Succession comptes gelés

Bonjour à vous

Dans le cadre de la succession de mon papa l'ensemble des comptes ont étaient gelés sur le compte rendu du notaire figure l'ensemble de ses comptes à la banque dont un compte au nom de la conjointe du défunt qui est un compte épargne logement

J'aimerais savoir si ce compte est également gelée et nécessite un accord des héritiers pour être débloqué

Merci

Bonjour,

J'aimerais savoir si ce compte est également gelée et nécessite un accord des héritiers pour être débloqué
Non, puisqu'il est au nom de Madame, sauf décision de justice en ce sens.

En revanche, selon leur régime matrimonial les sommes figurant sur ce compte peuvent appartenir à la communauté. Je suppose que c'est le cas puisque le notaire l'inclut dans sa liste.

Pour faciliter le partage, il sera sans doute plus simple de laisser à Madame conserver toutes les sommes présentes sur son CEL, les enfants prenant leur part des liquidités sur les autres comptes.

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Modératrice

Merci beaucoup pour votre réactivité..Nous souhaitons être conciliant au plus possible..donc si j'ai bien compris si un ou plusieurs héritiers s'oppose à la succession ce compte sera toujours gelé ?

Merci beaucoup

A t'elle besoin de nos signatures pour récupérer ce compte CEL ? Merci

Bonjour et bienvenue

Pouvez vous, SVP, préciser, pour compléter Isadore, si le régime matrimonial en dissolution était bien la communauté légale ?

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Ils n'ont pas signé de contrat de mariage

Donc, communauté légale . Tout compte, quelque soit le nom du titulaire, fait partie de la communauté et entre dans le calcul de l'actif successoral (50% de la communauté + éventuels bien propres).
Avant que le partage ne soit effectué, il n'est pas possible pour l'épouse du défunt de récupérer sa part de la communauté de manière unilatérale. En effet, les biens de la communauté doivent être partagés entre les héritiers, et ce partage doit respecter les droits de chacun.

Cependant cela pourrait se faire dans le cadre d'un accord entre les héritiers ou par décision judiciaire si un accord n'est pas possible

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Merci beaucoup

Par contre du coup est ce normal que ces sommes n'apparaissent pas dans le total à percevoir de chacun ??

A t'elle besoin de nos signatures pour récupérer ce compte CEL ?
Non, le compte étant à son nom elle dispose librement des fonds à l'égard de la banque.

Par contre du coup est ce normal que ces sommes n'apparaissent pas dans le total à percevoir de chacun ?
Quelles sommes ? Sans avoir le dossier sous les yeux, c'est compliqué de vous répondre. Il vaut mieux demander au notaire.

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Modératrice

Je comprends ce que vous dites seulement si nous ne sommes pas concernés par cette somme pourquoi c'est écrit :total actif de la communauté xxxx€ ..avec le montant du cel pris en compte..
Si c'est un compte qui est à son nom pourquoi est il pris en compte dans la succession
Merci à vous

Bonjour

Je comprends ce que vous dites seulement si nous ne sommes pas concernés par cette somme pourquoi c'est écrit : total actif de la communauté xxxx€ ..avec le montant du cel pris en compte..
Si c'est un compte qui est à son nom pourquoi est il pris en compte dans la succession
Cela vous a déjà été expliqué et je le redis.

Régime de la communauté réduite aux acquêts :
Dans la déclaration de succession et pour le calcul des droits, le notaire prend en compte la valeur de l'immobilier si celui-ci a été acquis par les deux époux + tous les comptes bancaires des deux époux (comptes courants, livrets d'épargne, CEL, etc.) à l'exclusion des assurances-vie.

C'est ce qui constitue l'actif de communauté.

Il divise par deux pour obtenir l'actif de succession


Par contre du coup est ce normal que ces sommes n'apparaissent pas dans le total à percevoir de chacun ?
Oui, c'est normal.

À la fin de la déclaration de succession vous pourrez lire :

PARTS IMPOSABLES ET LIQUIDATION DES DROITS

Madame X (votre mère, conjointe survivante)
Part lui revenant..........................................x €

En application de l'article 796-0 bis du Code général des impôts, le conjoint survivant est exonéré de droits de mutation par décès.
Part nette taxable................................................. NEANT


Monsieur Mehdi5754
Part lui revenant............................................. X €
Représentant savoir :
Part légale [...]
Part nette taxable
DROITS BRUTS A PAYER.........................................
etc


Vous ne verrez donc pas apparaître les liquidités à vous répartir entre les ayants droit, votre mère et les héritiers de votre père.

Concernant ces liquidités, le notaire vous a-t-il expliqué qu'elles revenaient à votre mère qui pourra en disposer jusqu'à son décès. C'est ce qu'on appelle le quasi-usufruit
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429324

Quant au CEL de votre mère, j'avoue ne pas comprendre pourquoi il est gelé, pour reprendre votre terme.
Êtes-vous sûr qu'il le soit et avez-vous demandé une explication au notaire ?