Refus signer contrat de révélation

Bonsoir,
Si je refuse de signer un contrat de révélation proposé par un généalogiste, suis-je déshérité ? Que se passe-t-il ?
Merci

Pourquoi ouvrir une nouvelle discussion sur votre affaire ? Cette question avait sa place à la suite de la discussion :
https://www.forum-juridique.net/famille/genealogiste-mandate-par-notaire-t41881.html

Seul le défunt peut déshériter un héritier (supposé non réservataire), par testament.
Si vous refusez de signer le contrat, le traitement de la succession est bloqué tant que le litige n'est pas résolu en justice (ou à l'amiable, pourquoi pas). Il ne se passe rien tant que personne ne fait rien.
A moins de trouver un notaire qui veuille bien traiter la succession en faisant fi de l'autre notaire et du généalogiste.

Pour rappel, si le généalogiste n'a pas droit à une rémunération*, il a droit à être indemnisé sur le fondement de la gestion d'affaire, c'est-à-dire à être remboursé pour ses frais utilement engagés dans la recherche des héritiers.

* Si vous signez le contrat, alors il a droit à la rémunération prévue au contrat puisque c'est vous qui décidez qu'il doit être rémunéré.

C'est le juge qui tranche ce qui a été utile, et donc le montant de l'indemnisation (qui pourrait être très faible si c'était très facile de vous retrouver).

merci.
Pourquoi une nouvelle discussion, car je pense que ce forum doit être utile au plus grand nombre, en particulier aux victimes des notaires & généalogistes. Et donc en ouvrant un "refus de signer un contrat de révélation" cela pourrait aider plus facilement ceux qui recherchent dans la "jungle" des infos sur internet.

Bonjour , non , vous n'êtes pas déshérité. Vous envoyez vos coordonnées et papiers prouvant vos liens de parenté avec le défunt au notaire. Celui-ci vous renvoie au généalogiste , mais vous répondez que vous refusez de signer le contrat de révélation , ce qui est votre droit, puisque pour vous il n'y a pas de révélation. Le notaire ne peut bloquer l'actif à la demande du généalogiste en exposant les héritiers à payer des pénalités fiscales (jurisprudence). Les héritiers peuvent faire la déclaration au fisc avant 6 mois eux-mêmes et demander à payer en plusieurs fois. Le généalogiste vous assignera mais ne pourra obtenir que ses frais réels, justifiés.

Bonjour,

Veuillez éviter les doublons qui compliquent le travail des bénévoles.

Vous pouvez modifier le titre d'un sujet en cliquant sur "modifier" au niveau du premier message du sujet". Vous pouvez aussi demander à un modérateur ou administrateur de le faire si vous n'y arrivez pas.

Bien que vos intentions soient louables les gens qui veulent des informations adaptées à leur propre cas devront ouvrir leur propre sujet.

Par ailleurs il n'est pas permis de dénigrer sur le site l'ensemble d'une profession, que ce soient les notaires ou les généalogistes.

Sachez que si vous estimez que le notaire manque à ses devoirs vous pouvez en référer la chambre régionale de son Ordre. Vous avez aussi la possibilité, à la majorité des "parts dans la succession" d'en changer. Il faudra le rémunérer pour le travail accompli jusque-là, mais les héritiers peuvent choisir le notaire qui traite la succession. Chaque héritier peut aussi choisir son notaire-conseil, à ses frais.

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Modératrice

Bonsoir,
J'ai écrit 2 fois à la chambre régionale des notaires, désolé mais leurs réponses sont corporatives, j'attends anxieusement une réponse du médiateur du notariat.
Le généalogiste successoral détaille ses prestations :
-recherches et tableau pour l'ensemble des héritiers (même les branches connues du notaire)
- rédaction de procurations
- rédaction de pétitions pour remise des pénalités
- frais de rdv pour signatures des actes
- frais de rdv pour règlement de la succession
- consultation avocat
- frais de copies hypothécaire
- copies déclaration de notoriété et de succession
- frais établissement de la dévolution
Ne fait-il pas le travail du notaire, les frais de notaires devraient être réduits ?
Merci