Succession biens immobiliers

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Posté le Le 18/01/2023 à 21:17
Bonjour
Ma fille et son ami ont acheté en commun un bien immobilier.
Ils ne sont ni mariés, ni pacsés et n’entendent pas le faire.
Il y a deux enfants. 1 en commun et 1 (non reconnue de son père)
d’une première relation de la mère
En cas de décès du concubin comment sera répartie la succession ?
Est il possible de faire en sorte que l’aînée (dont le défunt n’est pas le père)
ne soit pas lésée par rapport à sa demi-sœur sans pour autant passer par l’adoption Ou le mariage ?
J’espère que mes explications sont compréhensibles.
Merci de vos conseils éclairés.

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Posté le Le 18/01/2023 à 21:28
Bonjour,
Les enfants héritent de leur parent, les concubins n'héritent pas entre eux (sauf testament et 60% de taxes et hors réserve héréditaire des enfants).
Si le concubin décède, seul l'enfant commun hérite de son parent. L'autre enfant n'est pas concerné.

Posté le Le 18/01/2023 à 21:48
Merci. C’est bien ce que je pensais.
N’y a t’il pas un moyen de contourner cette loi qui est en défaveur du concubin ?
Son conjoint n’étant pas fiable financièrement m’a fille refuse de s’engager dans un mariage.

Posté le Le 18/01/2023 à 22:05
??? Il faudrait définir les objectifs.
On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre.
Et sur un forum juridique, on ne contourne pas les lois.

Posté le Le 19/01/2023 à 19:53
Quand je parle de contourner ce n’est pas dans l’illégalité que je me tourne.
Vous n’avez pas comprit ce que je voulais dire.
Lui-même veut que les deux enfants soient à égalité mais hors adoption ou mariage nous ne savons pas quelles sont les autres pistes à exploiter.
Il y a certainement des termes et d’autres directions à prendre qu’une succession.
Pourquoi ne pas faire un testament ou une donation ?

Posté le Le 19/01/2023 à 20:02
Bonsoir et bienvenue

Testament, donation, c'est toujours 60% de droits à payer pour un concubin survivant.
Cela ne se contourne, si pas mariage, que par le PACS!

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Posté le Le 19/01/2023 à 20:19
Merci de votre réponse qui confirme ce que je pensais en ce qui concerne les frais.
Bonne soirée.

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