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Notaire
Posté le Le 18/01/2023 à 21:17
Bonjour
Ma fille et son ami ont acheté en commun un bien immobilier.
Ils ne sont ni mariés, ni pacsés et n’entendent pas le faire.
Il y a deux enfants. 1 en commun et 1 (non reconnue de son père)
d’une première relation de la mère
En cas de décès du concubin comment sera répartie la succession ?
Est il possible de faire en sorte que l’aînée (dont le défunt n’est pas le père)
ne soit pas lésée par rapport à sa demi-sœur sans pour autant passer par l’adoption Ou le mariage ?
J’espère que mes explications sont compréhensibles.
Merci de vos conseils éclairés.
 
Posté le Le 18/01/2023 à 21:28
Bonjour,
Les enfants héritent de leur parent, les concubins n'héritent pas entre eux (sauf testament et 60% de taxes et hors réserve héréditaire des enfants).
Si le concubin décède, seul l'enfant commun hérite de son parent. L'autre enfant n'est pas concerné.
Posté le Le 18/01/2023 à 21:48
Merci. C’est bien ce que je pensais.
N’y a t’il pas un moyen de contourner cette loi qui est en défaveur du concubin ?
Son conjoint n’étant pas fiable financièrement m’a fille refuse de s’engager dans un mariage.
Posté le Le 18/01/2023 à 22:05
??? Il faudrait définir les objectifs.
On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre.
Et sur un forum juridique, on ne contourne pas les lois.
Posté le Le 19/01/2023 à 19:53
Quand je parle de contourner ce n’est pas dans l’illégalité que je me tourne.
Vous n’avez pas comprit ce que je voulais dire.
Lui-même veut que les deux enfants soient à égalité mais hors adoption ou mariage nous ne savons pas quelles sont les autres pistes à exploiter.
Il y a certainement des termes et d’autres directions à prendre qu’une succession.
Pourquoi ne pas faire un testament ou une donation ?
Posté le Le 19/01/2023 à 20:02
Bonsoir et bienvenue
Testament, donation, c'est toujours 60% de droits à payer pour un concubin survivant.
Cela ne se contourne, si pas mariage, que par le PACS!
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 19/01/2023 à 20:19
Merci de votre réponse qui confirme ce que je pensais en ce qui concerne les frais.
Bonne soirée.
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