Renonciation successorale

Bonjour,

CONTEXTE FAMILIAL :
Je suis marié sans contrat de mariage.
Nous n'avons aucun enfant.
Tous les parents de ma femme sont décédés.
Je n'ai plus que mon père, mon frère et ma soeur.

QUESTION :
- Si je décède, mon épouse aura logiquement 75% de mes biens acquis avant le mariage, et 25% reviendront à mon père.

- Mon père m'a déjà signifié qu'il renoncera fermement à ces 25% d'héritage.

Cette renonciation, veut-elle dire que mon frère et ma soeur pourront prétendre à le représenter, pour hériter à sa place de ces 25% de mon patrimoine ?



Merci

Bonjour
Si votre père renonce, vos frères et sœurs hériteront à parts égales de ces 25%.
Ils ne sont pas en représentation de votre père.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2529#:~:text=Les%20h%C3%A9ritiers%20sont%20class%C3%A9s%20dans,lien%20qui%20unit%20les%20parents)

Merci.
Permettez-moi de souligner la particularité de ce cas de figure, car dans le cas où l'un des époux décède, les frères et sœurs ne semblent pas être en mesure de revendiquer quoi que ce soit.
N'est-ce pas le cas si mon père renonce à ses 25% ?

Relisez le lien que j'ai donné.
Ou consultez votre notaire.
Il n'y a rien de plus à dire dans votre situation, sauf si vous faites un testament ou une donation entre époux.

Bonjour,
Je ne suis pas d'accord avec ça.
Dans le cas où le défunt ne laisse aucun parent, le conjoint survivant hérite de tout.
Si un héritier renonce à la succession, c'est comme s'il n'avait jamais été héritier.
Donc on se retrouve dans le cas précédent, le conjoint hérite de tout.

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Superviseur

Article 757-1Version en vigueur depuis le 01 juillet 2002
Création Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L'autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère.

Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant

C'est bien ce que j'ai écrit, si les 2 parents sont décédés, le conjoint hérite de la totalité.
Dans le cas présent, il reste le père qui aurait vocation à hériter d'un quart, mais s'il renonce, c'est comme s'il était décédé à mon sens, je ne vois pas bien pourquoi ce serait alors les frères et soeurs qui hériteraient à sa place ?

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Superviseur

Ça se défend. Mais ce n'est pas ce que je déduis du texte de service public.
A vérifier avec un notaire.

C'est la nuance que je souhaitais soulever.

Les frères et soeurs n'étant pas prévus lorsque survient le décès de l'un des deux époux, qu'une simple renonciation du seul héritier (père du défunt) puisse leur octroyer de facto ce droit à percevoir 25% à sa place, me laisse dubitatif.

Nous ne sommes pas vraiment dans le cadre normal d'un héritage où les ordres sont bien établis et prévus par la loi.

Dans le cas qui me préoccupe, les seuls ordres évoqués par le code civil se limitent à ascendants, descendants, époux.

BONJOUR
Même mal interprétées, ces règles en l’absence de descendance s'appliquent sauf dispositions testamentaires contraires.
Mettez cela au point avec votre notaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1632

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

ESP,

Le lien que vous mentionnez ne résout pas l'incertitude.
En fait, le site ne va pas assez loin dans le raisonnement.

On pourrait tout à fait imaginer que le questionnaire soit poursuivi :

"1 parent est vivant - Votre parent hérite d'1/4 de la succession. Votre époux hérite des 3/4 de la succession."

Si votre parent renonce à la succession :
hypothèse 1 = sa part de 25% revient de fait à l'époux survivant
hypothèse 2 = sa part revient automatiquement à ses propres descendants qui peuvent prétendre aux 25% à sa place.



Hypothèse 1 ou hypothèse 2 ?
Est-ce que le mécanisme de la représentation peut s'appliquer en pareil cas ?

Si la représentation est autorisée pour les descendants du parent renonçant, est-ce que cela n'entre pas en conflit avec le principe que, dans le cas du décès de l'époux, "seuls les membres du premier et second ordres peuvent hériter, les ascendants ordinaires et tous les collatéraux sont exclus de la succession : le conjoint survivant doit primer sur le frère ou la sœur du défunt"

Je suis de l'avis de janus si renonciation du père, je sais que les enfants ne sont pas prioritaires sur le conjoint mais pas vécu de cas similaire.. MAIS j'ajoute que vous avez 2 solutions pour rendre votre conjoint bénéficiaire de 100% de votre patrimoine ;
Le testament bien sûr, mais aussi l'adoption de la communauté universelle AVEC attribution intégrale.

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Marck ESP, Administrateur
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Merci ESP
Dans mon cas précis, je ne saisis pas vraiment quelle serait la meilleure solution pour sécuriser mon épouse.
Quelle serait en ce cas précis, la différence entre un testament (olographe ?), une simple modification du régime (adoption communauté universelle), et une donation au dernier vivant ?

Bonjour
Une modification du régime matrimonial nécessite l'accord des enfants: il est possible / probable ? qu'ils refusent...
Par contre le testament peut être établi et/ou déposé chez un notaire sans les impliquer.

Bonjour yapadequoi
Il n'y a aucun enfant !

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Marck ESP, Administrateur
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Bonjour Marck
Ooops..

Il n'y a aucune différence.
Un testament olographe est de préférence déposé chez le notaire (150€, environ), une donation au dernier vivant 400€ environ et une modification du régime (adoption communauté universelle), coûte bien plus cher.

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Marck ESP, Administrateur
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