Refuser une succession par anticipation

Bonjour,

Je voudrais savoir si il est possible de notifier le refus d'une succession par anticipation?

Cordialement

Bonjour,
Non ce n'est pas possible.

Bonjour.

Non, ce n'est pas possible.


Cela veut dire que si vous le faites, eh bien le jour où la succession s'ouvrira, vous pourrez vous asseoir sur votre renonciation, et accepter la succession, et personne ne pourra faire valoir votre renonciation antérieure.

Et si votre souhait est toujours de renoncer, eh bien il va falloir obligatoirement faire la démarche de renonciation, celle faite avant décès n'ayant aucune valeur.


Notifier à qui ?

Après, rien n'interdit de dire à quelqu'un (par exemple le futur défunt) que son intention future est de renoncer à la succession.

Bonjour,

L’article 722 du code civil ne permet de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte que dans les cas prévus par la loi. La loi ne prévoit que la renonciation à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte : article 929.