Succession bloquée

Bonjour,
Je viens vers vous pour une petite question.
Nous avons un héritier qui ne souhaite pas signer l'acte de notoriété.
Après plusieurs tentatives de médiations avec lui rien à faire .
Il souhaite simplement bloquer la succession pour bloquer..
Il y a plusieurs rappels de la notaire mais rien à faire.

Existe t'il un certain nombre d'années après quoi l'héritier bloquant est considéré comme fautif et absent ?

Nous ne souhaitons pas passer par une voie juridique, de peur des frais qui seront surement supérieur au montant de l'héritage...

Nous avons l'impression d'être pris en otage par ce dernier héritier... :( De plus nous sommes en représentations de nos défunt parents , ses frères et sœurs.. Alors que nous ne demandons rien du tout.

Merci d'avance pour vos réponses,

bonjour,

il existe la possibilité pour les héritiers de sommer l'héritier taisant de prendre parti.

voir ce lien :

https://www.heritage-succession.com/article-succession-bloquee-pensez-a-la-sommation-d-opter.html

salutations

Bonjour,
Je viens de contacter mon notaire pour la sommation d'opter. Le soucis c'est qu'il opte pour une réponse " Oui " cela ne change rien à la problématique de base si il ne vient pas signer ? Par contre si il indique qu'il refuse , est ce que cela débloque tout ?
Encore merci de l'accompagnement
Cordialement

Bonjour.

La signature de tous les héritiers n'est pas obligatoire pour l'acte de notoriété ! Rappelez-le à la notaire, cela ressort clairement de l'article 730-1 :



Mais il ne faut pas que la notaire ajoute à son acte de notoriété des clauses d'acceptation de la succession, car l'acte doit dans ce cas être signé par tous. Ce n'est pas la vocation d'un acte de notoriété de faire signer une acceptation de la succession, car selon l'article 730-2 :



Donc rien n'est bloqué au sujet de l'acte de notoriété.

Concernant l'option, s'il ne répond pas dans les deux mois, il est réputé avoir accepté la succession purement et simplement. S'il répond, c'est par écrit, pour que la réponse soit formalisée, sinon c'est comme s'il ne répondait pas.

merci pour toutes vos éxplications!

Je viens de penser. Rien n'empêche qu'il puisse exister des clauses d'acceptation pour les seuls signataires de l'acte. Cela n'engage pas l'option des absents à l'acte.
Il ne reste alors qu'à faire la sommation à opter aux absents à l'acte.

Bonjour,
Je viens de revérifier, il est probable que je me sois trompée au niveau des termes..
Il y a eu un acte de notoriété , qui indique les héritiers, le droits des héritiers, les mentions propre au RGPD et les effets de l'acte de notoriété.

A la suite de quoi, nous avons eu un rendez vous avec la notaire pour la signature . C'est à ce rendez vous qu'il y a eu absence d'un héritier qui n'a pas donné signe de vie au notaire. L'ensemble des autres héritiers dont moi avons signé le document en question qui récapitule le montant et le partage de la succession .

Je viens d'apprendre qu'il a envoyé par courrier recommandé au notaire ainsi qu'a un autre héritier une requête concernant la remise dans la succession d'un bien ( donné de son vivant par le défunt ) et que le cas échéant il entamera une démarche judiciaire et bloquera la succession .

Sauf que, cet héritier ne fera jamais cette démarche, car nous avons, tous de notre vivant , vécu cette donation volontaire en toute conscience du défunt envers un autre héritier . Ce qui ne gène personne à part l'héritier bloquant absent de la vie du défunt depuis 25 ans.

Quéstion : Quand un héritier indique qu'il ne signera pas l'acte de succession ( je suis désolé je ne connais pas le terme) mais que l'ensemble des autres héritiers ont signés .
Existe t'il un temps maximum pour dénouement de la situation ?

Je m'explique :
Etant donné que nous avons maintenant la raison de sa non présence lors de la signature du document et que le notaire aussi. Un acte de sommation ne sert plus à rien? Je veux dire il ne fera pas avancer les choses ?

Existe t'il un moyen de se sortir de cette situation ?
Existe t'il un délai de prescription dans le cas ou un héritier bloque pour une raison mais n'entame aucune action en justice ?

