Reconnaissance de dette

Bonsoir,

Ma mère est décédée il y a quelques mois.
Mon père est toujours vivant, et ils étaient mariés.
Suite à ça je viens de recevoir le document récapitulant les actifs et passifs.

Il comporte une reconnaissance de dette de mes parents envers ma grand mère (toujours vivante) qui avait 2019 comme année d'échéance. Ma grand mère perçoit des aides pour sa maison de retraite, et cette dette a été déclarée aux impôts. De plus elle n'est plus en état de faire ses choix et va être placée sous habilitation familiale.
Donc j'hériterai de la reconnaissance de dette du côté de ma mère.

Mais est-ce que cette reconnaissance de dette n'a pas de date de prescription ? Et que se passera t'il lors du décès de ma grand mère ? Devrais je rembourser la dette à l'état pour compenser les aides qu'elle a reçu pour la maison de retraite ?

Bonjour, pour qu'on comprenne mieux la situation, on voudrait savoir si c'est la grand-mère paternelle ou la grand-mère maternelle.
Dans le second cas, vous serez héritier de votre grand-mère à son décès.

Grand mère maternelle.

Pardon, c'est un peu compliqué tellement il y a de facteurs à prendre en compte.

Pourtant si j'accepte la succession, j'accepte la dette d'après l'acte notarial.

Le couple de vos parents avait une dette envers votre grand-mère maternelle.
Votre père conserve sa moitié de dette envers votre grand-mère maternelle.

Chaque héritier de votre mère acceptant la succession accepte la part de dette de votre mère. Votre père fait partie des héritiers de votre mère (sauf testament de votre mère le privant de ses droits dans la succession).
Donc la moitié de dette de votre mère envers votre grand-mère maternelle se répartit entre les héritiers (vous êtes combien d'enfants ?)

Nous comprenons que la dette avait une date d'exigibilité en 2019. Elle se prescrit a priori en 5 ans à compter de cette date. Si votre grand-mère maternelle n'agit pas et ne demande rien ni par elle-même, ni par la personne qui sera en charge de sa protection, elle se prescrira courant 2024.

Supposons que des actions suspendent ou interrompe la prescription.

Au décès de votre grand-mère maternelle, vous héritez* pour partie de sa créance qu'elle avait pour partie contre vous, et contre votre père. Une fraction de votre dette est donc annulée puisque vous devenez à la fois débiteur et créancier. Mais vous héritez de sa créance contre votre père, qui devient votre débiteur.
* éventuellement de votre chef, éventuellement par représentation de votre mère
Les éventuels autres héritiers de votre grand-mère hériteront de leur part de créance contre vous et votre père (décrivez-nous les futurs héritiers de votre grand-mère)

PS Votre père ne sera pas héritier de votre grand-mère maternelle

Je suis son seul enfant, donc la dette est divisée en 2 entre mon père et moi (qui reprendrai la part de ma mère).

Je vais avoir l'habilitation familiale de ma grand mère, et mon père devrait l'avoir aussi d'ici peu.
Par contre mon notaire m'avait dit que la dette ne pouvait pas se prescrire car elle avait été déclarée comme acquise (pardon si je n'emploi pas les bon termes) aux impôts.

Donc si je suis bien, a son décès, il ne resterait que la part de mon père qu'il me devrait ?

Pas exactement divisée en 2 parties égales.
Votre père est d'une part débiteur de sa moitié personnelle de dette.
Ensuite, la moitié de dette qui fut celle de votre mère est partagée entre votre père héritier conjoint survivant et vous, seul descendant héritier.
Cette répartition dépend du choix de votre père dans la succession : un quart en propriété ou usufruit (encore qu'il faudrait trouver la signification de l'usufruit d'une dette).

Pour ce qui se passera au décès de votre grand-mère maternelle, il faut savoir si votre mère était fille unique ou si elle avait des frères ou sœurs, vivants ou représentés, pour savoir si vous serez seul à hériter de la créance de votre grand-mère.

Une dette même enregistrée se prescrit à partir de sa date d'exigibilité, et le fait de la reconnaître à nouveau lors de la succession, devrait remettre le compteur à zéro pour la prescription ?

Oui ma mère était fille unique, donc je reprends seul la créance. Mais mon notaire ne m'avait pas parlé de la possibilité de reprendre la créance (ce qui m'étonnais déjà). Cependant elle m'avait dit que sa maison de retraite est en partie payée par la région, et lors de son décès la région se "rembourserait" sur la dette.

Ah oui, ça je n'y avais pas pensé pour la remise à zéro

Ce n'est pas que vous la reprenez, vous en héritez, si la créance n'est pas prescrite (et vos dettes avec).


Sur le patrimoine de votre grand-mère... Ce sera une dette successorale de votre grand-mère.

Les possibilités :

1) Vous, et votre père, remboursez à votre grand-mère maternelle vos dettes (issues de la dette du couple de vos parents envers elle). Cet argent rentre dans le patrimoine matériel de votre grand-mère. Il va être dépensé pour la maison de retraite, ce qui fera d'autant moins pour la dette de votre grand-mère envers la région.

2) Vous agissez, dans le cadre de l'habilitation familiale, pour que la créance de votre grand-mère (qui actuellement est dans son patrimoine immatériel) ne s'éteigne pas par prescription.
Cette créance sera portée à l'actif de la succession, vous en héritez, ce qui fait un jeu à somme nulle avec votre dette, et vous devenez créancier de votre père. Toutefois, la région pourrait, si l'actif matériel est insuffisant, saisir cette créance : vous et votre père resteriez débiteurs envers la région.

3) Vous laissez s'éteindre par prescription la créance de votre grand-mère. C'est tout bénéfice pour votre père, éventuellement pour vous, selon ce qui se serait passé au 2) avec la région.

Bonjour,

La personne habilitée est tenue d'agir dans l'intérêt de la personne protégée. Il y a ici un conflit d'intérêts entre vous et la personne protégée.

D'un point de vue juridique, vous n'êtes pas censés, vous et votre père, gérer les biens de votre grand-mère en fonction de vos intérêts successoraux mais de son intérêt personnel à elle.

Laisser la dette prescrire serait :
- contraire aux intérêts de votre grand-mère
- contraire aux intérêts des éventuels créanciers de votre grand-mère.

Si la Région est créancière de la succession et découvre que vous avez gérés les biens de votre grand-mère à votre profit, vous risquez des poursuites pénales. Le fisc connaît l'existence de cette dette, autant vous dire qu'il ne faudra pas creuser très loin.

Votre position est délicate, puisque votre grand-mère a manifestement besoin de cet argent. Une fois habilités, vous serez censés mettre en œuvre le nécessaire pour récupérer le montant de la dette.

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Modératrice

Attention, le conflit d'intérêts n'est pas entre deux personnes, il est au sein d'une même personne qui tient plusieurs rôles, donc qui détient en lui-même des intérêts contradictoires.
La loi n'interdit pas qu'il y ait conflit d'intérêts entre plusieurs personnes...