Seule héritière
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Posté le Le 04/04/2024 à 10:22
Bonjour
Mon frère célibataire décédé fin janvier 2024 à laissé chez le notaire un testament indiquant que je suis son héritière.
J'ai fourni tous les documents demandés au notaire en précisant qu'il n'avait pas eu d'enfant, ni de compagne et donné les 3 dates et adresses où il a vécu (rayon 60km).
J'ai refusé par mail d'avoir un recours a un généalogiste qui retarderait la procédure et couteuse pour un résultat négatif.
Mais à ce jour je n'ai pas de réponse de la part du notaire.
Qu'en pensez vous, ai je bien fait mes démarches ?
Cette succession à priori est très simple ?
Merci d'avance de me répondre
Bien cordialement
SALOME
Mon frère célibataire décédé fin janvier 2024 à laissé chez le notaire un testament indiquant que je suis son héritière.
J'ai fourni tous les documents demandés au notaire en précisant qu'il n'avait pas eu d'enfant, ni de compagne et donné les 3 dates et adresses où il a vécu (rayon 60km).
J'ai refusé par mail d'avoir un recours a un généalogiste qui retarderait la procédure et couteuse pour un résultat négatif.
Mais à ce jour je n'ai pas de réponse de la part du notaire.
Qu'en pensez vous, ai je bien fait mes démarches ?
Cette succession à priori est très simple ?
Merci d'avance de me répondre
Bien cordialement
SALOME
Posté le Le 04/04/2024 à 11:54
Bonjour.
Si votre frère n'avait pas de conjointe (épouse) ni descendance, et si vos père et mère sont déjà décédés, alors les héritiers sont les frères et sœurs ou leurs descendants.
Si vous êtes la seule sœur, alors vous êtes l'unique héritière, pas besoin de testament (qui désigne des légataires, pas des héritiers, même si ce mot est utilisé par le testateur).
Le problème, c'est que le notaire n'est pas obligé de vous croire sur parole concernant le fait qu'il n'a pas de descendance.
Si ce sera facile de vérifier qu'il n'a pas de conjointe survivante, car l'acte de naissance contient les mentions marginales du mariage et du divorce, cet acte ne contient pas les enfants qu'on a pu avoir.
Si votre frère n'avait pas de conjointe (épouse) ni descendance, et si vos père et mère sont déjà décédés, alors les héritiers sont les frères et sœurs ou leurs descendants.
Si vous êtes la seule sœur, alors vous êtes l'unique héritière, pas besoin de testament (qui désigne des légataires, pas des héritiers, même si ce mot est utilisé par le testateur).
Le problème, c'est que le notaire n'est pas obligé de vous croire sur parole concernant le fait qu'il n'a pas de descendance.
Si ce sera facile de vérifier qu'il n'a pas de conjointe survivante, car l'acte de naissance contient les mentions marginales du mariage et du divorce, cet acte ne contient pas les enfants qu'on a pu avoir.
Posté le Le 04/04/2024 à 13:36
Merci de la réponse.
Le notaire nous a remis une copie du testament, qui me désigne comme l'héritière, ainsi que quelques dons à diverses associations.
Par le passé dans la ville ce notaire a déjà pour chacun de nous deux séparément, a déjà enregistré nos appartements, on a pas eu à nous plaindre de ce cabinet.
Mais à la demande de notoriété, il m'a proposé de m'envoyer un devis pour faire une recherche généalogique que j'ai refusé, étant donné que la situation de mon frère était très simple, étant célibataire sans enfant et avoir vécu proche de nous ou à 10km.... pourquoi faire des recherches inutiles et couteuses ...
Est-ce obligatoire par la loi ?
Merci encore de votre réponse et peut être d'autres..
Bien Cordialement
Salomé
Le notaire nous a remis une copie du testament, qui me désigne comme l'héritière, ainsi que quelques dons à diverses associations.
