Rachat part sci
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Notaire
Posté le Le 24/06/2024 à 10:19
Notre père gérant et associé d'une sci est décédé il y a 7 mois. Nous ne souhaitons pas garder cette sci et nous voulons repartager les biens pour la liquider sans repasser par l'étape de nomination de nouveau gérant, de publication au greffe, n'ayant plus aucun moyen financier pour ces démarches administratives. Son épouse notre belle mère veut mettre à jour la sci car elle refuse de renoncer à sa part de sci et veut nous la revendre à nous les enfants. Nous n'avons plus les moyens financiers de la lui racheter (nous avons plus de 100 000 euros de frais de succession à payer), autrement qu'en lui versant 5 ans de loyers d'un bien immobilier en location dont nous sommes héritiers directs, ce qui représentera la somme de sa part. A t-on le droit de proposer cet arrangement à l'amiable avec engagement signé devant notaire? Nous n'avons aucune autre solution pour la payer.
 
Posté le Le 24/06/2024 à 11:23
Bonjour,
Nous n'avons plus les moyens financiers de la lui racheter (nous avons plus de 100 000 euros de frais de succession à payer), autrement qu'en lui versant 5 ans de loyers d'un bien immobilier en location dont nous sommes héritiers directs, ce qui représentera la somme de sa part. A t-on le droit de proposer cet arrangement à l'amiable avec engagement signé devant notaire ? Nous n'avons aucune autre solution pour la payer.
Cet arrangement est possible si elle est d'accord.
Vous pouvez aussi lui proposer de vous racheter vos parts, ou vendre vos parts à un tiers.
Nous n'avons plus les moyens financiers de la lui racheter (nous avons plus de 100 000 euros de frais de succession à payer)
Notez que si l'héritage est composé surtout de biens immobiliers (ou autres parts de SCI), le fisc accorde aisément des délais pour permettre aux héritiers de réunir les fonds en vendant une partie des biens ou en empruntant. Il faut simplement demander.
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Modératrice
Posté le Le 24/06/2024 à 11:43
Bonjour.
Mais la SCI ne devrait-elle pas vendre le bien immobilier, puis liquider la SCI pour répartir les fonds de la SCI au prorata des parts (ou des droits dans les parts) ?
Posté le Le 24/06/2024 à 12:32
Rambotte
La "SCI" parcequ'elle est vraiment ridicule,est familiale. Nous ne voulons rien vendre de ce qu'il y a dedans, sans pour autant léser notre adorable belle-mère. Nous avons d'autres bien immobiliers que nous souhaitons garder car ils génèrent des loyers nous permettant de payer les frais de succession. Nous sommes obligées de vendre la maison dans laquelle nous avons grandit et de cette vente nous ne récupérerons rien ou presque car c'est déjà écrit sur testament que 50 000 reviennent à l'épouse. A ça on ajoute la plus value et la division par 3 enfants une fois les frais de succession payé, avec pénalité de retard, of course..
Nous voulons donc repartager la sci entre frère et sœur quitte à avoir une indivision entre nous sur les 3 petits biens qui la compose:
Une voiture mais léguée sur testament à notre frère, notre père étant dans un état second lors de l'écriture du codicille et ayant manifestement oublié que cette voiture était dans la sci. Voiture qui représente la somme de sa part de SCI soit dit en passant. Une petite maison de famille en location. Et un bâtiment désaffecté.
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