Succession pour pacs (bien achetés conjoitemnt avant ) enfants

Bonjour,

Quelle est la meilleure solution hors mariage pour se protéger mutuellement ?

Nous sommes dans notre maison achetée conjointement,nous avons aussi investi dans un pinel conjointement. Il faudrait faire un Pacs avec un testament .

D'après ce que je comprends, en cas de décès la moitié de la maison et pinel serait soumis à l'héritage avec un réserve héréditaire 2/3 -1/3 (quotité que nous pouvons nous trans transmettre ).

Cela veut-il dire que nos enfants peuvent nous réclamer l'argent au décès de l'un des deux sur les 2-3 ?


Y-a t-il une solution pour transmettre uniquement la nue-propriété au décès de l'un des deux sur la reserve hériditaire et ils auraient l'usufruit au décès du deuxième.

Bref que conseiller nous dans ce cas présent ?

merci

Bonjour,

Quelle est la meilleure solution hors mariage pour se protéger mutuellement ?
Notez que "se protéger mutuellement" ne veut pas dire grand-chose si vous ne dites pas quel "danger" vous craignez.

Cela veut-il dire que nos enfants peuvent nous réclamer l'argent au décès de l'un des deux sur les 2-3 ?
Cela veut dire que les enfants, héritiers réservataires, ont droit à une part de la masse successorale au décès de leur parent. La masse successorale est la somme des biens laissés par le défunt et des donations faites de son vivant.

La réserve est de la moitié de la masse successorale s'il y a un enfant, deux tiers s'il y a deux enfants et trois quarts s'il y a trois enfants au plus.

Si par testament vous léguez chacun votre part des biens immobiliers à votre partenaire de PACS, il y aura deux possibilités.
1. Il y aura par ailleurs assez de biens (liquidités, etc.) pour que leurs enfants puissent toucher leur réserve, dans ce cas les enfants ne pourront rien obtenir de plus.
2. Le legs va empiéter sur la réserve, dans ce cas le survivant aura le choix entre verser une indemnité aux enfants à hauteur de leur réserve ou leur céder une part de propriété des biens.

Y-a t-il une solution pour transmettre uniquement la nue-propriété au décès de l'un des deux sur la reserve hériditaire et ils auraient l'usufruit au décès du deuxième.
Il est possible de léguer uniquement l'usufruit au partenaire survivant. Mais selon son âge la valeur de l'usufruit pourrait empiéter sur la réserve des enfants, ce qui l'exposerait à devoir quand même dédommager les enfants.

Le mariage a l'avantage sur le PACS de permettre au conjoint survivant de bénéficier de l'usufruit des biens du défunt sans devoir d'indemnité de réduction même si la valeur de l'usufruit excède celle de la quotité disponible.

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Modératrice

Bonjour et bienvenue,

Vous enfants sont-ils communs ?

Si oui, le plus simple est le testament, léguant au survivant l'usufruit du patrimoine.

Ceci dit: vous pacser évitera au survivant la charge de droits de succession à 60%.

En marge, je rappelle que la réversion de retraite est réservée aux gens mariés.

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Marck ESP, Administrateur
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