Renoncement à la succession et rapport

bonjour

un des héritiers envisage de renoncer à la succession ; il a fait l'objet d'une donation simple d'une maisonette quelques années auparavant, avec mention sur l'acte de donation "En avancement d'hoirie et par suite avec obligation de rapport" ; les biens restants, sont estimés inférieurs à la maisonette s'il avait accepté la succession ; doit il mettre la main à la poche pour compenser ou c'est perdu pour les autres héritiers ! et quels sont les délais pour renoncer et à partir de quel moment dans la succession !?
merci

Bonjour,

Le défunt ayant imposé le rapport, l'héritier renonçant doit rapporter le bien à la succession :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432774

L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation.

Dans ce cas, le rapport se fait en valeur. Lorsque la valeur rapportée excède les droits qu'il aurait dû avoir dans le partage s'il y avait participé, l'héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à concurrence de cet excédent.

A mon avis la formulation "par suite avec obligation de rapport" montre la volonté du donateur que la donation soit rapportée à sa succession même en cas de renonciation.

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Modératrice

bonjour Isadore,
merci pour cette explication, un peu technique sur le 2e alinéa, mais on essaye de comprendre ;

oui la formulation peut vouloir dire ça effectivement, si personne ne "l'interprête" différement, car elle ne précise pas le terme "renonciation" ;

en tous les cas merci beaucoup, ça nous rassure un peu bonne soirée

On a deux solutions.
1. La donation n'est pas rapportable, et dans ce cas l'héritier renonçant ne la rapporte pas. Si jamais il n'y a pas d'héritiers réservataires, cela veut dire que "c'est perdu" pour les autres héritiers, puisque la "portion disponible" concerne toute la masse successorale (somme des biens laissés par le défunt et des donations faites de son vivant). S'il y a des héritiers réservataires (époux ou descendants), il doit indemniser les héritiers à concurrence de la réserve.

Exemple : si l'héritier est un neveu, il garde la totalité de sa donation et les autres neveux se partagent le reste.
Si l'héritier est l'un des quatre enfants du défunt, la réserve est des 3/4 de la masse successorale. Il doit "rendre ce qui excède le quart de la masse successorale.

2. On le rapport s'applique, dans ce cas il faut calculer la part qui aurait dû revenir à l'héritier renonçant s'il avait accepté la succession.

A mon sens le terme "obligation de rapport" ne laisse guère de place à l'interprétation, sauf précision plus loin dans l'acte. Le donateur exige que la donation soit rapportée à la succession.

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Modératrice

Merci Isadore, la dernière phrase me rassure, l'acte ne mentionne aucune autre précision sur le sujet ; encore merci et bonne soirée

Bonjour.

Je n'ai pas la même interprétation. Pour moi, l'expression "et par suite" ne fait qu'indiquer la conséquence naturelle et obligatoire de l'avance de part (aucun article ne prévoit une absence dérogatoire de rapport en cas d'avance de part).

Dès lors, la disparition de l'avance de part entraîne la disparition de sa conséquence. Pour que le rapport soit maintenu en cas de disparition, il faut que cette éventualité soit explicitée, par exemple "en cas de renonciation, le donataire devra quand même le rapport". C'est le sens du 845.

Une dérogation n'est pas "et par suite".

On rajoutera qu'il est possible que cette phrase sorte directement du logiciel de traitement automatisé des actes utilisé : dans ce cas, tous les actes issus de ce logiciel doivent la contenir par défaut (associée à l'avance de part), et donc la phrase ne marque aucune volonté du donateur.

bonjour merci Rambotte pour cette explication

juste pour info l'acte a été rédigé avec une "machine à écrire" fin des années 80 , pour tout le reste je suis largée
merci