Par le passé dans la ville ce notaire a déjà pour chacun de nous deux séparément, a déjà enregistré nos appartements, on a pas eu à nous plaindre de ce cabinet.
Mais à la demande de notoriété, il m'a proposé de m'envoyer un devis pour faire une recherche généalogique que j'ai refusé, étant donné que la situation de mon frère était très simple, étant célibataire sans enfant et avoir vécu proche de nous ou à 10km.... pourquoi faire des recherches inutiles et couteuses ...
Est-ce obligatoire par la loi ?
Merci encore de votre réponse et peut être d'autres..
Bien Cordialement
Salomé
Posté le Le 04/04/2024 à 13:51
Non, ce n'est pas obligatoire par la loi, il a peur de faire une erreur d'omission d'héritier, et de voir sa responsabilité engagée par de potentiels enfants pour ne pas avoir engagé des recherches.
Vous pourriez faire une attestation sur l'honneur et de produire divers témoignages de personnes l'ayant connu de longue date pouvant attester qu'ils n'on jamais eu connaissance d'enfants.
Le mot employé dans le testament est "héritière", mais en réalité, vous êtes légataire testamentaire.
Par ailleurs, c'est la loi qui vous désigne héritière, pas votre frère. Si vos parents sont décédés, et que vous êtes le seul autre enfant, la loi vous désigne unique héritière, sans besoin d'aucun testament.
En résumé :
- la loi désigne les héritiers, dont certains sont réservataires,
- le testament désigne les légataires (qui peuvent exclure les héritiers non réservataires).
Vous pourriez faire une attestation sur l'honneur et de produire divers témoignages de personnes l'ayant connu de longue date pouvant attester qu'ils n'on jamais eu connaissance d'enfants.
Le mot employé dans le testament est "héritière", mais en réalité, vous êtes légataire testamentaire.
Par ailleurs, c'est la loi qui vous désigne héritière, pas votre frère. Si vos parents sont décédés, et que vous êtes le seul autre enfant, la loi vous désigne unique héritière, sans besoin d'aucun testament.
En résumé :
- la loi désigne les héritiers, dont certains sont réservataires,
- le testament désigne les légataires (qui peuvent exclure les héritiers non réservataires).
Posté le Le 04/04/2024 à 14:13
Merci Rambotte, cela va me sécuriser lors de mon prochain contact avec ce cabinet.
En cherchant sur le Net je n'avais pas trouvé de réponse à la question de savoir si la recherche généalogique était obligatoire, rien dans les textes... mais quand on lit les problèmes liés à la recherche généalogique, l'addition coûte très cher aux héritiers...
Merci encore de votre analyse et je vous dirai plus tard ce qu'il en est.
Bien cordialement et bon W.E.
Salomé
En cherchant sur le Net je n'avais pas trouvé de réponse à la question de savoir si la recherche généalogique était obligatoire, rien dans les textes... mais quand on lit les problèmes liés à la recherche généalogique, l'addition coûte très cher aux héritiers...
Merci encore de votre analyse et je vous dirai plus tard ce qu'il en est.
Bien cordialement et bon W.E.
Salomé
Posté le Le 04/04/2024 à 14:37
En général, l'addition est élevée pour les héritiers retrouvés, puisque le généalogiste cherche à leur faire signer un contrat de révélation pour leur apprendre qu'ils sont héritiers, à charge de payer un certain % de leur part d'héritage.
Les personnes déjà identifiées ne sont pas concernées par la révélation, et ne voient donc pas leur part amputée.
Toutefois, se pose la question de ce qui se passe si le généalogiste démontre qu'il n'y a personne d'autre. Qui paye son travail ? Normalement, celui qui mandate la recherche.
Donc à la limite, si vous, vous refusez qu'un généalogiste soit mandaté, sous-entendu mandaté par vous, rien n'empêche le notaire de mandater, et donc de payer à ses frais, un généalogiste. Mais il faut être clair avec lui, que vous, vous ne mandatez personne.
