Récompense entre époux

Bonjour,

Mes parents sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets.

Ma mère est décédée le 19 avril 2022.

Nous sommes une fratrie de 5 enfants.

La succession est très difficile et bloquée.

Deux soeurs et un frère ont pris leur notaire.

Mon frère et moi avons le notaire familial (celui de mes parents).

Chaque notaire a rédigé leur déclaration de succession. Or celles-ci ne sont pas identiques.

Le notaire de mes frères a inclus dans la déclaration de succession la notion de récompense et le notre n'en fait pas référence.

Qui a raison ?

De plus, je voudrais savoir qui demande que la récompense soit inclus dans la déclaration de succession (l'époux survivant, les héritiers ou cela se fait d'office via le notaire).

Merci pour votre conseil

Cordialement

Bonjour.

La récompense n'est pas entre époux.
Une récompense est due soit par un époux à la communauté, soit par la communauté à un époux.

La récompense apparaît lors des calculs de liquidation de communauté, pour savoir quel est l'actif net de communauté, dont la moitié participe à l'actif brut de la succession. Elle peut donc apparaître au passif ou à l'actif de la communauté à liquider (selon dans quel sens elle se fait).

Un notaire ne peut pas deviner une récompense. Elle doit être demandée.
Votre frère a donc fait part à son notaire que :
- soit des fonds propres d'un époux ont profité à la communauté,
- soit des fonds communs ont profité à un des époux.

Si vous n'avez rien fait part à votre notaire de ces éléments, il ne va pas inclure d'office une récompense dans la liquidation de communauté.

On ne peut donc savoir qui a raison, sans avoir les éléments sur d'éventuels fonds propres qui ont profité à la communauté, ou d'éventuels fonds communs qui ont profité à un époux. Une récompense doit pouvoir se justifier.

Par exemple, souvent, il y a une clause d'emploi ou de remploi de fonds propres lors de l'acquisition d'un bien commun. Ou alors lorsque la communauté a payé ou encaissé une soulte lors d'un partage successoral auquel participait un des époux.

Bonjour,

On ne peut pas dire sur le forum qui a raison. S'il y a bien une récompense dûe à ou par la communauté, et que le montant est juste, le notaire de vos frères a raison. Si aucune récompense n'est due, c'est vôtre qui a raison.

S'il y a erreur sur le montant, les deux ont tort.

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Modératrice

Leur notaire doit-il se mettre d'accord avec TOUS LES HERITIERS pour le calcul de la récompense ?

Merci de votre réponse

bonjour,

ce n'est pas le notaire qui va trancher un litige entre héritiers, il appartient aux héritiers de se mettre d'accord.

salutations

Bonjour,

Pour le calcul, le notaire doit prendre en compte les éléments qui lui sont fournis et procéder conformément à la loi.

Si les héritiers ne sont pas d'accord, c'est leur problème. En cas d'accord unanime, si par ailleurs ce n'est pas illégal (fraude fiscale), le notaire doit suivre.

Le devoir du notaire se borne à faire un calcul juste en fonction du dossier qu'il a en sa possession, et à conseiller ses clients.

Le calcul d'une récompense suit des règles fixées par le Code civil, auxquelles on peut parfois déroger d'un commun accord. S'il faut trancher dans le vif, ce sera le rôle du juge à la demande d'une des parties.

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Modératrice

Notez aussi qu'il y a d'une part la déclaration de succession, document uniquement à portée fiscale, dans lequel on calcule au décès la valeur des droits hérités, d'où le besoin d'évaluer la moitié de communauté au jour du décès.

Et qu'il y aura d'autre part le partage = sortie de l'indivision.
Selon que le partage se fait avant ou après le second décès, et selon que tous les enfants de chacun des deux époux sont communs ou non aux deux époux, il y aura lieu ou pas de tenir compte des récompenses réévaluées lors du partage.