Cette succession est faible niveau montant, mais afin de faire notre deuil , en tout cas pour moi c'est une étape importante et je cherche un moyen de sortir de cette situation.

Merci d'avance

Et alors ?
Si cette donation a été faite en avance de part, et non hors part successorale, elle est rapportable au partage.
C'est-à-dire qu'il en est tenu compte dans le partage pour maintenir l'égalité entre les héritiers.
C'est sans doute ce qu'il désigne par "remise dans la succession", qui n'est certes pas le bon vocabulaire.

Il faudrait savoir ce qu'est cet "acte de succession" à signer.
Car il y a :
- l'acte de notoriété, qui semble avoir été fait,
- la déclaration de succession, document n'ayant qu'une portée fiscale, pour le paiement des droits de succession, et
- l'attestation immobilière après décès, qui officialise, aux yeux des tiers, la transmission de propriété entre le défunt et ses héritiers (et uniquement en présence de biens immobiliers).

Le résultat actuel, même sans ce dernier acte, est que vous êtes en indivision sur les biens du défunt. Cette situation peut durer autant de temps qu'on veut, l'indivision ne se prescrivant pas.

La sortie de l'indivision, ça s'appelle le partage (qui peut être total ou partiel, selon qui y participe).
Le partage peut être soit amiable (y compris avec un indivisaire taisant) soit judiciaire : assignation en partage.

C'est lors des opérations de partage que s'effectue le rapport des donations (celles en avance de part).

Si la donation objet du litige fut hors part successorale, il est possible de vérifier si elle dépassait la quotité disponible du défunt, auquel cas le donataire doit une indemnité de réduction à la succession, ce qui permet aux autres héritiers d'avoir leur part de réserve héréditaire.

Sans doute pas le partage.
Si c'est la déclaration de succession, cela récapitule la valeur des droits de chacun dans la succession. Cela ne procède pas à un partage, qui est une sortie de l'indivision.

A moins que ce soit effectivement un acte de partage : tel bien de telle valeur est attribué à untel, tel autre bien de telle autre valeur un peu plus élevée est attribué à tel autre, à charge de payer une soulte au premier, pour retrouver l'égalité... C'est cela un partage.

La donation a eu lieu de son vivant. C'est une donation avec cession d'un véhicule, cédé à titre gratuit C'est interdit de donner de son vivant un bien à un héritier ?
Je précise qu'il s'agit que le bénéficiaire du don est un héritier représentant de son défunt père.

Je viens de relire nos échanges avec la notaire concernant la signature : "En vue de la signature des actes de succession" .
C'est ce document sur plusieurs pages que nous avons signé et daté . Et qui du fait de l'absence et de la non signature d'un héritier provoque le blocage si j'ai bien compris.

Donc concrètement hormis passer par une assignation en partage cela me semble impossible..Nous avons même proposer à cet heritier pour solutionner la chose de diviser le montant de la voiture et de mettre la somme en question dans la succession . ( ce qui reviens au même que si c'est uniquement l'héritier ayant reçu le véhicule qui fait cela) . A cette solution à l'amiable aucune réponse... enfin bref. Franchement c'est triste ce genre de situation.

Est ce un acte onéreux l'assignation en partage ? J'imagine qu'il faut payer des frais d'avocats, frais de justice etc.



Merci encore,

Vous ne précisez toujours pas quel furent "les actes de succession". Ce ne sont pas les échanges avec le notaire qu'il faut relire, ce sont les documents signés eux-mêmes (une copie qu'il serait bien d'avoir), pour comprendre quelle est leur nature.

Non, bien sûr, ce n'est pas interdit de donner de son vivant. Mais les conséquences des donations sont régies par le Code civil :

Si on donne à une personne qui est héritière présomptive au moment de la donation, et qu'on ne précise rien dans la donation, la donation est rapportable à la succession : on en tient compte pour l'égalité dans le partage.

Vous donnez une nouvelle précision, le donataire est aujourd'hui un héritier par représentation de son père décédé.