Les personnes déjà identifiées ne sont pas concernées par la révélation, et ne voient donc pas leur part amputée.
Toutefois, se pose la question de ce qui se passe si le généalogiste démontre qu'il n'y a personne d'autre. Qui paye son travail ? Normalement, celui qui mandate la recherche.
Donc à la limite, si vous, vous refusez qu'un généalogiste soit mandaté, sous-entendu mandaté par vous, rien n'empêche le notaire de mandater, et donc de payer à ses frais, un généalogiste. Mais il faut être clair avec lui, que vous, vous ne mandatez personne.
Posté le Le 05/04/2024 à 04:57
Hello je viens de recevoir un mail du notaire me signifiant "compte tenu du legs universel à votre profit, il est nécessaire qu’un généalogiste atteste préalablement de l’absence d’héritiers réservataires" avec un devis joint minimisé de 800€ d'un cabinet de recherche .....
Ayant toujours vécue à proximité de mon frère le côtoyant souvent sachant qu'il était seul, je connaissais très bien sa vie personnelle.
C'est quand même "fort", qu'on est besoin d'un généalogiste pour rechercher quelque chose qui n'existe pas et qu'une attestation sur l'honneur de ma part affirmant qu'il n'a pas de descendance ne soit pas reconnue.
Tout est fait pour que d'autres viennent picorer l'héritage en plus des prélèvements officiels..
Qu'en pensez vous ?
bien cordialement
Salome
Ayant toujours vécue à proximité de mon frère le côtoyant souvent sachant qu'il était seul, je connaissais très bien sa vie personnelle.
C'est quand même "fort", qu'on est besoin d'un généalogiste pour rechercher quelque chose qui n'existe pas et qu'une attestation sur l'honneur de ma part affirmant qu'il n'a pas de descendance ne soit pas reconnue.
Tout est fait pour que d'autres viennent picorer l'héritage en plus des prélèvements officiels..
Qu'en pensez vous ?
bien cordialement
Salome
Posté le Le 05/04/2024 à 08:02
bonjour,
il n'y a pas que dans la littérature qu'il existe des enfants cachés.
si pour une femme, il est difficile de cacher le fait d'être enceinte (quoique !), il est très facile pour un homme d'avoir des enfants avec des femmes en dehors de son entourage familial, sans que la famille en soit informée, même le père n'est pas toujours informé, d'ou les actions liées à la paternité.
le recours à un généalogiste n'est pas obligatoire, mais votre notaire veut être certain que votre frère n'a pas eu d'enfant, comme selon votre message, ce notaire connait votre famille, il a peut-être ses raisons.
salutations
il n'y a pas que dans la littérature qu'il existe des enfants cachés.
si pour une femme, il est difficile de cacher le fait d'être enceinte (quoique !), il est très facile pour un homme d'avoir des enfants avec des femmes en dehors de son entourage familial, sans que la famille en soit informée, même le père n'est pas toujours informé, d'ou les actions liées à la paternité.
le recours à un généalogiste n'est pas obligatoire, mais votre notaire veut être certain que votre frère n'a pas eu d'enfant, comme selon votre message, ce notaire connait votre famille, il a peut-être ses raisons.
salutations
Posté le Le 05/04/2024 à 08:05
Vous n'avez pas répondu à la question de savoir si vous êtes la seule héritière, selon la loi (le testament vous désigne légataire, pas héritière - ou si vous voulez, "héritière testamentaire").
Pour savoir si vous êtes la seule héritière : votre mère est-elle vivante, votre père est-il vivant, avez-vous d'autres membres de la fratrie vivants ou représentés par des descendants vivants ?
