Renonciation à l'héritage

Bonjour, ma nièce refuse l'héritage (ça part de mon ex mari décéder ) le notaire lui a envoyer le formulaire de renonciation à l'héritage par RAR hors cette nièce na toujours pas été chercher ce courrier à la poste depuis plus de 12 jours maintenant, est elle obliger d'y aller ? qu'elle sont mes recours si elle ne vas pas chercher de courrier, j'ai besoin du document de renonciation pour pouvoir mettre ma maison en vente, sachant qu'elle pénalise les autres héritiers (son frère et ses deux sœurs)
Merci d'avance de vos réponses.

Bonjour,
Non elle n'est pas obligée d'aller retirer son recommandé.
Vous devez lui adresser une "sommation d'opter", contactez un huissier/commissaire de justice.

Elle aura ensuite 2 mois pour y répondre.

Article 771 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Création Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.

A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.

Article 772
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.

A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.

bonjour,

Pour être opposable aux tiers, la renonciation faite par l’héritier ou par le légataire universel ou à titre
universel doit être obligatoirement adressée ou déposée au greffe du tribunal judiciaire du dernier
domicile du défunt.

voir ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849

si un héritier est taisant, il est possible de le sommer de prendre parti.

voir ce lien :

https://www.avocat-antebi.fr/sommation-huissier-prendre-parti-dans-succession/#:~:text=Sommation%20de%20prendre%20parti%20%E2%80%93%20article%20771%20du%20Code%20civil&text=Ils%20disposeront%20alors%20d'un,concurrence%20de%20l'actif%20net.

salutations

Je vous cite: la renonciation faite par l’héritier ou par le légataire universel ou à titre
universel doit être obligatoirement adressée ou déposée au greffe du tribunal judiciaire du dernier
domicile du défunt).

Le notaire ma dit que c'est lui qui ce chargerais d'envoyer le document de renonciation d'héritage au juge

Le notaire peut aussi recevoir cette renonciation. Mais encore faut-il que la nièce le signe ... ce qui n'est pas fait si j'ai bien compris.

Lire cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199

C'est ça le probléme, faut-il que la nièce le signe et apparemment elle na pas l'intention ou fait prolonger afin que ça m’empêche de mettre ma maison en vente

Alors :
Missionnez un HUISSIER pour lui adresser une "sommation d'opter".

Elle ne peut pas refuser de recevoir l'acte de l'huissier.
Même si elle ne le reçoit pas, la date de passage de l'huissier fait commencer le délai de 2 mois.

A la fin des 2 mois sans réponse, elle est réputée avoir accepté.

(relire les textes du code civil cités précédemment en italique)