Succession contre le cabinet notarial.
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Posté le Le 03/12/2023 à 18:14
Bonjour,
Maman est partie le 12 mai 2022. Elle a eu 5 filles du premier lit et 2 garçons du second lit.
Nous avons confié le règlement de la succession au notaire.
J'ai réalisé toutes les formalités administratifs nécessaires.
Malgré mes démarches, cinq rendez-vous, de nombreux contacts téléphoniques où on nous promet de nous rappeler, n'ont donné aucun retour du cabinet notarial.
Le peu d'informations se réalise par des tierces personnes aux réponses évasives.
Devant ce retard dans le traitement du dossier et un non-respect des obligations d'informer du notaire, nous nous faisons assister d'un avocat.
Notre avocat a demandé de se faire transmettre des informations à plusieurs reprises.
Aucune réponse.
J'ai donc formulé une réclamation auprès du président de la chambre interdépartementale des notaires de Picardie.
À la suite de cette action, nous recevons une lettre du cabinet notarial nous informant que 2 filles ont renoncé, 2 ne se sont pas exprimé ainsi que leurs enfants (les enfants des 2 renonciations).
La dernière souhaite faire annuler tout un paragraphe de « acceptation de succession » de la procuration avant de signer quoi que ce soit sur conseil de son notaire.
En a-t-elle réellement le droit ? Et si oui y a-t-il une autre solution juridique pour éviter ça ?
Le courrier est accompagné d'informations pour l'avocat mais sans les coordonnées des petits-enfants.
J'ai demandé leurs adresses. Refus. De le transmettre à mon avocat. Refus.
Raison évoquée : secret professionnel.
Le notaire peut-il s'opposer à l'avocat et refuser de transmettre les adresses sous couvert du secret professionnel ?
Le notaire ne peut pas envoyer des sommation d'opter et la situation reste bloquée.
J'aimerais connaître également qui paiera la sommation d'opter ?
Devant cette négligence dans le traitement de la succession, comment faire rendre le dossier par le notaire pour qu'un autre cabinet notarial puisse prendre le relais ?
Cela fait plus d'un an et demi que je me heurte aux héritiers réservataires ou au cabinet notarial.
En vous remerciant à l'avance pour vos réponses.
Cordialement.
Maman est partie le 12 mai 2022. Elle a eu 5 filles du premier lit et 2 garçons du second lit.
Nous avons confié le règlement de la succession au notaire.
J'ai réalisé toutes les formalités administratifs nécessaires.
Malgré mes démarches, cinq rendez-vous, de nombreux contacts téléphoniques où on nous promet de nous rappeler, n'ont donné aucun retour du cabinet notarial.
Le peu d'informations se réalise par des tierces personnes aux réponses évasives.
Devant ce retard dans le traitement du dossier et un non-respect des obligations d'informer du notaire, nous nous faisons assister d'un avocat.
Notre avocat a demandé de se faire transmettre des informations à plusieurs reprises.
Aucune réponse.
J'ai donc formulé une réclamation auprès du président de la chambre interdépartementale des notaires de Picardie.
À la suite de cette action, nous recevons une lettre du cabinet notarial nous informant que 2 filles ont renoncé, 2 ne se sont pas exprimé ainsi que leurs enfants (les enfants des 2 renonciations).
La dernière souhaite faire annuler tout un paragraphe de « acceptation de succession » de la procuration avant de signer quoi que ce soit sur conseil de son notaire.
En a-t-elle réellement le droit ? Et si oui y a-t-il une autre solution juridique pour éviter ça ?
Le courrier est accompagné d'informations pour l'avocat mais sans les coordonnées des petits-enfants.
J'ai demandé leurs adresses. Refus. De le transmettre à mon avocat. Refus.
Raison évoquée : secret professionnel.
Le notaire peut-il s'opposer à l'avocat et refuser de transmettre les adresses sous couvert du secret professionnel ?
Le notaire ne peut pas envoyer des sommation d'opter et la situation reste bloquée.
J'aimerais connaître également qui paiera la sommation d'opter ?
Devant cette négligence dans le traitement de la succession, comment faire rendre le dossier par le notaire pour qu'un autre cabinet notarial puisse prendre le relais ?