Si vous êtes la seule héritière, vous n'avez pas besoin du testament, et vous pourriez faire une renonciation à votre vocation successorale de légataire, en ne cochant que la case "Je déclare, en qualité d’héritier testamentaire du défunt désigné ci-dessus, renoncer au
legs suivant" dans le formulaire cerfa de renonciation à succession. Bien sûr, vous ne cochez pas l'autre case.
https://cerfa.vos-demarches.com/particuliers/cerfa-15828.pdf
En présentant ce formulaire, le notaire ne pourra plus arguer "compte tenu du legs universel à votre profit", puisque ce legs n'existe plus. Le notaire va comprendre que vous êtes vraiment sûre de vous, puisque s'il y avait des descendants, vous ne seriez plus héritière légale. Vous osez donc prendre le risque de tout perdre, puisque vous perdez tout s'il y a des enfants cachés.
Alors après, le notaire va sans doute quand même vouloir vérifier que vous n'êtes pas exclu par des descendants.
Mais vous pourriez demander au notaire de rédiger un acte de notoriété dans le strict respect du 730-1 :
On constate de cet article que celui qui prend la responsabilité première, c'est le demandeur qui fait des affirmations. Et d'ailleurs, en cas d'omission d'héritier, c'est bien celui qui se prétend unique héritier qui peut être poursuivi pour recel successoral.
Si vous avez accès aux documents de votre frère, vous pourriez trouver divers documents à l'appui, tels les avis d'imposition, des documents de la CAF, ou plein d'autre choses donnant un corpus de documents rendant vraisemblable l'absence d'enfants.
Vous pourriez dire au notaire que si lui, il n'est pas certain, c'est à lui de payer le service du généalogiste, qui travaille pour lui, et pas pour vous, qui n'en avez pas besoin.
Vous pouvez aussi faire le tour des notaires pour voir si vous en trouvez un moins frileux.
Pour savoir si vous êtes la seule héritière : votre mère est-elle vivante, votre père est-il vivant, avez-vous d'autres membres de la fratrie vivants ou représentés par des descendants vivants ?
Si vous êtes la seule héritière, vous n'avez pas besoin du testament, et vous pourriez faire une renonciation à votre vocation successorale de légataire, en ne cochant que la case "Je déclare, en qualité d’héritier testamentaire du défunt désigné ci-dessus, renoncer au
legs suivant" dans le formulaire cerfa de renonciation à succession. Bien sûr, vous ne cochez pas l'autre case.
https://cerfa.vos-demarches.com/particuliers/cerfa-15828.pdf
En présentant ce formulaire, le notaire ne pourra plus arguer "compte tenu du legs universel à votre profit", puisque ce legs n'existe plus. Le notaire va comprendre que vous êtes vraiment sûre de vous, puisque s'il y avait des descendants, vous ne seriez plus héritière légale. Vous osez donc prendre le risque de tout perdre, puisque vous perdez tout s'il y a des enfants cachés.
Alors après, le notaire va sans doute quand même vouloir vérifier que vous n'êtes pas exclu par des descendants.
Mais vous pourriez demander au notaire de rédiger un acte de notoriété dans le strict respect du 730-1 :
Citation :
Article 730-1
La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.(c'est vous l'auteur de la demande)
L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande (c'est vous qui affirmez, pas le notaire), qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent (vous ne désignez personne d'autre, puisque vous savez être seule), à recueillir tout ou partie de la succession du défunt. (donc vous affirmez avoir vocation à recueillir toute la succession)
Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte. (ici, vous pourriez faire intervenir des connaissances de votre frère qui pourraient attester qu'ils n'ont jamais connu d'enfants à votre frère)
Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
Article 730-1
La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.(c'est vous l'auteur de la demande)
L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande (c'est vous qui affirmez, pas le notaire), qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent (vous ne désignez personne d'autre, puisque vous savez être seule), à recueillir tout ou partie de la succession du défunt. (donc vous affirmez avoir vocation à recueillir toute la succession)
Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte. (ici, vous pourriez faire intervenir des connaissances de votre frère qui pourraient attester qu'ils n'ont jamais connu d'enfants à votre frère)
Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
On constate de cet article que celui qui prend la responsabilité première, c'est le demandeur qui fait des affirmations. Et d'ailleurs, en cas d'omission d'héritier, c'est bien celui qui se prétend unique héritier qui peut être poursuivi pour recel successoral.
