Répartition des parts du bien immobilier
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Notaire
Posté le Le 23/05/2024 à 04:25
Bonjour,Cela fait 18 ans que je vis avec ma conjointe nous avons acheté une maison il y a 13 ans ,nous avons eu un enfant (9ans )bref jusqu’à las ça va on est pacsé et avais convenu un partage à 50/50 même si je gagne plus, mon problème est que depuis 10 ans je suis seul à subvenir aux besoins de la famille bref je paie absolument tout et j’en ai marre elle ne veut pas chercher du travail et ça lui convient que je recouvre les découverts tout les mois .donc j’aimerais savoir si il est possible de faire un 70/30 pour la répartition du bien ce qui serait honnête selon moi (biensure elle n’est pas d’accord).ma relation s’est sérieusement détériorée et mon attitude n’est peut être pas cavalière mais j’ai fais un travail à haut risque durant 20 ans et je n’ai pas un euros de côté.
Merci de votre retour
 
Posté le Le 23/05/2024 à 04:47
Bonjour
Sans son accord non ce n'est pas possible. En revanche vous pouvez lui réclamer un remboursement de sa part dec axe foncière et autre dépenses de conservation du bien rétroactivement dur cinq ans.
Vous êtes solidaires des dépenses de la vie courante, à hauteur de vos moyens respectifs.
ça lui convient que je recouvre les découverts tout les mois
Qu'entendez vous par là ?
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Modératrice
Posté le Le 23/05/2024 à 06:39
Je comprends qu'il y a un compte-joint régulièrement à découvert et que Zedo le renfloue seul.
Ce n'est pas votre conjointe*, mais votre partenaire*.
Si vous n'étiez pas pacsés lors de l'achat, c'était alors votre concubine*.
Si vous étiez déjà pacsés, il est important de savoir si vous avez soumis votre pacs au régime dit de l'indivision.
* Les termes sont importants en matières matrimoniale et patrimoniale. L'acception du mot "conjoint" pour toutes ces situations ne concerne que certaines matières, par exemple de prestations sociales.
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