Succession et donation d'une somme d'argent

Bonjour à tous,

Je vous exposé mon problème.
Ma maman est décédée dernièrement. Mon père est toujours vivant. 2 enfants, ma sœur et moi.
Mon père et ma mère avaient conclu un contrat de donation au dernier des vivants.

Au titre de la succession de ma maman, mon père opte pour l'usufruit des biens de ma mère constitués de 50% de la résidence principale et des liquidités de ma maman.

Ma sœur et moi devenons nu propriétaires de 50% de la maison et des liquidités de ma mère (80% compte tenu que mon papa à plus de 80 ans) et nous devons nous acquitter des droits de succession en fonction.

Mon père souhaite ensuite nous faire don de l'intégralité des liquidités de ma mère.
Ces liquidités s'élèvent à 300k€.

Je pensais qu'ayant déjà payé des taxes au titre de la succession de ma maman pour la nue propriété des liquidités, calculées sur 80% de cette somme (compte tenu que mon père a plus de 80 ans), il ne nous restait plus que l'usufruit (20%) du montant de ces liquidités (soit 20% x 300000 = 60000) à prendre en compte pour pouvoir récupérer l'intégralité des liquidités.

Or notre notaire nous dit que non, que dans le cas décrit ci dessus nous pouvons récupérer uniquement 60000e.
Pourtant nous nous sommes acquittés des taxes sur la nue-propriété des liquidités (donc taxes sur 80% de 300000) au titre de la succession ainsi que les taxes sur l'usufruit de ces liquidités (donc taxes sur 20% de 300000).
Mon notaire m'indique que nous devons nous acquitter de taxes (env 20%) sur les 240000e restants !!!

Et la je ne comprends plus.

Pouvez vous me dire si le raisonnement du notaire est correct et m'expliquer ce mécanisme.

Je vous remercie par avance pour votre aide

Votre père ne peut pas vous faire donation des liquidités de votre mère, puisque vous en êtes déjà propriétaire, certes nus, mais propriétaire quand même.
Votre père n'est que usufruitier de ces liquidités.

En présence d'un usufruit sur des liquidités, plusieurs options sont possibles :

1) Laisser l'usufruit sur les liquidités s'exercer sous la forme du quasi-usufruit : l'usufruitier peut consommer les liquidités charge à les restituer à son décès (cette restitution se fait sous la forme d'une dette de restitution à porter au passif de la succession de l'usufruitier, sous-réserve de la preuve de l'existence certaine de cette dette par une convention de quasi-usufruit).

2) Faire emploi des liquidités soumises à usufruit : les placer sur un produit financier démembré, les nus-propriétaires ne pouvant toucher au capital, et l'usufruitier percevant les intérêts ou les dividendes. Au décès de l'usufruitier, l'usufruit s'éteint et les nus-propriétaires recouvrent la pleine propriété des placements.

3) Partager les liquidités soumises à usufruit au prorata de la valeur des droits, chacun devenant plein propriétaire d'une part des liquidités, et pouvant donc en faire ce qu'il veut.

Dans votre cas, la possibilité 3 est celle qui répond à vos attentes :

Situation initiale :
- vous êtes nus-propriétaires de 300000€
- votre père est usufruitier de 300000€

Situation finale après partage au prorata des droits :
- vous êtes pleins propriétaires de 240000€
- votre père est plein propriétaire de 60000€

Si le partage est manuel, sans acte de partage, ce partage n'est pas soumis à droits de partage.

Votre père peut ensuite vous faire donation de ces 60000€.

PS Ce sont bien 300000€ qui sont les liquidités dépendant de la succession de votre mère ? Attention, des actions, des titres, des obligations, ne sont pas des liquidités. Les liquidités, ce sont les euros sur des comptes bancaires, des livrets, des comptes d'épargne.

Bonjour Rambotte

Je vous remercie vivement pour votre réponse. C'est très sympa d'avoir pris le temps !

Je confirme qu'il s'agit bien de comptes bancaires appartenant à ma maman et objet de la succession.
J'ai oublié de préciser que mes parents avaient fait donation au dernier vivant.

Ceci dit je ne comprends pas bien par quelle manip peut on arriver à la solution numéro 3.

Pourriez vous m'expliquer plus en détails s'il vous plaît ?

Je vous remercie beaucoup pour le temps que je vous prends.

Sincères salutations.

Ben la manip de partager l'argent.

Où est l'argent actuellement ? Sur un compte ouvert au nom de la succession en l'étude du notaire ? Ou encore en banque, bloqué ?

Si l'argent est chez le notaire, il faut donner ordre au notaire, signé de tous les ayants-droit, de distribuer l'argent au prorata de la valeur des droits.

Bref, faire un courrier au notaire, signé de tous, affirmant votre choix commun quant au sort des liquidités soumises à usufruit, à savoir le partage manuel au prorata des droits, plutôt que l'emploi des sommes ou la convention de quasi-usufruit.

Je ne vois pas au nom de quoi il pourrait refuser.

Il pourrait insister pour un acte notarié de partage des liquidités, pour avoir des honoraires, ce qui soumettrait le partage aux droits de partage.

Cet argent est pour l'instant bloqué en banque.

Mais quoiqu'il en soit cet argent va être soumis à frais de succession non ? Pourquoi est ce qu'on passerait au travers compte tenu qu'il fait partie de la succession ?

Bonjour,
Que vous fassiez le partage ou pas, les droits de succession sont dus selon la déclaration que vous devez déposer dans les 6 mois du décès.

Merci Yapadequoi pour votre réponse.

@Rambotte : merci énormément pour vos renseignements et le temps passé à me repondre

Oui, il y a bien sûr des droits de succession, calculés sur la valeur globale de votre héritage en nue-propriété.

Personne n'a dit que vous passeriez au travers.

Puisque l'argent est en banque, il faudrait justifier à la banque de vos qualités respectives d'héritiers en nue-propriété et d'usufruitier (acte de notoriété, ou acte dévolutif indiquant les acceptations de succession), et un accord sous-seing privé des tous les ayants-droit devrait permettre à la banque de débloquer les fonds et de les distribuer selon vos volontés.

A moins que l'intention de la banque est de passer les fonds au notaire.

Évidemment, ça serait trop beau

Bonjour,

Je ne vois aucune disposition légale qui permettrait à la banque d'imposer le versement de l'argent au notaire. La banque peut exiger que les héritiers prouvent leur qualité avec un acte de notoriété.

Mais ce sont les héritiers qui sont propriétaires de cet argent. La banque doit le leur remettre directement s'ils le réclament.

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Modératrice

Effectivement, en fait, ce sont les notaires, sur ordre des héritiers, qui font rapatrier les fonds en l'étude du notaire, par exemple, en vue du paiement des frais et droits de succession.