Renonciation héritage pour un enfant mineur
> Famille > Succession > Notaire
Posté le Le 20/04/2023 à 19:06
Bonjour,
Tout d'abord merci pour votre acception dans le groupe. J'ai souhaité l'intégrer afin d'avoir éventuellement quelques réponses ou aides à mon souci.
Voilà, ma mère est décédée le 1er janvier 2023. Je n'avais plus de relations avec elle depuis 10 ans car c'était une personne toxique qui ne savait que faire du mal aux gens qui l'aimaient.
Immédiatement après son décès, mes frères et moi avons fait une renonciation à l'héritage car ma mère était une arnaqueuse des institutions, faisait des crédits sur le dos des autres ( mon frère a commencé sa vie de jeune adulte en étant interdit bancaire alors qu'il n'avait jamais contracté aucun crédit), au décès de mon beau-père elle a même réussi à vendre sa voiture qui était en leasing...elle était très manipulatrice cette femme. On se dit qu'on va sûrement découvrir plein d'autres choses.
Donc j'en reviens à mon soucis, nous avons fait une renonciation à l'héritage de ma mère, mon fils qui est majeur mais encore étudiant l'a faite également. Mais qu'en est-il de mes filles mineures?? Vont-elles avoir des soucis dans leur avenir quand elles seront majeures et solvables? Dois-je faire une renonciation pour elles? Comment?
Ca me stresse car je ne voudrais pas qu'un jour mes enfants aient à subir les malversations de ma mère.
Merci par avance pour votre aide.
Tout d'abord merci pour votre acception dans le groupe. J'ai souhaité l'intégrer afin d'avoir éventuellement quelques réponses ou aides à mon souci.
Voilà, ma mère est décédée le 1er janvier 2023. Je n'avais plus de relations avec elle depuis 10 ans car c'était une personne toxique qui ne savait que faire du mal aux gens qui l'aimaient.
Immédiatement après son décès, mes frères et moi avons fait une renonciation à l'héritage car ma mère était une arnaqueuse des institutions, faisait des crédits sur le dos des autres ( mon frère a commencé sa vie de jeune adulte en étant interdit bancaire alors qu'il n'avait jamais contracté aucun crédit), au décès de mon beau-père elle a même réussi à vendre sa voiture qui était en leasing...elle était très manipulatrice cette femme. On se dit qu'on va sûrement découvrir plein d'autres choses.
Donc j'en reviens à mon soucis, nous avons fait une renonciation à l'héritage de ma mère, mon fils qui est majeur mais encore étudiant l'a faite également. Mais qu'en est-il de mes filles mineures?? Vont-elles avoir des soucis dans leur avenir quand elles seront majeures et solvables? Dois-je faire une renonciation pour elles? Comment?
Ca me stresse car je ne voudrais pas qu'un jour mes enfants aient à subir les malversations de ma mère.
Merci par avance pour votre aide.
Posté le Le 20/04/2023 à 19:15
Bonsoir
Pour vos enfants mineures, la procédure existe également.
Vous devez remplir une demande à l'aide d'un formulaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49666
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
Pour vos enfants mineures, la procédure existe également.
Vous devez remplir une demande à l'aide d'un formulaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49666
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 20/04/2023 à 19:15
Bonjour,
Vous avez la réponse sur cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905
"La renonciation à la succession au nom d'un mineur nécessite l'autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs.
Vous devez remplir une demande à l'aide d'un formulaire."
Vous avez la réponse sur cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905
"La renonciation à la succession au nom d'un mineur nécessite l'autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs.
Vous devez remplir une demande à l'aide d'un formulaire."
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