Si vous avez accès aux documents de votre frère, vous pourriez trouver divers documents à l'appui, tels les avis d'imposition, des documents de la CAF, ou plein d'autre choses donnant un corpus de documents rendant vraisemblable l'absence d'enfants.
Vous pourriez dire au notaire que si lui, il n'est pas certain, c'est à lui de payer le service du généalogiste, qui travaille pour lui, et pas pour vous, qui n'en avez pas besoin.
Vous pouvez aussi faire le tour des notaires pour voir si vous en trouvez un moins frileux.
Posté le Le 05/04/2024 à 08:18
En fait, sa demande de vérification d'existence des héritiers réservataires résulte de l'article 1007.
Mais si vous renoncez à votre vocation successorale de légataire universelle, le testament devient caduque, et cette vérification devient inutile. C'est pour cela que je vous demande si vous êtes la seule héritière selon la loi.
Citation :
Article 1007 alinéa 1er
Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire. Le testament sera ouvert s'il est cacheté. Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament, en précisant les circonstances du dépôt. Dans le cas prévu à l'article 1006, le notaire vérifiera les conditions de la saisine du légataire au regard du caractère universel de sa vocation et de l'absence d'héritiers réservataires. Il portera mention de ces vérifications sur le procès-verbal. Le testament ainsi que le procès-verbal seront conservés au rang des minutes du dépositaire.
Article 1007 alinéa 1er
Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire. Le testament sera ouvert s'il est cacheté. Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament, en précisant les circonstances du dépôt. Dans le cas prévu à l'article 1006, le notaire vérifiera les conditions de la saisine du légataire au regard du caractère universel de sa vocation et de l'absence d'héritiers réservataires. Il portera mention de ces vérifications sur le procès-verbal. Le testament ainsi que le procès-verbal seront conservés au rang des minutes du dépositaire.
Mais si vous renoncez à votre vocation successorale de légataire universelle, le testament devient caduque, et cette vérification devient inutile. C'est pour cela que je vous demande si vous êtes la seule héritière selon la loi.
Posté le Le 05/04/2024 à 09:05
Monsieur
Tout d"abord merci de vos réponses.
Mon frère décédè fin janvier 2024 et moi sommes bien les seuls enfants uniques de notre mère décédée en 1984 et de notre père également décédé à Drancy le 3/2/1944 selon le livret de famille,mais en réalité à Auschwitz
Son testament rédigé chez le notaire en déc 2014 stipule bien que je suis son légataire universel a qui il lègue la totalité de ses biens et immeubles.( que son 2 pièce)
Bien-sur il manque la mention de ne pas avoir d'enfant...
Voilà ce qu'il en est...
merci de vos futurs conseils
Cordialement
Salomé
Tout d"abord merci de vos réponses.
Mon frère décédè fin janvier 2024 et moi sommes bien les seuls enfants uniques de notre mère décédée en 1984 et de notre père également décédé à Drancy le 3/2/1944 selon le livret de famille,mais en réalité à Auschwitz
Son testament rédigé chez le notaire en déc 2014 stipule bien que je suis son légataire universel a qui il lègue la totalité de ses biens et immeubles.( que son 2 pièce)
Bien-sur il manque la mention de ne pas avoir d'enfant...
Voilà ce qu'il en est...
merci de vos futurs conseils
Cordialement
Salomé
Posté le Le 05/04/2024 à 09:24
Ce testament vous est dont totalement inutile, votre frère aurait mieux fait de ne pas en faire.