Cela fait plus d'un an et demi que je me heurte aux héritiers réservataires ou au cabinet notarial.
En vous remerciant à l'avance pour vos réponses.
Cordialement.
Posté le Le 03/12/2023 à 20:40
Bonjour,
La dernière souhaite faire annuler tout un paragraphe de « acceptation de succession » de la procuration avant de signer quoi que ce soit sur conseil de son notaire.
En a-t-elle réellement le droit ? Et si oui y a-t-il une autre solution juridique pour éviter ça ?
Le droit de refuser de signer un document qui ne lui va pas ? Absolument. Et une solution juridique pour obliger quelqu'un à signer un document contre son gré ? Non.
En revanche il existe un moyen que vous évoquez pour faire avancer un peu la succession : la sommation d'opter par commissaire de justice.
https://www.mbjustice.fr/signification-sommation-opter-succession-huissier/
Le notaire peut-il s'opposer à l'avocat et refuser de transmettre les adresses sous couvert du secret professionnel ?
Oui, le notaire n'a pas le droit de transmettre à ses clients des informations personnelles de ses autres clients sans permission. Si vos neveux ne lui ont pas permis de vous donner leur adresse, il a raison.
Le notaire ne peut pas envoyer des sommation d'opter et la situation reste bloquée.
Oui, ça c'est le rôle des héritiers ou autres créanciers. Le notaire ne peut pas sommer les héritiers de se positionner. Il vous faut contacter un commissaire de justice pour le charger de sommer votre fratrie et vos neveux d'opter.
J'aimerais connaître également qui paiera la sommation d'opter ?
En principe, celui qui somme les héritiers, donc celui qui va mandater le commissaire de justice.
Devant cette négligence dans le traitement de la succession, comment faire rendre le dossier par le notaire pour qu'un autre cabinet notarial puisse prendre le relais ?
Que reprochez-vous exactement au notaire, à part ne pas fournir des adresses qu'il ne peut vous donner ? Quels conseils a-t-il omis de vous donner ? La succession est bloquée actuellement par la faute des héritiers. Le notaire ne peut pas faire grand-chose (à part répondre à vos questions conformément à son devoir de conseil).
Après que tous les héritiers potentiels aient accepté ou refusé, si ça ne bouge pas vous n'aurez d'autre choix que de demander un partage judiciaire (longue procédure). Mais d'abord les sommations : si vos soeurs renoncent et ont des enfants, il faudra recommencer avec ceux-ci.
__________________________
Modératrice
La dernière souhaite faire annuler tout un paragraphe de « acceptation de succession » de la procuration avant de signer quoi que ce soit sur conseil de son notaire.
En a-t-elle réellement le droit ? Et si oui y a-t-il une autre solution juridique pour éviter ça ?
Le droit de refuser de signer un document qui ne lui va pas ? Absolument. Et une solution juridique pour obliger quelqu'un à signer un document contre son gré ? Non.
En revanche il existe un moyen que vous évoquez pour faire avancer un peu la succession : la sommation d'opter par commissaire de justice.
https://www.mbjustice.fr/signification-sommation-opter-succession-huissier/
Le notaire peut-il s'opposer à l'avocat et refuser de transmettre les adresses sous couvert du secret professionnel ?
Oui, le notaire n'a pas le droit de transmettre à ses clients des informations personnelles de ses autres clients sans permission. Si vos neveux ne lui ont pas permis de vous donner leur adresse, il a raison.
Le notaire ne peut pas envoyer des sommation d'opter et la situation reste bloquée.
Oui, ça c'est le rôle des héritiers ou autres créanciers. Le notaire ne peut pas sommer les héritiers de se positionner. Il vous faut contacter un commissaire de justice pour le charger de sommer votre fratrie et vos neveux d'opter.
J'aimerais connaître également qui paiera la sommation d'opter ?
En principe, celui qui somme les héritiers, donc celui qui va mandater le commissaire de justice.
Devant cette négligence dans le traitement de la succession, comment faire rendre le dossier par le notaire pour qu'un autre cabinet notarial puisse prendre le relais ?
