossier" pour le notaire qui est en charge de la succession. Il est payé par l'ensemble de ses clients.

Le notaire n'a presque aucun pouvoir de décision en ce qui concerne une succession. Il peut simplement refuser un dossier s'il a un bon motif ou de faire des actes illégaux. Son rôle consiste à appliquer les décisions des héritiers (ou légataires) et à les conseiller.

Légalement le notaire en charge d'une succession est tenu de rester neutre et de conseiller de manière égale tous ses clients.

Le notaire n'a pas intérêt à contrarier un de ses clients au risque de bloquer la succession. Ses émoluments en matière de succession sont fixés par la loi. Il touche un prix forfaitaire à l'acte (ouverture de testament, acte de mutation immobilière...). Il a donc intérêt à ce que le dossier avance rapidement. Moins il y a de discussions, d'actes à réécrire, de réunions, moins il a de travail, plus il gagne au temps passé.

Il engage sa responsabilité civile voire pénale en cas de défaut de conseil et pire d'infraction à la loi. Il est par exemple obligé d'informer les héritiers réservataires de leur droit à demander la réduction d'une donation ou d'un legs :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982285

Et humainement aucun notaire n'aime se farcir des querelles de famille dans son bureau et devoir gérer les susceptibilités des uns et des autres.

Les intérêts du notaire convergent donc avec ses obligations légales.

C'est différent dans le cas d'un notaire-conseil embauché par un des héritiers (à ses frais) pour l'assister ou le représenter. Celui-ci va bien sûr défendre exclusivement les intérêts de son client, il est payé pour cela.

Après comme dans toutes les professions il existe des notaires incompétents, flemmards ou qui agissent contre leurs intérêts. Mais la majorité fait son métier correctement.

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Modératrice

Merci pour vos réponses, les choses sont plus claires en effet.

dans notre situation, ma belle sœur est légataire universel, face à un sœur tyrannique qui conteste le testament, va surement faire valoir ses droit pour recuperer sa part réservataire, et lui a déjà fait adresser par son avocat une lettre pour dire qu elle était prête à des concessions

j'avoue que les bras m'en tombent

Bonjour,

La sœur est en droit de faire valoir son droit à la réserve si elle est héritière réservataire, là-dessus il est inutile de discuter.

Quant à contester le testament, si elle a un juste motif à faire valoir c'est aussi son droit. Une procédure abusive lui vaudrait une condamnation à payer les frais de procédure et à indemniser les autres parties, mais on ne peut pas juger sans connaître ses arguments.

C'est plutôt une bonne chose que la soeur en question soit prête "à faire des concessions". Ça permet d'envisager un accord amiable sur la question de la réserve.

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Modératrice