Vous êtes l'unique héritière de votre frère du seul fait de la loi. Vous pouvez renoncer à la vocation successorale testamentaire, et accepter l'héritage selon la loi.
Or c'est en vertu du 1007 que le notaire a obligation de vérifier votre saisine de légataire universelle testamentaire, au regard d'héritiers réservataire.
Si vous renoncez à la vocation successorale testamentaire, et vous vous contentez d'être héritière unique de tous ses biens en vertu de la loi, le testament devient caduque, sans effet, et le notaire ne devrait plus avoir obligation de vérifier votre saisine.
Vous retombez dans une succession normale sans testament, avec possiblement moins de zèle du notaire, qui pourrait se contenter de vos affirmations pour la rédaction de l'acte de notoriété vous désignant unique héritière légale.
Notez qu'une affirmation "je n'ai pas d'enfant" dans un testament ne prouve rien en soi. Cela peut être une manœuvre du testateur pour tenter d'écarter des enfants avec lesquels il n'y a plus de relation.
Vous êtes l'unique héritière de votre frère du seul fait de la loi. Vous pouvez renoncer à la vocation successorale testamentaire, et accepter l'héritage selon la loi.
Or c'est en vertu du 1007 que le notaire a obligation de vérifier votre saisine de légataire universelle testamentaire, au regard d'héritiers réservataire.
Si vous renoncez à la vocation successorale testamentaire, et vous vous contentez d'être héritière unique de tous ses biens en vertu de la loi, le testament devient caduque, sans effet, et le notaire ne devrait plus avoir obligation de vérifier votre saisine.
Vous retombez dans une succession normale sans testament, avec possiblement moins de zèle du notaire, qui pourrait se contenter de vos affirmations pour la rédaction de l'acte de notoriété vous désignant unique héritière légale.
Notez qu'une affirmation "je n'ai pas d'enfant" dans un testament ne prouve rien en soi. Cela peut être une manœuvre du testateur pour tenter d'écarter des enfants avec lesquels il n'y a plus de relation.
Posté le Le 05/04/2024 à 10:29
Merci beaucoup de vos réponses qui m'ont éclaircies mon problème...
Très cordialement
Salomé
Très cordialement
Salomé
Posté le Le 05/04/2024 à 11:02
A l'appui de l'affirmation que vous êtes seule héritière selon la loi :
Vous êtes donc unique héritière du deuxième ordre, et donc unique héritière tout court.
C'est à vous d'analyser le risque de vous voir évincer par des descendants de votre défunt frère (héritiers du premier ordre) qui apparaîtraient miraculeusement. Si vous estimez ce risque nul, vous pouvez faire votre démarche de renonciation au legs testamentaire, en cochant la case adéquate sur le formulaire de renonciation.
Cela ne garantit pas que ne notaire ne continuera pas son zèle, mais cela devrait lui retirer son argument tiré du 1007. Il faut quand même savoir que les notaires ne suspectent pas systématiquement la présence d'enfants, alors qu'il est vrai que tout homme peut potentiellement avoir eu une maîtresse cachée dont il a eu un enfant reconnu secrètement. Si on fait du zèle, TOUTE succession masculine nécessite une recherche généalogique, pour vérifier qu'il n'y a pas des héritiers cachés.
Citation :
Article 734
En l'absence de conjoint successible (il n'y en a pas), les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :
1° Les enfants et leurs descendants (il n'y en a pas, selon votre connaissance) ;
2° Les père et mère (ils sont décédés) ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers (vous êtes la seule sœur, il n'y a donc pas de descendants d'autres frères ou sœurs prédécédés) ;
3° Les ascendants autres que les père et mère ;
4° Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.
Article 734
En l'absence de conjoint successible (il n'y en a pas), les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :
1° Les enfants et leurs descendants (il n'y en a pas, selon votre connaissance) ;
2° Les père et mère (ils sont décédés) ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers (vous êtes la seule sœur, il n'y a donc pas de descendants d'autres frères ou sœurs prédécédés) ;
3° Les ascendants autres que les père et mère ;
4° Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.