Que reprochez-vous exactement au notaire, à part ne pas fournir des adresses qu'il ne peut vous donner ? Quels conseils a-t-il omis de vous donner ? La succession est bloquée actuellement par la faute des héritiers. Le notaire ne peut pas faire grand-chose (à part répondre à vos questions conformément à son devoir de conseil).
Après que tous les héritiers potentiels aient accepté ou refusé, si ça ne bouge pas vous n'aurez d'autre choix que de demander un partage judiciaire (longue procédure). Mais d'abord les sommations : si vos soeurs renoncent et ont des enfants, il faudra recommencer avec ceux-ci.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 04/12/2023 à 18:41
Bonjour,
Je souhaiterai éclaircir deux points :
À la question posée:
Le notaire peut-il s'opposer à l'avocat et refuser de transmettre les adresses sous couvert du secret professionnel ?
Votre réponse :
Oui, le notaire n'a pas le droit de transmettre à ses clients des informations personnelles de ses autres clients sans permission…
C'est très clair.
Mais concernant l'avocat, je n'ai pas eu de retour.
Le notaire a-t-il aussi le droit de lui refuser de transmettre les coordonnées des héritiers taisants ?
Car si un notaire est un officier public et ministériel, l'avocat est un professionnel du droit dont l'action est encadrée par la loi. Tous les deux sont amenés à rédiger des actes. Sachant que seul l'avocat peut nous représenter en justice ou si la loi nous impose d'en avoir recours.
Si c'est le cas, cela veut dire que papa ne pourra pas contribuer à faire avancer son dossier ?
Et notamment à envoyer aux héritiers taisants des sommations d'opter par l'intermédiaire de notre avocat ?
En conclusion il n'existe aucun recours ni article de loi ?
Nous serions donc obligé de passer par le notaire afin de lui demander de procéder aux sommations d'opter.
Mon observation est-il valable ?
À la question posée :
J'aimerais connaître également qui paiera la sommation d'opter ?
Votre réponse :
En principe, celui qui somme les héritiers,…
Quand vous dites "en principe", doit-on comprendre qu'il existe un cas où on peut faire payer la sommation d'opter à l'héritier taisant ?
C'est lui le fautif !? Si une personne est amené à ne pas régler un organisme public ou privé, il s'expose à payer des frais en plus (défaut de paiement, agios,...).
Une dernière chose que j'ai oublié d'évoquer précédemment.
En tant qu'héritier réservataire, j'ai payé intégralement les frais funéraires de maman.
La loi m'autorise à disposer d'un recours contre les autres cohéritiers pour me faire rembourser, même en cas de renonciation.
C'est le cas d'une de mes sœurs dont un de ses enfants a accepté à sa place.
Je peux donc demander à ma sœur le remboursement.
Mais comment se calcule le montant de sa part ?
Puis-je demander également à son enfant acceptant la succession, la même chose ou dois-je répartir le montant entre nous sept (tous les enfants) ?
J'ai également lu que les frais d'obsèques peuvent être réduit de la succession dans la limite de 1500 €.
De quoi s'agit-il exactement ?
Avec mes sincères remerciements.
Cordialement.
Je souhaiterai éclaircir deux points :
À la question posée:
Le notaire peut-il s'opposer à l'avocat et refuser de transmettre les adresses sous couvert du secret professionnel ?
Votre réponse :
Oui, le notaire n'a pas le droit de transmettre à ses clients des informations personnelles de ses autres clients sans permission…
C'est très clair.
Mais concernant l'avocat, je n'ai pas eu de retour.
Le notaire a-t-il aussi le droit de lui refuser de transmettre les coordonnées des héritiers taisants ?
Car si un notaire est un officier public et ministériel, l'avocat est un professionnel du droit dont l'action est encadrée par la loi. Tous les deux sont amenés à rédiger des actes. Sachant que seul l'avocat peut nous représenter en justice ou si la loi nous impose d'en avoir recours.
Si c'est le cas, cela veut dire que papa ne pourra pas contribuer à faire avancer son dossier ?
Et notamment à envoyer aux héritiers taisants des sommations d'opter par l'intermédiaire de notre avocat ?
En conclusion il n'existe aucun recours ni article de loi ?
Nous serions donc obligé de passer par le notaire afin de lui demander de procéder aux sommations d'opter.
