Renoncer à une succession / communauté universelle

bonjour
mes parents avaient adopté le régime de la communauté universelle des biens avec clause d'attribution intégrale.
Ma mère vient de décéder il y a peu. Est-il possible que mon père renonce à la succession constituée uniquement de comptes en banque ? (sa retraite lui suffisant amplement, il a 99 ans) Nous aimerions, ma soeur et moi, ne pas avoir à payer des droits sur cette part le jour où notre père disparait.
Merci d'avance pour votre réponse.
bien cordialement
Thierry

Bonjour,

Toutes nos condoléances.

Légalement votre mère n'a laissé aucun bien à ses héritiers. La succession est vide, donc si votre père y renonce cela n'aura aucun effet.

Sauf si la clause d'attribution intégrale laisse la faculté à votre père de choisir, elle a produit son effet du simple fait du décès de votre père. Celui-ci est devenu propriétaire de tous les biens communs et s'il s'en défait à votre profit ce sera une donation.

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Modératrice

bonjour,

il est toujours possible de renoncer à une succession selon le lien ci-dessous :
https://avocat-droit-succession-cahen.fr/pendant-lheritage/renonciation-a-lheritage/

mais cette décision appartient à l'héritier, dans votre cas, la décision appartient à votre seul père. si vous ne voulez pas payer des droits de succession au décès de votre père, vous pourriez y renoncer.

même si vous devez payer 60 % de droits de succession, ils vous en restera 40 % ce qui est mieux que zéro.

salutations

Bonjour et condoléances.

Renoncer à une succession vide ne sert à rien.

Vous êtes face au principal inconvénient d'une communauté universelle, c'est qu'il n'y a héritage qu'au 2eme décès, ce qui prive les enfants d'un abattement de 100 000 euros dont ils auraient pu bénéficier au 1er décès.

Ensuite lors du décès de votre père, vous aurez (chaque enfant) droit à un abattement de 100 000 euros, et sur le surplus, vous payerez environ 20% de taxes (c'est calculé par tranches)

NB: Il n'y a pas de tranche à 60% en ligne directe.

Bonjour.
L'avantage matrimonial résultant d'un contrat de mariage n'est pas regardé comme une libéralité (legs) au profit du conjoint survivant.
Dès lors, la faculté de cantonnement prévue pour les legs ne s'applique pas à l'avantage matrimonial.
La seule possibilité serait donc la faculté, dans le contrat de mariage, d'exercer un cantonnement de l'avantage matrimonial. Les biens ainsi soustraits de l'attribution intégrale deviendraient communs, et une moitié dépendrait de la succession (et votre père pourrait renoncer à ses droits d'héritage sur cette moitié).

bonjour à tous et merci pour vos réponses
même si je n'ai pas tout compris dans la réponse de Rambotte, j'ai bien saisi qu'il ne s'agit pas d'une succession en réalité.
Nous allons voir avec mon père et ma soeur les possibilités de transmettre une partie de l'argent directement aux petits-enfants pour réduire l'impact des taxes
cordialement

Disons qu'il y a une succession, puisqu'il y a décès, mais qu'elle est vide de patrimoine, tout le patrimoine de votre mère appartenant à votre père en vertu du contrat de mariage, en dehors de tout héritage.

Vos parents, si leur seul patrimoine commun, étaient des comptes en banque, ne devaient pas être très riches ? Sinon, on aurait pu imaginer qu'ils aient acquis au moins un bien immobilier. De quel montants disposaient-ils ?

une donation partage de leur résidence principale a été effectuée aux 2 enfants (ma soeur et moi) il y a plus de 20 ans.
Mes parents ont environ 200k€ chacun en banque.
J'imagine que les assurance-vie n'entrent pas dans la communauté puisqu'une clause stipule que ce sont les enfants les bénéficiaires.

Votre père se retrouve donc propriétaire de 400k€ (les assurances-vie ne sont pas "en banque", je considère que les 200k€ chacun sont réellement ce qui est en banque, sur des comptes bancaires, livrets, et valeurs mobilières).

Effectivement, lors de sa succession, vous hériterez de 200k€ chacun, avec un abattement de 100k€ à législation fiscale non modifiée.
Il pourrait donc faire donation aux petits-enfants dans la limite de l'abattement correspondant, pour diminuer le patrimoine qu'il transmettra.
Vous ne serez pas obligé de vérifier si ces donations dépassent sa quotité disponible d'un tiers.

Il est tenu compte dans la liquidation de communauté de l'assurance-vie non dénouée (récompense due par le survivant à la communauté) et de l'assurance-vie dénouée au bénéfice d'un autre que le conjoint survivant (récompense due par le défunt à la communauté ?) , mais ici, la communauté étant universelle avec attribution intégrale, il est possible que ces calculs soient sans effet. A vérifier.

merci pour toutes vos réponses .. détaillées
cordialement