Vous êtes donc unique héritière du deuxième ordre, et donc unique héritière tout court.
C'est à vous d'analyser le risque de vous voir évincer par des descendants de votre défunt frère (héritiers du premier ordre) qui apparaîtraient miraculeusement. Si vous estimez ce risque nul, vous pouvez faire votre démarche de renonciation au legs testamentaire, en cochant la case adéquate sur le formulaire de renonciation.
Cela ne garantit pas que ne notaire ne continuera pas son zèle, mais cela devrait lui retirer son argument tiré du 1007. Il faut quand même savoir que les notaires ne suspectent pas systématiquement la présence d'enfants, alors qu'il est vrai que tout homme peut potentiellement avoir eu une maîtresse cachée dont il a eu un enfant reconnu secrètement. Si on fait du zèle, TOUTE succession masculine nécessite une recherche généalogique, pour vérifier qu'il n'y a pas des héritiers cachés.
Posté le Le 29/04/2024 à 10:08
à Rambotte
Bonjour le film de la succession continue...
En effet ayant répondu au notaire que je renonçais à la vocation successorale testamentaire afin de retomber dans la succession normale, après le délais de ses congés...je viens d'avoir une demande surprenante.... il veux savoir si les parents n'ont pas eu d'autres enfants...Comme mon père a été exterminé à Auschwitz en 1944 et que ma mère restée veuve avec ses 2 enfants mais morte en 1984, il voudrait savoir si il n'y pas eu d'autres enfants, donc demande si on a des pièces de sa succession en 1984... on tourne vraiment en rond, sous prétexte de se protéger juridiquement..
Qu'en pensez vous cela devient ahurissant cette histoire....
Merci de vos futurs conseils.
Cordiamement
Bonjour le film de la succession continue...
En effet ayant répondu au notaire que je renonçais à la vocation successorale testamentaire afin de retomber dans la succession normale, après le délais de ses congés...je viens d'avoir une demande surprenante.... il veux savoir si les parents n'ont pas eu d'autres enfants...Comme mon père a été exterminé à Auschwitz en 1944 et que ma mère restée veuve avec ses 2 enfants mais morte en 1984, il voudrait savoir si il n'y pas eu d'autres enfants, donc demande si on a des pièces de sa succession en 1984... on tourne vraiment en rond, sous prétexte de se protéger juridiquement..
Qu'en pensez vous cela devient ahurissant cette histoire....
Merci de vos futurs conseils.
Cordiamement
Posté le Le 25/05/2024 à 15:05
la 1iere partie de reconnaissance est faite.
Après pas mal d'échanges de courriels et de notre dernière réponse au bord de la rupture, le notaire a admis que l'on renonce à la vocation successorale testamentaire, et que l'on accepte l'héritage selon la loi, en présentant 2 témoins.
Suite aux divers ponts la séance de signature s'est faite jeudi dernier, dans une ambiance cordiale...en signifiant que l'affaire était un peu compliquée, qui a causé ce retard......
la signature de l'acte de notoriété a été enregistrée numériquement.
Je voulais quand même remercier Rambotte de ses conseils.
Cordialement
Salomé
Après pas mal d'échanges de courriels et de notre dernière réponse au bord de la rupture, le notaire a admis que l'on renonce à la vocation successorale testamentaire, et que l'on accepte l'héritage selon la loi, en présentant 2 témoins.
Suite aux divers ponts la séance de signature s'est faite jeudi dernier, dans une ambiance cordiale...en signifiant que l'affaire était un peu compliquée, qui a causé ce retard......
la signature de l'acte de notoriété a été enregistrée numériquement.
Je voulais quand même remercier Rambotte de ses conseils.
Cordialement
Salomé
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