Mon observation est-il valable ?
À la question posée :
J'aimerais connaître également qui paiera la sommation d'opter ?
Votre réponse :
En principe, celui qui somme les héritiers,…
Quand vous dites "en principe", doit-on comprendre qu'il existe un cas où on peut faire payer la sommation d'opter à l'héritier taisant ?
C'est lui le fautif !? Si une personne est amené à ne pas régler un organisme public ou privé, il s'expose à payer des frais en plus (défaut de paiement, agios,...).
Une dernière chose que j'ai oublié d'évoquer précédemment.
En tant qu'héritier réservataire, j'ai payé intégralement les frais funéraires de maman.
La loi m'autorise à disposer d'un recours contre les autres cohéritiers pour me faire rembourser, même en cas de renonciation.
C'est le cas d'une de mes sœurs dont un de ses enfants a accepté à sa place.
Je peux donc demander à ma sœur le remboursement.
Mais comment se calcule le montant de sa part ?
Puis-je demander également à son enfant acceptant la succession, la même chose ou dois-je répartir le montant entre nous sept (tous les enfants) ?
J'ai également lu que les frais d'obsèques peuvent être réduit de la succession dans la limite de 1500 €.
De quoi s'agit-il exactement ?
Avec mes sincères remerciements.
Cordialement.
Posté le Le 05/12/2023 à 13:10
Mais concernant l'avocat, je n'ai pas eu de retour.
L'avocat est votre représentant, il n'a plus de pouvoir que vous pour obtenir des informations personnelles.
Quand vous dites "en principe", doit-on comprendre qu'il existe un cas où on peut faire payer la sommation d'opter à l'héritier taisant ?
Deux cas : un accord entre les parties (si l'héritier taisant ou un tiers s'engage à payer les frais par contrat et se ravise, on peut le contraindre à obéir au contrat), et si un juge décide de faire payer cette charge à un autre en fonction du contexte.
C'est lui le fautif !? Si une personne est amené à ne pas régler un organisme public ou privé, il s'expose à payer des frais en plus (défaut de paiement, agios,...).
Un héritier taisant n'est pas fautif. Il n'y a aucune loi qui rend obligatoire pour un héritier d'opter. Le débiteur qui ne tient pas ses engagements contractuels ou légaux s'expose à des pénalités. Mais si un héritier veut laisser pourrir sur pied une succession, c'est son droit.
La sommation d'opter est une échappatoire que la loi offre aux personnes ayant intérêt à ce que la succession soit traitée.
La loi m'autorise à disposer d'un recours contre les autres cohéritiers pour me faire rembourser, même en cas de renonciation.
Les frais funéraires sont à la fois une charge de la succession et une dette alimentaire. Cela signifie que les héritiers renonçants qui sont aussi des obligés alimentaires (l'époux, les ascendants et les descendants) ne peuvent pas y échapper par le biais de la renonciation si le défunt n'a pas laissé assez de biens pour les payer.
Si votre mère a laissé assez de biens pour couvrir les frais funéraires, dans les faits ceux-ci vont être payés par les héritiers à hauteur de leurs parts dans la succession.
Sinon, comme pour les dettes alimentaires, chaque obligé alimentaire : ascendant, descendant, époux, belle-mère, beau-père, gendre ou bru contribue en fonction de ses moyens.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431757
Bien sûr un arrangement amiable est possible, mais vu que la succession ne semble pas déficitaire votre sœur risque de refuser de payer.
J'ai également lu que les frais d'obsèques peuvent être réduit de la succession dans la limite de 1500 €.
De quoi s'agit-il exactement ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199548/
Les frais d'obsèques étant une charge de la succession, il est possible de déduire la somme forfaitaire de 1500 euros de l'actif de la succession.
Par exemple si un défunt laisse 10 000 euros de biens, on peut déduire 1500 euros de cet actif, ce qui signifie que pour le calcul des droits de succession le fisc ne prendra en compte que 8500 euros.
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Modératrice
L'avocat est votre représentant, il n'a plus de pouvoir que vous pour obtenir des informations personnelles.
Quand vous dites "en principe", doit-on comprendre qu'il existe un cas où on peut faire payer la sommation d'opter à l'héritier taisant ?