Si le père était déjà décédé au jour de la donation, la donation a été faite à un héritier présomptif, et elle est donc rapportable si elle n'a pas été stipulée hors part.
Si le père était encore vivant au jour de la donation, la donation n'a pas été faite à un héritier présomptif, et elle n'est donc pas rapportable, mais elle est éventuellement réductible si elle dépasse la quotité disponible.

Après, le rapport d'un bien se fait, selon le code civil, pour sa valeur au jour du partage, mais dans son état au jour de la donation. Mais pour une voiture, même parfaitement entretenue pour que son état soit identique à celui lors de la donation, la dépréciation est certaine ! La valeur du rapport est donc a priori faible, moindre que la valeur au jour de la donation, sauf si la donation est récente.

Il serait donc bien évidemment déraisonnable d'en passer par la case justice, puisque l'assignation en partage est obligatoirement par avocat.

Je pense qu'effectivement, pour tenter de faire revenir le récalcitrant dans le jeu, il faut l'informer que le donataire accepte, conformément au code civil, de rapporter sa donation.

Mais ce rapport se fait dans un acte de partage, pas dans un acte de notoriété, ni dans une déclaration de succession, ni dans une attestation immobilière après décès.

Bonjour,
Vu sous cette angle...il ne s'agit plus du même dossier.
La donation a eu lieu après le décès du père de l'héritière qui le représente.
Hormis une mention "cédé à titre gratuit" il n'y rien d'indiqué sur le certificat de cession , pas de mention "hors part"

Donc effectivement si c'est le cas l'héritier restant à une raison valable "juridiquement" de réclamer le retour du bien dans la succession ?

Le soucis c'est que nous raisonnons pour les autres héritiers en terme d'émotions . Puisque c'est une donation que nous approuvons et dont nous ne demandons pas l'ajout dans la succession. C'était une volonté oral de la défunte.

Je viens de demander une copie des actes à mon notaire. Je reviens vers vous avec les précisions.

En tout cas j'y vois plus clair mais l'issu de ce dossier est quasi impossible sur le papier.

De toute façon, la mention "hors part" est nécessairement dans un acte notarié de donation, ou alors dans un testament qui confère à la donation faite un caractère hors part.

Comme c'est une donation manuelle (le certificat de cession n'est pas un acte de donation), elle est nécessairement en avance de part (sauf testament précisant qu'elle doit être considérée comme hors part).

Il ne s'agit pas du retour (physique) du bien dans la succession, mais d'une opération de calcul qui s'appelle le rapport. Pour calculer la part de chacun dans le partage, on intègre la valeur de la donation dans la masse à partager.
La voiture, elle, reste définitivement la propriété du donataire. Simplement, par rapport aux autres héritiers, il aura moins de biens sur ceux que laisse le défunt à son décès.

Exemple : supposons qu'il y a 4 héritiers, le défunt laisse seulement 9100€ sur ses comptes. Il avait donné une voiture à l'un deux, qui vaut maintenant 900€.
La masse de partage vaut 9100 (biens au décès) + 900 (rapport de la donation) = 10000.
La part de chacun est 10000/4 = 2500.
Les 9100 à distribuer sont répartis 2500 + 2500 + 2500 + 1600 pour le dernier qui a déjà reçu 900 en donation. C'est un calcul, à aucun moment la voiture n'est physiquement restituée.

Dans votre cas, on peut faire le calcul avec le rapport pour calculer la part du récalcitrant, et ensuite le reste est partagé à égalité même avec le donataire.
Dans mon exemple, le récalcitrant reçoit ses 2500. Il reste donc 9100-2500 = 6600 à partager, 2200 chacun.
Les 9100 sont partagés 2500 (le récalcitrant) + 2200 + 2200 + 2200 y compris pour le donataire qui garde ses 900 en donation.

Ces calculs ne se font pas dans une déclaration de succession. Il se font lors du partage, qui consiste à composer des lots : tel héritier reçoit tels biens pour lui, tel autre héritier reçoit tels autres biens pour lui. Les lots devant avoir la bonne valeur, sachant que parfois, on reçoit des biens pour plus que la valeur attendue, auquel cas on compense en payant une soulte.

Bonjour,

Concernant la donation en avance de part, ce qui est particulier c'est que le notaire ne nous as jamais indiqué que c'était une "obligation" de remettre ce montant la succession.


