Succession , donation aux petits fils

Ancienne question déjà reçue la réponse par Maître Marck EPS et Maître RAMBOTTE le 13/8/2024 à 13:03

Mon mari s'est marié avec sa 1ère femme, avait 2 enfants et 2 petits fils.
Il s'est marié ensuite avec moi, mariage sans contrat.
Nous avons vécu ensemble pendant 13 ans.
Il a été le seul gagne-pain de la famille.
Nous n'avons pas d'enfant ensemble.
Pendant ces 13 ans, il a donné de l'argent de poche à ses 2 petits fils.
Moi, j'ai donné de l'argent de poche à mon "propre" petit fils.
Mon mari est décédé l'an dernier.
Les 2 fils de mon mari m'ont demandé de rembourser un tiers de l'argent donné à mon "propre" petit fils sous prétexte que mon "propre" petit fils n'est pas issu du sang direct du donneur (mon mari).
1) Suivant la loi française, est-ce que cette demande est juste ?

J'ai suivi une formation de la langue française. Après avoir obtenu le diplôme A2, j' ai demandé à mon mari d'aller travailler. Mon mon mari m'a dit de rester à la maison et il m'a donné un salaire.
J'ai utilisé une petite somme de cet argent pour aider mon "propre" petit fils.
2) Peut-on considérer que cette somme d'argent n'était pas une donation directe de mon mari?
Car, cet argent a été gagné par mon travail au sein de la famille.

Nouvelle question posée le 18/8/2024.

Bonjour Maître Marck EPS et Maître RAMBOTTE,
Je vous remercie sincèrement de vos réponses qui ont éclairci mes connaissances en droit familial.
Le montant maximum donné aux petits-fils est de 50 €/mois. (largement inférieur à 31825 € ).
Vous trouverez ci-dessous le déroulement de mon raisonnement. Je vous remercie de me corriger si c'est faux.
Notre mariage était sans contrat. Donc, l'argent gagné par le mari appartenait au couple à dépenser ensemble.
Mon mari et moi, nous étions d'accord à aider nos 3 petits-fils. Il aidait ses 2 petits-fils, et j'aidais mon "propres" petit-fils.

Sur le plan juridique, la loi française ne fait pas de différence entre les enfants naturels (né hors mariage), légitimes (né de parents mariés), adoptés ou adultérins.

Par conséquent, on ne devrait pas distinguer les petits-fils issus du sang de son grand-père (mon mari) et mon "propre" petit-fils.

S'il n'y avait pas de distinction, pourquoi devrais-je rembourser la somme donnée à mon "propre" petit fils ?

Y a-t-il un article de loi familial que je pourrais utiliser pour me défendre ?

Bonjour et bienvenue

Pensant le mariage, les rentrées financières appartiennent à la communauté et la communauté en fait ce qu'elle veut.

Qu'appelez vous "argent de poche" ?

Car les sommes d'argent données à titre d'argent de poche sont généralement considérées comme des présents d'usage, selon l'article 852 du Code civil.
Les présents d'usage ne sont pas soumis aux règles des donations, à condition qu'ils soient proportionnés aux ressources de celui qui les donne.

Donc, sauf sommes manifestement exagérées, vous n'avez aucun compte à rendre.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour.

On n'est pas dans le contexte de l'analyse des donations faites par le défunt, pour savoir si elles sont ou non rapportables, voire réductibles, ou bien si elles ont ou pas un caractère de présent d'usage, mais on est dans le contexte de l'analyse des donations faites par la conjointe avec des fonds de la communauté, puisqu'on sait qu'elle n'a aucun revenu dont elle aurait eu la libre disposition.

C'est donc une question relevant du champ de la liquidation de communauté, la question portant sur l'existence ou non d'une récompense due à la communauté pour la somme empruntée (et donc pas, à ce stade, d'un remboursement d'un tiers de la somme empruntée). Quand un époux fait une donation (en plus à un non-successible des deux époux) avec des fonds de la communauté, doit-il récompense ?

Ici, la récompense serait portée à l'actif de la communauté et portée à votre passif personnel, et donc en valeur, votre part dans la communauté serait réduite d'une moitié de la récompense, et l'actif du défunt serait augmentée d'une moitié de la récompense.

Concernant le défunt, l'équivalent pourrait ne pas avoir lieu, parce qu'il avait la libre disposition de ses revenus, seul le surplus relevant de la communauté. Point à vérifier concernant les donations.