Succession - bien propre

Bonjour,

J'ai une question concernant la succession.
Ayant reçu une somme d'argent provenant d'une succession, je souhaiterai que cette somme soit gardée en bien propre et non en bien commun, étant marié sans contrat de mariage.

- Comment distinguer ce bien propre (issue d'une succession) des biens communs ?
- L'ouverture d'un compte bancaire à part est-il suffisant ?
- Une clause de remploie est-elle obligatoire (ouverture assurance vie, compte bancaire,...)?

Je vous remercie.

Bonjour.

Cette question est réglée par la récompense lors de la liquidation de communauté, ou lors d'une clause d'emploi ou de remploi lors d'une acquisition de bien immobilier.

Il n'y a pas, a priori, de clause d'emploi ou de remploi pour l'ouverture d'un compte. Ni pour l'achat de biens de consommation (vous n'allez pas avoir des factures où le commerçant va écrire que des fonds propres ont été payés par le client).

En fait, contrairement à ce que l'intuition commande, il vaut mieux que la communauté encaisse les fonds propres sur un compte-joint, car toute dépense faite sur ce compte est réputée avoir profité à la communauté. Ce qui vous garantit le droit à récompense, sauf à ce que la partie adverse apporte la preuve que ces fonds propres mélangés aux fonds communs vous n'ont profité qu'à vous.

Tandis que si ces fonds sont déposés sur un compte à votre seul nom, toute dépense est réputée faite à votre profit. Ce qui fait que si vous en avez besoin pour la communauté, ce sera à vous d'apporter la preuve que cela a profité à la communauté, pour pouvoir demander récompense.

Ou alors être certain de ne pas avoir à dépenser cet argent, ce qui vous permet d'en faire la reprise.

Merci pour ce retour. Encore quelques questions ...

1/Comment fonctionne la récompense ?
Par exemple :
Somme provenant de la succession = 100 000€
Somme des comptes joints avant succession = 50 000€
Dépenses générales : 20 000€

A la dissolution, comment prouver que les 100 000€ sont des biens propres puisqu'ils ont été mélangés aux biens communs ? S'il reste 130 000€ sur les 150 000€, la récompense qui me sera versée serait de combien ?

2/Si les 100 000€ sont mis sur un compte à part ou une assurance vie et je dépense 20 000 €, reste à la dissolution 80 000€ par exemple. Les 80 000 € seront automatiquement considérés comme bien propres ?

3/Pour résumer, en cas de dissolution, comment prouver que cette somme issue d'une succession est un bien propre ?

Merci

La preuve, ce sont les documents de la succession où vous avez hérité : ils prouvent que vous avez hérité de cette somme, donc que cette somme vous est propre.

D'ailleurs, un compte à un seul nom est un compte de la communauté. Donc l'argent propre ne peut pas faire autre chose qu'être encaissé par la communauté.

Donc dès maintenant, la communauté a encaissé cet argent, peu importe le compte. Et le droit à récompense est acquis.

Si vous encaissez les 100000 sur un compte-joint, et que vous en extrayez 20000, ces 20000 sont réputés profiter à la communauté, et donc vous pouvez toujours demander une récompense de 100000, quand bien même c'était pour vous. C'est à l'autre qu'incombe la preuve que les 20000 n'ont profité qu'à vous, si c'est le cas. C'est donc à l'autre de tracer toutes les dépenses et à quoi elles ont servi. Bien sûr, vous avez le droit d'admettre spontanément que les 20000 vous ont profité, et donc vous avez le droit de ne demander que 80000 en récompense.

Si vous encaissez les 100000 sur un compte à vous, et que vous en extrayez 20000, ces 20000 sont réputés vous profiter, et donc vous ne pourrez demander récompense que pour le solde 80000. Sauf pour vous à démontrer qu'en fait ces 20000 ont profité à la communauté, pour réclamer une récompense de 100000. C'est donc à vous de tracer toutes les dépenses et à quoi elles ont servi.

Les calculs de liquidation consistent à établir l'actif et le passif de la communauté. Parmi l'actif, il y a les récompenses dues par un époux à la communauté, et parmi le passif, il y a les récompenses dues par la communauté aux époux.

