Salaire différé

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Posté le Le 25/02/2021 à 16:05
Bonjour,

Ma grand-mère est décédée en février 2020.
Suite à son décès, ma tante demande à la succession 20 ans de salaire différé pour de soit disant travaux effectués de 1970 à 1990.
La loi limitant à 10 ans le montant du salaire différé, elle réclame environ 130 000 euros.

Ma grand mère a fait une donation-partage de 90% de ses biens il y a 5 ans.

Hors, je trouve sur internet un extrait de loi qui stipule :
"La créance de salaire différé n'est exigible qu'au décès de l'exploitant. Elle doit être revendiquée avant tout acte de partage."

Cette tante n'a pas revendiqué son salaire différé au moment du partage il y a 5 ans.

A-t-elle encore le droit de le demander si elle ne l'a pas mentionné au moment du partage ?

Merci d'avance pour votre aide

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Posté le Le 25/02/2021 à 20:04
Bonjour
Lisez le partage... successoral

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Posté le Le 25/02/2021 à 23:31
C'est justement là qu'est le litige.

Il est marqué tout acte de partage, et non pas partage successoral.
J'ai trouvé cet extrait de texte de loi sur un site internet, et il n'est peut être pas complet.

Est-il possible de trouver le texte de loi exact quelque part ?

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