Deux cas : un accord entre les parties (si l'héritier taisant ou un tiers s'engage à payer les frais par contrat et se ravise, on peut le contraindre à obéir au contrat), et si un juge décide de faire payer cette charge à un autre en fonction du contexte.
C'est lui le fautif !? Si une personne est amené à ne pas régler un organisme public ou privé, il s'expose à payer des frais en plus (défaut de paiement, agios,...).
Un héritier taisant n'est pas fautif. Il n'y a aucune loi qui rend obligatoire pour un héritier d'opter. Le débiteur qui ne tient pas ses engagements contractuels ou légaux s'expose à des pénalités. Mais si un héritier veut laisser pourrir sur pied une succession, c'est son droit.
La sommation d'opter est une échappatoire que la loi offre aux personnes ayant intérêt à ce que la succession soit traitée.
La loi m'autorise à disposer d'un recours contre les autres cohéritiers pour me faire rembourser, même en cas de renonciation.
Les frais funéraires sont à la fois une charge de la succession et une dette alimentaire. Cela signifie que les héritiers renonçants qui sont aussi des obligés alimentaires (l'époux, les ascendants et les descendants) ne peuvent pas y échapper par le biais de la renonciation si le défunt n'a pas laissé assez de biens pour les payer.
Si votre mère a laissé assez de biens pour couvrir les frais funéraires, dans les faits ceux-ci vont être payés par les héritiers à hauteur de leurs parts dans la succession.
Sinon, comme pour les dettes alimentaires, chaque obligé alimentaire : ascendant, descendant, époux, belle-mère, beau-père, gendre ou bru contribue en fonction de ses moyens.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431757
Bien sûr un arrangement amiable est possible, mais vu que la succession ne semble pas déficitaire votre sœur risque de refuser de payer.
J'ai également lu que les frais d'obsèques peuvent être réduit de la succession dans la limite de 1500 €.
De quoi s'agit-il exactement ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199548/
Les frais d'obsèques étant une charge de la succession, il est possible de déduire la somme forfaitaire de 1500 euros de l'actif de la succession.
Par exemple si un défunt laisse 10 000 euros de biens, on peut déduire 1500 euros de cet actif, ce qui signifie que pour le calcul des droits de succession le fisc ne prendra en compte que 8500 euros.
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Modératrice
Posté le Le 05/12/2023 à 13:17
PS : concernant la sommation d'opter, vous semblez penser que vous avez besoin d'avoir l'adresse des autres héritiers.
Ce n'est pas le cas, leur identité suffira. Vous ou votre avocat pouvez mandater un commissaire de justice pour sommer lesdits héritiers d'opter. Vous lui fournirez tous les renseignements dont vous disposez, et son travail sera justement de mettre le grappin sur les héritiers en question pour leur apporter la sommation.
S'ils sont introuvables, il dressera un PV de vaines recherches et les héritiers seront considérés comme ayant été notifiés (le délai de deux mois commencera à courir).
Je vous conseille d'informer le notaire une fois le commissaire de justice ("huissier") mandaté, qu'il prévienne ses autres clients.
Ce sera pareil pour assigner en partage judiciaire : s'il est impossible de les retrouver pour les notifier, le juge tranchera sans leur demander leur avis.
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Modératrice
Ce n'est pas le cas, leur identité suffira. Vous ou votre avocat pouvez mandater un commissaire de justice pour sommer lesdits héritiers d'opter. Vous lui fournirez tous les renseignements dont vous disposez, et son travail sera justement de mettre le grappin sur les héritiers en question pour leur apporter la sommation.
S'ils sont introuvables, il dressera un PV de vaines recherches et les héritiers seront considérés comme ayant été notifiés (le délai de deux mois commencera à courir).
Je vous conseille d'informer le notaire une fois le commissaire de justice ("huissier") mandaté, qu'il prévienne ses autres clients.
Ce sera pareil pour assigner en partage judiciaire : s'il est impossible de les retrouver pour les notifier, le juge tranchera sans leur demander leur avis.
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Modératrice
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Le 28/01/25, par Assistant-juridique.fr
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Le 27/01/25, par Yanis MOUHOU
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