Apres lecture du document que je viens de recevoir du notaire, il s'avère qu'il y a bien une clause ( si je ne me trompe pas ) :

"ACCEPTATION DE SUCCESSION"


Donc j'imagine que cette acte , comme vous l'avez parfaitement indiqué doit être signé par tous.. C'est concrètement le document final ?

J'ai discuté avec les autres heritiers pour trouver une autre solution ( sauf l'héritier bloquant qui ne donne plus de nouvelles ) . Nous sommes 6 petits enfants en représentations de nos 3 défunts parents. Le dernier héritier, bloquant, est notre oncle fils direct.

Nous envisageons de remettre dans la succession le prix de la voiture en la faisait expertiser. Cependant, nous avons peur qu'une fois la somme réinjecté dans la succession, l'héritier continu de bloquer…
Est il possible d'ajouter une mention à l'acte ou faire en sorte d'indiquer que la somme ne sera remise dans la succession qu''après signature de l'héritier bloquant?

Encore merci pour vos éxplications,

Cela ne vous vient pas à l'idée de donner l'intitulé de l'acte du notaire [du "document"] dont vous extrayez une citation... Nous, on ne l'a pas sous les yeux. On comprend ce qu'est un document en lisant son titre en page de garde ou en première page. Personnellement, j'imagine que c'est l'acte de notoriété.


La loi indique ce qui doit être fait en cas de désaccord.

Bien sûr, si tout le monde est d'accord pour qu'il n'y ait pas de rapports de donations lors du partage, eh bien le partage amiable se fait sans les rapports.

Le notaire n'en a pas parlé, probablement parce que vous n'en êtes pas encore au stade du partage, mais au stade du traitement de la succession.
Une fois la succession traitée, vous êtes tous en indivision sur les biens du défunt. Le partage, c'est la sortie de l'indivision, qui peut se faire des années après, si le fait d'être en indivision convient à tout le monde. Et le rapport des donations fait partie des opérations de partage.

Le problème, c'est aussi que votre oncle est en avance de phase, et bloque sur des actes non concernés par le rapport des donations.

Bonjour,
Le fichier envoyé par la notaire s'intitule :
"copie notoriété - manque signatures "

Il n'y a aucune notion ou indication à l'intérieur du document c'est pour cela que je n'ai rien indiqué . Veuillez m'en excuser.

Lors de la signature de ce document la notaire nous a concrètement indiqué la somme que nous recevrions en fonction de nos parts, sur le fait aussi de l'inventaire des biens ( il n'y en a pas ) .

J'ai contacté notre notaire pour savoir ce qu'il est possible de faire en terme de garantie de signature si nous faisons un pas vers notre oncle en réinjectant le montant du bien dans la succession.

Nous allons certainement envoyé un recommandé à notre oncle ainsi qu'a notre notaire en indiquant notre volonté de remettre la somme du véhicule dans la succession et voir si cela change quelque chose ou non .


Je vous remercie pour ces informations, et je tiens à m'excuser pour les informations un peu floues, mais la situation l'était avant l'éclaircissement que vous avez apporté à mes questionnements.

Donc c'est la copie de l'acte de notoriété. Ce mot "notoriété" n'est pas écrit en première page ?

Qui sont les "requérants" désignés à l'acte : tous les héritiers ?
Car comme expliqué plus haut à propos du 730-1 (bien relire cet article dans le message plus haut), il n'est pas obligatoire que tous les héritiers participent à l'acte. Les participants à l'acte sont les demandeurs, les requérants, qui désignent qui sont les héritiers, et donc aussi ceux qui n'y participent pas.
La clause d'acceptation ne concerne alors que les requérants, pas les autres, et alors il ne manque aucune signature.
Pour les autres, il suffit de faire une sommation à opter. S'ils ne répondent pas dans les deux mois, c'est gagné, ils sont acceptants (comme expliqué au dernier paragraphe de la clause), sans besoin de leur signature.

C'est vraiment une somme d'argent à recevoir, ou la valeur de vos droits dans la succession ?
Car dans une succession, il n'y a pas que de l'argent, il y a aussi du mobilier (je pense qu'il n'y a pas d'immeuble car vous dites que c'est une petite succession).
Le notaire ne peut que distribuer de l'argent.