Succession bloquée par une autre

Et si elle ne répond pas à la sommation, elle est réputée accepter purement et simplement la succession. Elle hérite donc de la moitié de la succession, étant unique héritière dans les branches collatérales maternelles.

Ensuite elle doit donner son accord pour la vente envisagée. Et si elle refuse ou ne dit rien, il faudra demander au tribunal de trancher la sortie d'indivision.

Même si la vente ne concerne pas directement sa succession ? Du coup les héritiers d'héritiers doivent aussi donner leur accord, en sachant que le peu d'actifs sera utilisé par la région pour recouvrer la dette (à hauteur d'actifs) ?

La vente d'un bien concerne le bien et tous les ayants droits dans le bien. Il ne concerne pas une succession.

En revanche vous pouvez faire des rachats successifs de parts, en plusieurs étapes.
Donc en première étape racheter les droits indivis de tous les participants à la succession de la grand-mère, y compris pour leurs parts issues de la succession de la cousine.

Vous resterez en indivision avec l'héritière de la cousine dans sa branche maternelle.
Puis essayer de résoudre séparément cette indivision, si possible à l'amiable, en proposant un prix très attractif.

Mais pour que la première étape soit possible, il faut effectivement connaître si l'héritière accepte la succession de ma cousine. Si elle renonce, la branche paternelle devient seule héritière, et ça change les quotités indivises dans le bien.

Pour cet héritier qui ne répond pas, la première étape serait donc de le connaître et de lui envoyer une sorte de "mise en demeure" de prendre une décision sur la succession. S'il ne se manifeste pas on peut après 2 mois redemander à la notaire de faire une nouvelle répartition entre héritiers ?

Cela nous permettrait en effet de grandement avancer dans le dossier. En outre, la notaire de la grand-mère peut nous faire accéder à un rachat sur la maison ensuite, même si la succession de la cousine n'est pas entièrement réglée ? Elle nous a toujours dit le contraire et que cela bloquait tout...?

Je ne sais pas si la répartition actuelle tient compte de cette héritière dans la branche maternelle (et s'il est bien établie que c'est la seule héritière, de plus proche degré dans cette branche).

Mais si elle ne réponds pas à la sommation à opter dans les deux mois, elle est réputée acceptant la succession.

Donc si la répartition tenait compte de ses droits, la répartition n'est pas modifiée. Elle n'est modifiée que si elle répond "je renonce".

Une question cependant : c'est à nous d'envoyer un courrier pour pousser à la décision, ou faut-il le faire par l'intermédiaire de la notaire, étant donné qu'elle est la seule à connaître l'identité et les informations de contact de cet héritier "qui manque". Les premiers documents reçus pour la succession de la cousine datent de fin janvier, il s'agissait d'une procuration mettant la notaire mandataire. Je pense qu'on est dans les temps pour envoyer une relance limitée à ses deux mois...

Après les deux mois, que l'on obtienne une réponse ou non, on pourrait donc "lancer" la première étape de rachat dont vous parliez.

Je vous avoue que j'ai plus confiance en la notaire de la grand-mère qui n'attend que de pouvoir signer cet achat immobilier, alors que l'autre m'a fait peur en me parlant de recherche d'héritiers, puis de procédure de renonciation devant tribunal (alors que j'apprends ensuite que pour officiellement renoncer, c'est à l'héritier de faire la démarche et non pas à nous de le trainer devant une cour...). En gros on voit bien qu'elle nous prend pour des lapins de six semaines

La sommation n'est pas à envoyer par courrier, mais par acte extrajudiciaire. En général par un commissaire de justice (ex huissier), mais un notaire, officier ministériel, devrait pouvoir le faire.

Notez bien que le rachat de part n'est pas une affaire de la succession de la grand-mère ni de celle de la cousine, mais une affaire de partage de l'indivision, laquelle résulte des deux successions (sauf si la branche maternelle de la cousine renonce à la succession de la cousine).


Ben si on a des doutes qu'elle soit la seule héritière dans la branche maternelle de la cousine...
D'ailleurs, j'ai fait une erreur... Si elle renonce, il faut rechercher les nouveaux héritiers dans la branche maternelle, jusqu'à épuisement des héritiers jusqu'au degré 6. C'est seulement à ce moment que l'autre branche recueille toute la succession... Donc ça pourra potentiellement être très long en cas de renonciation. Il faudrait mieux qu'elle accepte, et la situation sera figée.

Effectivement, il n'y a pas de procédure au tribunal pour faire renoncer.
Soit l'héritier fait sa démarche de renonciation (formulaire à déposer au greffe du tribunal -mais ce n'est pas une procédure judiciaire-, ou acte notarié de renonciation depuis assez récemment).
Soit l'héritier ne fait jamais rien, et il est réputé avoir renoncé au bout de 10 ans.
Comme ça peut être long pour les autres d'attendre 10 ans, ils peuvent faire sommation à opter par acte extra-judiciaire.

Juste une dernière question :
Que se passe-t-il si la sommation reste sans réponse ?

(si elle est envoyée à une ancienne adresse, à quelqu'un qui ne veut pas du tout répondre, ou n'est plus en état de le faire ?)

Merci beaucoup à tous !

Je vais demander à ma notaire la marche à suivre pour effectuer cette démarche et attendre en espérant voir une évolution positive dans les prochains mois.

Merci pour le temps que vous avez pris à répondre, je n'ai pas eu de conseils de la part des deux notaires sur toute cette affaire, leur seul objectif était d'attendre, l'une après l'autre, et puis d'attendre encore ... Merci beaucoup !

Vos différents exemples de sommation sans réponse ne sont pas équivalents.
Dans le premier exemple, la sommation n'est pas faite puisque l'adresse n'est pas bonne (et la sommation n'est pas un simple courrier).
Dans le second exemple, on est bien dans le cas du 772.
Pour une personne incapable, il faudrait voir.