Succession et Somme forfaitaire prélevée par le notaire

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Posté le Le 11/04/2023 à 17:30
Bonjour, nous sommes à trois semaines de la déclaration de succession et notre notaire va prélever et déclarer une grosse somme forfaitaire notée : frais de règlement de la succession, y compris les frais de partage.
Demandant cette semaine le détail des frais actés, ce qui donnerait les frais évalués dans cette somme, il répond :
Je vous indiquerai précisément le montant des frais dès que tous les montants seront définitivement connus, car il y a des biens immobiliers encore à vendre (dont on connaît cependant l'évaluation par agences).
L'opacité demeure donc sur les frais déjà actés ; est-ce normal ? Peut-on signer sans risque la déclaration de succession ?

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Posté le Le 11/04/2023 à 17:45
Bonjour,

Le notaire vous calcule une "provision" et vous fera un calcul précis lors du solde du compte de la succession. S'il y a une vente de biens immobiliers, il faudra sans doute attendre au moins 1 an pour avoir le décompte précis (délai des ventes et des publications).
Ce n'est pas de l'opacité, c'est un calcul temporaire qui sera régularisé plus tard.

Ceci permet de déposer la déclaration de succession dans le délai de 6 mois tel qu'imposé par le fisc.

Mais vous pouvez aussi décider de tout bloquer et payer des pénalités de retard au fisc...(cf 1728CGI)
"2. Pour les déclarations prévues à l'article 800, la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l'expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 et 641 bis.

La majoration de 40 % s'applique lorsque cette déclaration n'a pas été déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé d'avoir, à la produire dans ce délai."


Posté le Le 11/04/2023 à 17:53
c'est très précis comme réponse et rassurant, merci beaucoup.

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