Régulariser un prêt immobilier sans garantie hypothécaire

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Posté le Le 14/07/2021 à 18:21
Bonjour,

je suis complétement confuse et j'espère que quelqu'un pourra m'aider.

J'ai obtenu un prêt immobilier pour la construction d'un appartement auprès d'un établissement bancaire qui ne m'a pas demandé de garantie hypothécaire.
J'ai demandé à un notaire d'établir un acte notarié. Cependant, celui-ci refuse, estimant qu'il n'est pas possible de le faire sans garantie hypothécaire. Mais, je doute de cette réponse puisque la banque ne me l'a pas exigé.

Que puis-je faire ? J'ai essayé de regarder sur le site notaire.fr en vain ... Je ne trouve aucune règle de droit concernant cette situation ...

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Posté le Le 14/07/2021 à 18:27
Bonsoir
La banque peut ne pas exiger de garantie hypothécaire lorsque le montant du prêt est faible ou s'il y a une autre garantie (caution mutuelle type Crédit Logement).
Le notaire établira son acte en fonction des données qui lui seront transmises par l'établissement.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

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