Ces calculs liquidatifs permettent de calculer l'actif net de communauté (voire le passif net), et donc la valeur des droits de chacun dans la communauté (voir les dettes de chacun), en divisant par deux.

Ensuite, il y a le partage, c'est-à-dire l'attribution des biens, avec éventuellement une soulte à payer par l'un à l'autre, pour que chacun soit alloti de la valeur de ses droits.

D'ailleurs, un compte à un seul nom est un compte de la communauté. Donc l'argent propre ne peut pas faire autre chose qu'être encaissé par la communauté.

Si vous encaissez les 100000 sur un compte à vous, et que vous en extrayez 20000, ces 20000 sont réputés vous profiter, et donc vous ne pourrez demander récompense que pour le solde 80000.

1/Si l'argent va sur un compte à mon nom, en fait c'est un compte de la communauté ? Ca ne change rien entre un compte joint et un compte à mon nom si ce n'est apporter la preuve des différentes sorties d'argent ? Pareil pour l'ouverture d'une assurance vie ?


Les calculs de liquidation consistent à établir l'actif et le passif de la communauté. Parmi l'actif, il y a les récompenses dues par un époux à la communauté, et parmi le passif, il y a les récompenses dues par la communauté aux époux.

Ces calculs liquidatifs permettent de calculer l'actif net de communauté (voire le passif net), et donc la valeur des droits de chacun dans la communauté (voir les dettes de chacun), en divisant par deux.

2/ Par exemple, si les 20 000 € sont considérés comme propre ayant profité à la communauté, la récompense sera de 20 000 € ou 20 000€/2 ? C'est donc le conjoint qui devra verser à l'autre cette somme ?

3/Calcul d'exemple :
Avant mariage :
Conjoint A = 10 000€
Conjoint B = 20 000€

Pendant mariage dont succession (100 000€) A+B = 350 000€

A la dissolution :
A récupère 10000+(250000-30000)/2 = 120 000
B récupère 20000+(250000-30000)/2 +100 000 = 230 000

Est-ce bien cela ?
merci

En fait, ce qui est propre ou commun, ce sont des biens, pas les comptes.
Un compte à un seul titulaire peut encaisser des sommes propres et des sommes communes. Un compte-joint peut encaisser des sommes propres et des sommes communes. Le type du compte n'indique absolument rien de la nature de l'argent dessus, qui est mélangé.

Si la communauté s'est enrichie de X par l'encaissement de X propre à un époux, la communauté doit récompense de X (notons toutefois que si X a servi à acquérir un bien commun, la récompense est la valeur de ce bien).

Pour le 2, la présentation des calculs n'est pas la bonne, même si les sommes finales sont bonnes.
La communauté a encaissé 10000 venant de A et 20000+100000 = 120000 venant de B
L'actif de la communauté = 350000
Le passif de la communauté est 130000 = récompense 10000 due à A et récompense 120000 due à B
Actif net de communauté = 350000 - 130000 = 220000
Part de chacun dans la communauté = 110000.
Part de A = moitié de communauté 110000 + récompense due à A 10000 = 120000
Part de B = moitié de communauté 110000 + récompense due à B 120000 = 230000

Merci.

Une autre question.

Est-il nécessaire de faire une clause de remploi pour ouvrir une assurance vie dans le but toujours de conserver ce caractère propre ? Ou bien, cet argent sera automatiquement reversé en récompense, même sans clause de remploi?

Une clause de remploi n'est pas possible pour l'ouverture d'un compte j'imagine ?

Qu'en pensez vous ? Quelle serait votre façon de faire ?

Merci beaucoup pour vos réponses.

Bonne journée.

Bonjour,

Avez vous une réponse à m'apporter ?
Merci beaucoup

Bonne journée.

Je n'ai pas vraiment de réponse, parce que dans les formulaires de souscription d'assurance-vie, il y a une section pour définir la clause bénéficiaire, mais je ne pense pas qu'il y ait une section pour y définir une clause d'emploi ou de remploi, pour le versement à la souscription (et que faire pour les versements mensuels par prélèvement ?).

Par ailleurs, qui serait le bénéficiaire ? La notion de récompense n'intervient pas, sauf erreur, lors du dénouement du contrat au profit du conjoint survivant.